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Biens et technologies à double usage - dématérialisation des demandes des autorisations d'exportation

21 mars 2019
Un arrêté du 20 février 2019 portant dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations d'exportation des biens et technologies à double usage a été publié au JORF n°63 du 15 mars 2019.
 
Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage.
 
Depuis le 2 janvier 2019, toutes les licences délivrées par le SBDU, quelle que soit leur origine, sont notifiées aux exportateurs et à la douane par voie dématérialisée, sauf exceptions ci-dessous.
 
Les exceptions concernent les licences suivantes :
 
- les licences individuelles dédiées aux exportations temporaires via DELT@-G (régime douanier 23.00) car le flux retour n’est pour l’instant pas pris en compte, 
- il en est de même si un carnet ATA est utilisé,
- les demandes anticipées de licences individuelles de réexportation après réparation (régime douanier 31.51) lorsque l’IMA n’est pas disponible au moment de la demande. La case 22 mentionne alors : « Conditions d’application : contrôle des documents d’importation correspondants lors du dédouanement ».
- les licences individuelles faisant l’objet d’un dédouanement depuis un autre État-membre tel qu’indiqué en case 12.
 
Pour ces demandes spécifiques de licences, dans le portail Egide, il faut sélectionner « Non » (qui signifie sous format « papier ») à la place de l’option « dématérialisée » sélectionnée par défaut.

Cet arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2019, date à laquelle les demandes papier ne seront plus prises en compte.
 
Pour en savoir plus, consulter notre fiche technique sur les BDU
 
Le site du Service des Biens et technologies à double usage (SBDU)
 
Formation sur "Les biens et technologies à double usage (BDU) du 4 juin 2019
 
Source : JORF n°63 - 15 mars 2019
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mise à jour le 21 mars 2019


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