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Accord commercial UE-Canada, entrée en application provisoire le 21 septembre 2017

7 septembre 2017
Le texte de l'Accord Economique et Commercial Global liant l'Union européenne et le Canada (AECG) ou CETA (Comprehensive and Economic Trade Agreement) a été publié au JOUE n° L 11 du 14 janvier 2017.


La partie commerciale du CETA doit entrer en application provisoire le 21 septembre 2017.


Pour les exportations vers le Canada, la preuve d'origine préférentielle UE sera la déclaration d'origine apposée par l'exportateur sur un document commercial.

Ce document peut être une facture ou tout autre document commercial émis par l'exportateur qui décrit les produits originaires exportés de manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification.


Pour pouvoir bénéficier du démantèlement tarifaire prévu par l'accord, il faut bien sûr vérifier que votre produit réponde aux règles d'origine préférentielle au sens de l'accord de libre échange UE/Canada.
 

Attention, pour les envois de marchandises dont la valeur excède 6000 euros,
 

- vous devrez obtenir le statut d'Exportateur Enregistré,

- détenir un numéro REX ("Registered Exporter System" / Système des exportateurs enregistrés) qui sera indiqué sur la déclaration d'origine.


Pour en savoir plus, vous pouvez consulter sur le site de la douane un dossier complet sur l'accord préférentiel UE/Canada,
 

- avec le texte de l'accord et notamment le protocole origine,
 

- des informations sur le statut d'Exportateur Enregistré,
 

- la réponse aux questions les plus fréquentes (FAQ) que vous vous posez.
 

http://www.douane.gouv.fr/articles/a13306-accord-commercial-ue-canada
 

Source : Site de la douane - 1 septembre 2017
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mise à jour le 7 septembre 2017


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