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Biens à Double Usage - nouveau BOD n°7245 du 29 juin 2018

4 juillet 2018
Une nouvelle circulaire sur les biens et technologies à double usage (BDU) est parue.
Le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage se fonde, en France comme dans les autres Etats membres de l'Union européenne, sur le réglement CE 428/2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
 
Ce réglement définit notamment la liste des biens concernés qui est régulièrement mise à jour et les différents types de licence exigées à l'exportation. Le principe est celui de l'autorisation d'exportation.Les contrôles s'appliquent à toutes les exportations vers des territoires extérieurs à l'Union européenne. A l'exception de certains biens trés sensibles inscrits sur une liste spécifique annexée au réglement, les transferts à l'intérieur de l'Union ne sont pas soumis à ces contrôles.
 
L'autorité compétente pour instruire et délivrer les autorisations est le Service des Biens à double usage(SBDU) du Ministère de l'économie et des finances. L'autorisation d'exportation doit être présentée à la douane au moment de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation.
 
La liaison GUN (guichet unique national de dédouanement) entre le système EGIDE du SBDU et DELTA, système d'information du dédouanement permet d'assurer ces contrôles documentaires de manière automatisée dans un grand nombre de cas.

Cette évolution est l'une des principales nouveautés de cette circulaire.
Cette circulaire a pour objet de préciser aux opérateurs et aux services douaniers le dispositif administratif d'application de ces textes et procédures.
 
Pour en savoir plus, consulter la circulaire.
 
Source : B.O.D. n°7240 - 29 juin 2018
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mise à jour le 4 juillet 2018


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