Quel objectif ?
L’Assurance Prospection Accompagnement a pour objet d’accompagner les PME à structurer leur démarche export et à réaliser des premières prospections sur maximum 5 pays. L’entreprise signe au préalable un contrat de prestation de service avec une société de conseil export référencée par BPI. Le contrat d’assurance, conclu entre l’entreprise et Bpifrance Assurance Export, se décompose en 3 périodes :
- une période de prospection de 2 ans au cours de laquelle Bpifrance prend en charge une partie des frais engagés sur des dépenses export ciblées. L’entreprise perçoit 50% de l'indemnité à la signature du contrat et le solde de l'indemnité à la fin de la période de prospection, sur la base d'un état récapitulatif des dépenses engagées.
- une période de franchise de 2 ans
- une période de remboursement de 3 ans au cours de laquelle l’entreprise reverse les indemnités sur la base de 10% de ses recettes. L'entreprise rembourse a minima un forfait de 30% de l'indemnité perçue en cas d'échec de la prospection. L’éventuel reliquat non remboursé à l’issue d’un contrat devient une subvention pour l’entreprise.
Intérêt du dispositif : accompagnement pour structurer l’export
- assurance contre la perte subie en cas d’échec commercial
- soutien de trésorerie
Quels bénéficiaires ?
Entreprises françaises de moins de 250 salariés (définition européenne de la PME), de tous secteurs d’activité (hors négoce et défense), avec au minimum un bilan de 12 mois.
Quelles dépenses ?
Dépenses de prospection uniquement sur les postes ci-dessous dans le cadre d’un budget agréé par Bpifrance :
- La prestation d’accompagnement de la société de conseil export (plafond 10 000 €).
- Etudes de marché.
- Participation à des manifestations commerciales professionnelles et missions collectives de prospection, déplacements et séjours à l’étranger.
A quelles conditions ?
Pendant la période de prospection (de 2 ans), l’entreprise effectue ses premières actions de prospection et Bpifrance lui verse 50% de l'indemnité à la signature du contrat et le solde de l'indemnité à la fin de la période de prospection, sur la base d'un état récapitulatif des dépenses. L'indemnité perçue correspond à 65% des dépenses engagées éligibles.
Suit une période de franchise de 2 ans.
La période de remboursement dure 3 ans. L’entreprise rembourse à Bpifrance tout ou partie des indemnités versées en fonction de ses recettes export.
Après les 2 années de franchise, l'entreprise fait à Bpifrance un état de sa réussite ou de son échec de la prospection en déclarant le CA réalisé sur les pays couverts pendant la période de prospection et la période de franchise.
L'entreprise a un budget global de prospection entre 10K € (minimum) et 40K€ (maximum).
Si le CA réalisé est inférieur à 3 fois l'indemnité perçue, Bpifrance considère que l'entreprise a eu un échec de la prospection. L'entreprise doit reverser à Bpifrance un remboursement forfaitaire minimum de 30% de l'indemnité perçue. Le trop perçu reste acquis à l'entreprise et est une subvention.
Si le CA réalisé est entre 3 et 10 fois l'indemnité perçue, Bpifrance considère une réussite partielle de la prospection. L'entreprise rembourse sur la base de 10% du CA réalisé. Le remboursement du solde est étalé sur 36 mois. Le trop perçu reste acquis à l'entreprise et est une subvention. Si le CA réalisé est supérieur ou égal à 10 fois l'indemnité perçue, Bpifrance considère la réussite totale de la prospection. Le remboursement est calculé sur la base de 10% du CA réalisé. Le montant des reversements ne peut excéder le montant des indemnités perçues par l’entreprise. Le remboursement du solde est étalé sur 36 mois.
Quotité garantie
La quotité garantie est de 65%.
Quel est le coût du contrat ?
Prime de 5 % du budget total garanti, déduite de la 1ère indemnité perçue.
Délais d’instruction
En moyenne, dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
Ce délai court de la date de réception par Bpifrance des trois derniers bilans (si existants) de l’entreprise ou de leur publication, a minima d'un premier bilan de 12 mois.
Vous pouvez obtenir des renseignements en rencontrant Bpifrance Assurance Export avec votre conseiller international référent à Grex. Vous pouvez aussi obtenir des renseignements en consultant le site internet de Bpifrance :
http://www.bpifrance.fr
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