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Biens à double usage - Nouvelle liste commune applicable au 16 décembre 2017

15 décembre 2017 - Réglementation
La nouvelle liste commune des biens et technologies à double usage soumis à contrôle à l’exportation vient d'être actualisée.

Elle est parue au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) n° L 334 du 15 décembre 2017.


En effet, le nouveau Réglement (UE) 2017/2268 de la Commission européenne du 26 septembre 2017 a modifié le règlement de base (CE) n°428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage.
 

a) La nouvelle liste commune (annexe I) des biens et technologies à double usage (civil et militaire) soumis à contrôle à l’exportation a été mise à jour. Des remarques générales importantes figurent au début de cette annexe.

b) Les modifications apportées à la liste commune de l'Union de contrôle des biens  et technologies à double usage (annexe I) ont rendu  par conséquent nécessaires les modifications des annexes suivantes :
 

- les annexes IIa  à IIg (elles sont désormais remplacées par le texte figurant à l’annexe II),

- l' annexe IV (elle est maintenant remplacée par le texte figurant à l’annexe III).

(dans le cas des biens à double usage également mentionnés dans les annexes IIa à IIg ou à l'annexe IV).

Pour mémoire, Les annexes IIa à IIf du règlement de base n°428/2009 établissent les autorisations générales d’exportation de l’Union.
L’annexe IIg  du réglement de base établit la liste des biens à double usage à exclure du champ d’application des autorisations générales nationales d'exportation et des autorisations générales d’exportation de l’Union.
Enfin, l’annexe IV du règlement de base n°428/2009 fixe les conditions d’autorisation applicables à certains transferts  intracommunautaires.

 

Vous pouvez consulter ce nouveau Règlement Délégué (UE) 2017/2268 de la Commission du 26 septembre 2017 dans son intégralité à l’adresse suivante :
 

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.334.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2017:334:TOC

 

Source : JOUE n° L 334 du 15 décembre 2017
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mise à jour le 15 décembre 2017


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