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 Aides financières à l'export
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Aides régionales |
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Aide au déploiement à l’export - ADE |
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Entreprises éligibles
Exclusivement les PME ayant suivi les programmes "Valid Export" et “Objectif Export Rhône-Alpes” proposés par Grex (effectif de moins de 250 personnes et CA inférieur ou égal à 50 M euros et CA export inférieur à 15%).
NB. Les entreprises ayant bénéficié d’une aide publique à l’export (subvention API, ARCE, AIE, assurance prospection Coface en cours de garantie ou d’amortissement) ne peuvent pas prétendre à l’ADE.
La subvention est attribuée par un comité d’évaluation réunissant tous les partenaires du programme Nouveaux Exportateurs.
Dépenses prises en compte
- Les frais de voyage et de séjour,
- le coût des prestations facturées par les Missions économiques, les CCI en France et à l’étranger, Ubifrance…,
- les frais de participation à un salon,
- les frais de réalisation et/ou traduction de catalogue,
- les dépenses de formation complémentaires au programme Objectif Export (commerce international et perfectionnement en langues étrangères).
Montant de la subvention
La subvention est égale à 50 % des dépenses éligibles effectivement engagées par l’entreprise et est plafonnée à 5 000 euros HT. |
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IDéclic Stratégie |
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Accompagne les PME/PMI de Rhône-Alpes dans la mise en oeuvre d'un projet de développement à caractère innovant et dans la recherche de nouveaux marchés à l'international.
Entreprises bénéficiaires
IDéclic Stratégie est destinée aux entreprises industrielles ou de service à l'industrie, implantées en Rhône-Alpes, correspondant à la définition communautaire de la PME (moins de 250 personnes, chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 millions d'euros, total du bilan inférieur ou égal à 43 millions d'euros et non filiale à plus de 25% d'une entreprise ne correspondant pas à ces critères).
Nature des projets aidés
Le projet présenté doit être porteur d'un enjeu stratégique fort et marquer pour l'entreprise une évolution importante en matière d'innovation et/ou d'action à l'international.
Le projet peut se traduire par :
- le développement et le lancement de nouveaux produits et/ou services,
- la mise en place de nouveaux process de production et/ou de nouveaux modes d'organisation,
- l'intégration d'une nouvelle technologie,
- la prospection et la conquête de nouveaux marchés (notamment à l'export),
- le renforcement des compétences internes et un effort de formation du personnel.
Il doit s'appuyer au moins sur l'un des deux volets suivants :
- un développement à l'international pouvant s'inscrire dans le cadre d'une assurance prospection Coface,
- la mise en oeuvre d'une démarche d'innovation globale au sein de l'entreprise.
Un même projet peut également cumuler ces deux volets.
Le projet retenu doit s'étendre sur une durée maximum de deux ans à compter de la date de réception de la demande.
Dépenses et opérations retenues
IDéclic finance les investissements immatériels induits par le projet de développement.
Sont concernées les dépenses suivantes :
- le recrutement de cadres apportant des compétences nouvelles dans l'entreprise (y compris les cadres export),
- le recours à des cabinets conseils (études technico-économiques, juridiques, stratégiques, accompagnement sur une démarche lourde d'internationalisation...),
- les dépenses liées à l'acquisition d'une nouvelle technologie sur une 1ère phase de faisabilité. Les technologies visées sont les technologies de production, les matériaux, les technologies de l'information et de la communication s'appliquant au système d'information de l'entreprise ou utilisables dans les produits, les technologies de l'électronique,
- des investissements immatériels spécifiques (participation à un salon à l'étranger, acquisition de logiciels à forte valeur ajoutée, outils de travail collaboratifs...).
Les programmes de formation ne sont pas pris en compte dans ces dépenses, mais les projets éligibles devront comprendre un effort significatif de formation du personnel.
Le budget des investissements immatériels engendrés par la réalisation du projet doit être supérieur à
100 000 euros HT pour le volet « international » comme pour le volet « innovation globale ». Cette condition est cumulative si le projet comprend les deux volets.
Principes d'intervention de la Région
Le financement de la Région intervient sous forme de subvention, plafonnée à 50 % des dépenses éligibles à hauteur de 30 000 €.
Le montant et les plafonds de l'aide seront déterminés selon la taille de l'entreprise, la nature et le montant des dépenses engagées conformément à la législation européenne en vigueur.
IDéclic Stratégie apporte une solution globale au projet. En aucun cas, l'aide ne pourra dépasser le montant des fonds propres de l'entreprise.
Important : l'attribution d'une aide IDéclic est systématiquement accompagnée d'une réserve de non distribution de dividende pendant la durée de réalisation du programme (2 ans), sauf dans le cas de montage LBO permettant une reprise d'entreprise, de présence de capital-risque dans le capital de l'entreprise ou d'un montage destiné à assurer la pérennité de l'entreprise. |
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Aides nationales |
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Prêt Pour l’Export - PPE |
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OSEO, en partenariat avec UBIFRANCE, a créé le Prêt Pour l’Export (PPE) qui s'adresse aux PME engageant un programme d'investissements devant concourir à leur développement à l'international afin de financer les dépenses immatérielles.
Bénéficiaires
PME créée depuis plus de 3 ans et répondant à la définition européenne de la PME (moins de 250 salariés et CA annuel inférieur à 50 millions €. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME).
Les entreprises peuvent soit avoir déjà une activité à l’étranger, soit y accéder pour la 1ère fois.
Dépenses financées
• études de marché, prospection, foires, salons
• opération de communication
• frais de recrutement et de formation.
• salaires et dépenses liés aux Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE)
• frais de design, d’adaptation des produits aux normes étrangères
• matériels spécifiques ou de démonstration, à faible valeur de revente
• besoins en fonds de roulement.
Modalités d'intervention
• prêt d’un montant de 20 000 à 80 000 euros
• dans la limite des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise
• d'une durée de 6 ans, à taux fixe, et avec un allégement du remboursement la 1ère année
• aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant
• retenue de garantie : 5 % du prêt, remboursée si le prêt est soldé.
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Contrat de Développement International |
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OSEO apporte un cofinancement aux entreprises dans le cadre d’un partenariat bancaire.
Bénéficiaires
PME créée depuis plus de trois ans et répondant à la définition européenne de la PME (moins de 250 salariés et CA annuel inférieur à 50 millions €. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME) et souhaitant se développer à l’export et à l’international.
Les entreprises peuvent déjà avoir une activité à l’étranger ou y accéder pour la première fois.
Finalité
Financer les programmes d’investissements visant au développement de l’activité à l’international.
• lancement industriel et commercial d’un produit,
• développement d’une technologie innovante,
• modernisation de l’outil de production
• conquête de nouveaux marchés,
• nouveaux modes de commercialisation de produits et/ou services.
Dépenses financées
 les investissements immatériels :
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frais d’adaptation des produits / services aux marchés extérieurs et coûts de mise aux normes,
- dépenses de prospection et frais de négociation des 1ères commandes,
- participation aux foires et salons,
- frais de recrutement et formation de l’équipe commerciale export,
- dépenses de communication, frais d’échantillonnage, frais de transferts de matériels
les investissements à faible valeur de gage : matériels spécifiques, moules, matériel informatique…
l’augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement : constitution des stocks pour l’export…
Modalités d'intervention
Prêt, en complément d’un prêt bancaire :
. sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni caution personnelle du dirigeant,
. d’un montant de 40 000 à 400 000 euros,
. d’une durée de six ans, avec différé de remboursement 1 an en capital
Ce prêt accompagne un concours bancaire qui peut être garanti à 60 % par le Fonds de Garantie International d’OSEO, ou implique l’engagement du banquier partenaire de l’entreprise à hauteur de 20% du montant du contrat de développement international.
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V.I.E |
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Le VIE (Volontariat international en entreprise) offre la possibilité aux entreprises désirant se développer à l'international, de confier à un jeune, homme ou femme de moins de 28 ans, une véritable mission professionnelle à l'étranger.
Le titulaire d'un VIE dispose d'un statut de salarié du service public (il est sous tutelle du Ministère délégué au commerce extérieur), et sa gestion contractuelle, sociale et logistique est prise en charge par Ubifrance, l'Agence française pour le développement international des entreprises. L'entreprise utilisatrice paie quant à elle une indemnité mensuelle variable selon son CA et la ville d'affectation de la mission, plus les frais de protection sociale à l'étranger.
Mesures fiscales, aides régionales
• Le recours à un VIE ouvre droit au crédit d'impôt export.
• Le statut public du VIE exonère votre entreprise de toute charge sociale en France.
• Le budget VIE est intégrable dans une assurance prospection COFACE.
Les avantages du VIE
• Vous êtes présent sur le terrain.
• Vous animez et surveillez vos projets locaux de façon active.
• Vous dimensionnez vos ressources à vos enjeux (vous pouvez confier au VIE une mission de 6 à 24 mois, renouvelable une fois dans cette période).
• Vous optimisez votre gestion des ressources humaines (en moyenne, le coût annuel d'un VIE en Europe s'élève à 20 000 € HT pour l'entreprise, indemnités + couverture sociale).
Comment faire une demande ?
La demande est à faire via internet sur le site UBIFRANCE
Pour en savoir plus, contacter à GREX stephanie.plante@grex.fr
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Sidex : Soutien individualisé aux démarches à l’export |
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Objectif : financer une mission à l’étranger
- soit pour finaliser un contrat en cours de négociation avec un nouveau client, agent ou distributeur
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soit pour prospecter de nouveaux marchés.
Bénéficiaires
- PME de droit français, de tous secteurs d’activité (hors négoce)
- effectif < à 250 salariés
- chiffre d’affaires < à 50 millions d’euros HT
- ne pas être détenues à plus de 25% par une entreprise ne répondant pas à ces critères.
Missions éligibles
- les missions destinées à rencontrer à l'étranger un futur client, agent, distributeur, avec lequel l'entreprise souhaite finaliser un contrat à vocation export et dont les retombées commerciales sont identifiées,
-
les missions individuelles de prospection sur un nouveau pays.
Ne sont pas éligibles :
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les missions s'inscrivant dans le cadre d'une participation collective
-
les missions visant à créer une filiale commerciale
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les missions se déroulant dans un pays où se trouve une filiale de l'entreprise demandeuse
Attention : la mission à l’étranger doit être effectuée dans les 3 mois suivant l’acceptation du dossier.
Pays concernés
Pays « Grand Large » : Australie, Chine (+ Hong Kong), Taïwan, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Singapour, Thaïlande, Vietnam, Brésil, Canada, Chili, Etats-Unis, Mexique, Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis, Koweït, Qatar, Kazakhstan, Russie, Ukraine.
Pays « Europe-Méditerranée » : UE27, Algérie, Croatie, Egypte, Israël, Liban, Libye, Maroc, Norvège, Suisse, Tunisie, Turquie.
Montant de l’aide accordée
L’aide SIDEX est forfaitisée en fonction de la zone ciblée.
Le soutien est accordé aux personnes salariées de l’entreprise et réalisant la mission.
Le nombre maximum de SIDEX autorisés par entreprise est limité à 2 par an.
L’aide Sidex ne comprend pas les dépenses couvertes au titre de l’assurance prospection Coface.
Zone de mission |
Nombre de Sidex autorisé |
Nombre de personnes
prises en charge |
Forfait unique |
« Grand Large »
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2 Sidex / an |
1 personne |
800 € |
« Europe-Med »
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400 € |
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INNOVEX : aide aux entreprises membres d’un pôle de compétitivité |
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Objectif : financer une mission à l’étranger
Soutien financier individualisé dédié à l’accompagnement à l’export des PME/TPE innovantes, membres de Pôles de Compétitivité. Permet de finaliser un projet de développement international clairement identifié.
Bénéficiaires
- PME de droit français, membres d’un pôle de compétitivité labellisé par la Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT)
- effectif < à 250 salariés
- chiffre d’affaires < à 50 millions d’euros HT
- ne pas être détenues à plus de 25% par une entreprise ne répondant pas à ces critères.
Missions éligibles
- les missions individuelles de prospection sur un nouveau pays afin d’évaluer et de rechercher des débouchés potentiels à l’exportation pour l’entreprise
-
les missions destinées à rencontrer à l'étranger un futur client, agent, distributeur, avec lequel l'entreprise souhaite finaliser un contrat à vocation export et dont les retombées commerciales sont identifiées Attention : la mission à l'étranger doit être effectuée dans les 3 mois suivant l'acceptation du dossier
Ne sont pas éligibles :
- les missions s'inscrivant dans le cadre d'une participation collective
-
les missions visant à créer une filiale commerciale
- les missions se déroulant dans un pays où se trouve une filiale de l'entreprise demandeuse.
Pays concernés : la mission doit se dérouler dans un pays prioritaire
Pays « Grand Large » : Australie, Chine (+ Hong Kong), Taïwan, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Singapour, Thaïlande, Vietnam, Brésil, Canada, Chili, Etats-Unis, Mexique, Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis, Koweït, Qatar, Kazakhstan, Russie, Ukraine.
Pays « Europe-Méditerranée » : UE27, Algérie, Croatie, Egypte, Israël, Liban, Libye, Maroc, Norvège, Suisse, Tunisie, Turquie.
Montant de l’aide accordée
L’aide INNOVEX est forfaitisée en fonction de la zone ciblée.
Le soutien est accordé aux personnes salariées de l’entreprise et réalisant la mission.
Le nombre maximum d’INNOVEX autorisés par entreprise est limité à 1 par an.
L’aide Innovex ne comprend pas les dépenses couvertes au titre de l’assurance prospection Coface.
Zone de mission |
Nombre de Sidex autorisé |
Nombre de personnes
prises en charge |
Forfait unique |
« Grand Large »
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1 Innovex / an |
1 personne |
1 300 € |
« Europe-Med »
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600 € |
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Crédit d'impôt export |
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Le crédit d’impôt export est destiné aux PME qui engagent des prospections commerciales à l’étranger lorsqu’elles sont accompagnées de création d’emploi dédiée à l’export.
Entreprises éligibles
PME de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 M d’euros. Elles doivent être indépendantes, c’est-à-dire non filiale à plus de 25% d’une entreprise ne correspondant pas à ces chiffres.
L’obtention du crédit d’impôt est subordonnée au recrutement d’une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un VIE (volontaire international en entreprise) affecté à la même mission.
Dépenses éligibles
- les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale
- les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients
- les dépenses de participation à des salons et missions commerciales
- les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise
Les dépenses éligibles sont les dépenses engagées pendant les 24 mois qui suivent le recrutement de la personne ou la signature de la convention du VIE.
Modalités
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses engagées. Il est plafonné à 40 000 euros par entreprise pour la période de 24 mois (ou 80 000 euros pour les GIE de PME).
Il est non renouvelable et ne peut être obtenu qu’une fois par l’entreprise. |
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Impôt sur le Revenu pour les salariés détachés |
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L’article 81A du Code Général des Impôts français exonère d’impôt sur le revenu, totalement ou partiellement, les traitements et salaires perçus par les contribuables fiscalement domiciliés en France lorsqu’ils sont envoyés à l’étranger par un employeur établi en France pour y exercer leurs fonctions.
Pour en savoir plus sur l'instruction fiscale n°5B-15-06 qui définit le champ d'application et les conditions d'application de l'exonération pour les salariés qui exercent une activité de prospection commerciale hors de France pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs, téléchargez notre note. |
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Etudes préalables à des partenariats ou à des projets |
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Le FASEP-ETUDE - Fonds d'Etudes et d'Aide au Secteur Privé - permet de financer pour partie des études de faisabilité destinées à être remises gratuitement à des maîtres d'ouvrage étrangers dans les pays en développement. Il peut aussi financer des prestations d'assistance technique.
Nouveau : le FASEP Innovation verte
Ce dispositif est mis en place pour financer des projets pilotes de démonstration de technologies vertes à forte valeur ajoutée. Les projets doivent être portés par des PME innovantes. L’objectif est de permettre aux éco-entreprises de présenter leurs produits de manière concrète, et pas seulement sur plan. Le dossier de demande de financement, instruit par la DGTPE au Ministère de l’Industrie, est évalué selon la même procédure que le Fasep-Etude. La part de matériel financée est toutefois plus importante. Les cofinancements avec les agences spécialisées dans l’environnement sont recherchés (Ademe, FFEM). |
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Implantation - création de filiale |
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Le FASEP GARANTIE (organisme instructeur : OSEO Financement) propose une garantie, contre le risque d’échec économique, pour les entreprises qui souhaitent s’implanter à l’international en créant ou en rachetant une filiale.
Zones couvertes : tous pays, hors Union européenne, Norvège, Islande, Lichtenstein et Suisse.
La garantie du FASEP porte sur les achats ou souscriptions d’actions ou de titres convertibles en action, les avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans, les prêts participatifs.
Bénéficiaires
Les entreprises de droit français, quelle que soit leur activité, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 460 M d’euros, réalisant un investissement dans une filiale majoritaire à l’étranger, en création ou déjà existante.
Modalités d’intervention
• la garantie est délivrée pour une période de 3 à 7 ans maximum à la maison mère française
• la quotité garantie est de 50% maximum du montant de l’investissement éligible
• la commission annuelle est de 0,5 % de l’encours d’intervention
• l’indemnité est versée à la maison mère française. A la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale
• plafond de risque maximum garanti : 1,5 M d’euros
Conditions particulières
Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles.
La garantie couvre le risque économique de la filiale étrangère, à l’exclusion du risque politique.
Organisme instructeur : OSEO Financement
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Assurance Prospection Coface |
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Quel objectif ?
L'assurance prospection a pour objet d'accompagner la prospection commerciale des PME sur un pays, une zone ciblée ou large. Le contrat d'assurance, conclu entre l'entreprise et la COFACE, se décompose en 2 périodes :
- une période de garantie au cours de laquelle la COFACE prend en charge une partie des frais engagés non amortis par un niveau suffisant de ventes sur le pays ou la zone géographique couverts. L'entreprise perçoit des indemnités, calculées en fonction du bilan annuel de prospection.
- une période d'amortissement au cours de laquelle l'assuré reverse les indemnités sur la base d'un pourcentage contractuel de ses recettes. Le reliquat non remboursé à l'issue du contrat reste acquis à l'entreprise. Le renouvellement de la garantie est accordé chaque année, à l'issue d'un examen du déroulement de la prospection.
Double intérêt :
- assurance contre la perte subie en cas d’échec commercial
- soutien de trésorerie.
Quels bénéficiaires ?
PME françaises de moins de 250 salariés de tous secteurs d’activité (hors négoce international).
Nouveauté : sont désormais éligibles les entreprises de taille intermédiaire (ETI - de 250 à 5 000 salariés) dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 500 M d’euros.
Quelles dépenses ?
Dépenses de prospection non récurrentes dans le cadre d’un budget agréé par la Coface :
- participation à des manifestations commerciales professionnelles, déplacements et séjours à l’étranger, salaires et charges pendant la durée des déplacements,
- recrutement, formation, salaires et charges patronales du personnel dans le cadre de la création ou du renforcement d’un service export pour la prospection,
- frais de fonctionnement d’un bureau ou d’une filiale commerciale, frais de conseils juridiques, frais de publicité, de création de site internet,
- étude de marché, documentation, frais de financement de l’action de prospection, etc.
A quelles conditions ?
Les contrats d’Assurance Prospection comportent deux périodes successives :
- période de garantie (de 1 à 4 ans) : l’entreprise effectue ses actions de prospection et Coface lui verse, à la fin de chaque exercice annuel, une indemnité provisionnelle si les dépenses prises en compte ne sont pas rentabilisées par des recettes (allègement de la charge financière),
- période d’amortissement (durée de la période de garantie + 1 an) : l’entreprise rembourse à Coface tout ou partie des indemnités versées en fonction de ses recettes (garantie contre le risque d’échec commercial).
Les recettes générées par la démarche de prospection sont prises en compte à hauteur d’un taux « d’amortissement » de :
- 7% sur les ventes de produits,
- 14 % sur les prestations de service,
- 30% sur les autres sommes (ex. royalties, redevances…).
Le montant des reversements ne peut excéder le montant des indemnités perçues par l’entreprise.
Les indemnités non amorties à l’issue de la période d’amortissement restent acquises à l’entreprise.
Quotité garantie
Nouveauté : la quotité garantie est différenciée selon la taille de l’entreprise et le caractère d’entreprise « innovante »
*Entreprise innovante : celle bénéficiant du statut « Jeune entreprise innovante » (JEI) ou d’une aide OSEO Innovation dans les 5 dernières années ou appartenant aux pôles de compétitivité mondiaux et à vocation mondiale ou ayant enregistré un brevet au cours des 3 dernières années ou bénéficiant du crédit d’impôt recherche ou labellisées FCPI.
Quotité garantie |
CA ≤ 300 M € |
CA > 300 M € et
≤ 400 M € |
CA > 400 M € et
≤ 500 M € |
| Règle générale |
65 % |
45 % |
25 % |
Entreprises innovantes* ou
Entreprises dont le contrat précédant la nouvelle demande a permis le remboursement d’au moins 80 % des indemnités versées par Coface, dès lors que ce taux de remboursement a été atteint ou, ensuite, dans les 3 ans maximum comptés de la fin de la période d’amortissement du précédent contrat |
80 % |
60 % |
40 % |
Quel est le coût du contrat ?
Nouveauté (révision à la baisse)
Prime annuelle de 2 % appliquée au montant de chaque budget annuel garanti.
Taux de prime porté à 4 % au cas où l’entreprise souhaite bénéficier d’une avance sur indemnité.
Délais d’instruction
Nouveauté : accélération des délais pour obtenir une décision de la part de la Coface :
- dans les 48 heures, sauf exception, pour les dossiers dont le budget annuel demandé (ou le budget annuel moyen) est inférieur ou égal à 50.000 € et la durée de garantie est de 1 à 3 ans ;
- dans le mois qui suit le dépôt de la demande pour les autres dossiers.
Ces délais courent de la date de réception par Coface des deux derniers bilans de l’entreprise ou de leur publication.
Seuils de résiliation
Les seuils de résiliation en cas de renouvellement sont abaissés, pour les durées de garantie de 2 à 3 ans, à :
- 25% pour 2 ans de garantie,
- 15% et 25% pour 3 ans de garantie.
Les seuils restent inchangés pour 4 ans de garantie : 15%, 25% et 40%.
Part étrangère
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 75 M €, le plafond d’incorporation automatiques est porté à 50% sans distinction d’origine.
Vous pouvez obtenir des renseignements en rencontrant la COFACE à Grex.
Prochains rendez-vous les :
- vendredi 9 juillet 2010
- vendredi 3 septembre 2010
- vendredi 1er octobre 2010
- vendredi 5 novembre 2010
- vendredi 3 décembre 2010
Pour vous inscrire, cliquez ici
Vous pouvez obtenir des renseignements en consultant le site internet de la COFACE - www.coface.fr
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Assurance change négociation |
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Risque couvert
Risque de change entre le moment où l’offre est remise en devises et le moment où le contrat est facturé.
Entreprises éligibles
Entreprises françaises, ayant des concurrent identifiés, qui remettent des offres en devises à leurs acheteurs étrangers. Part étrangère couverte sous condition.
Devises couvertes
Dollar US, dollar canadien, livre sterling, yen, franc suisse, couronne danoise, couronne suédoise, couronne norvégienne, dollar de Singapour, dollar de Hong-Kong, dollar australien, zloty polonais, forint hongrois, couronne tchèque.
Mise en œuvre
Assurance à contracter auprès de Coface. Prime d’engagement payable à la fixation duc ours garanti ; prime conclusion prime uniquement si le contrat commercial est signé.
Pour en savoir plus |
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Assurance caution (risque exportateur) |
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Risques couverts
L’assurance caution permet de faire émettre les cautions nécessaires à vos contrats en apportant une garantie supplémentaire à votre banque. En cas d’appel de la caution par l’acheteur étranger, et de défaillance financière de votre part, votre banque est dédommagée par Coface. Ainsi couverte, elle est dès lors plus encline a vous accorder les cautions demandées.
Pour en savoir plus |
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Assurance préfinancement (risque exportateur) |
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Risques couverts
Votre contrat export présente des acomptes insuffisants ou des paiements tardifs et votre banquier veut être couvert de votre risque de défaillance éventuel. L’assurance préfinancement (risque exportateur) de Coface peut vous aider à obtenir des lignes de crédit de votre banque.
Pour en savoir plus |
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Assurance crédit moyen terme |
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Risques couverts
Risques commerciaux et ou politiques, interruption de marché, non paiement, appel abusif de cautions, … pour les contrat d’une durée supérieure à 2 ans (biens d’équipements). Cette assurance peut également couvrir des prestations de service.
Pour en savoir plus |
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Aides européennes |
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Il existe différents programmes européens d’aide financière à l’export pour les entreprises et plus particulièrement pour les PME/PMI. Certains programmes, tels que Gateway to Japan et ETP, offrent des aides directes tandis que d'autres proposent des aides bénéficiant de manière indirecte aux entreprises.
Grex a sélectionné les programmes d'aide financière directe et indirecte susceptibles de vous intéresser.
Pour en savoir plus, se reporter à la rubrique Financements européens. |
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ETP Japon et Corée |
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ETP (Executive Training Programme) Japon et Corée sont des programmes de formation financés par la Commission européenne destinés aux cadres d'entreprises européennes souhaitant améliorer leur connaissance des marchés japonais et coréens.
Plus d'infos, cliquez. |
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ASIA INVEST |
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Ce programme vise à encourager la croissance du commerce et des flux d'investissement bilatéraux et à promouvoir le développement de relations commerciales réciproquement bénéfiques. Les entreprises peuvent bénéficier, entre autres, d'études de marché permettant d'évaluer les possibilités de coopération commerciale en Asie et de rencontres commerciales sectorielles.
Plus d'infos, cliquez. |
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AL INVEST |
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Ce programme vise à promouvoir la coopération entre PME européennes et entreprises latino-américaines par le biais, entre autres, de rencontres sectorielles et multi-sectorielles.
Plus d'infos, cliquez. |
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dernière mise à jour : 25 JUIN 2010
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