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Biens et technologies à double usage - nouvelle liste commune des biens soumis à contrôle

18 décembre 2018
La liste commune des biens et technologies à double usage contrôlés ainsi que les autorisations générales et les autorisations de transferts intracommunautaires ont été actualisées.
 Le nouveau réglement délégué (UE) n°2018/1922 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant le réglement (CE) n°428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage a été publié au JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne) n°L 319/1 du 14 décembre 2018.
 
En effet, la liste des biens à double usage figurant à l'annexe I du réglement communautaire de base CE n°428/2009 doit être mise à jour régulièrement afin que les obligations internationales en matière de sécurité puissent être pleinement respectées, que la transparence soit assurée et que la compétitivité des opérateurs économiques soit maintenue.
 
- L'annexe I (liste commune des biens contrôlés) est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent réglement n°(UE)2018/1922
 - Les annexes IIa à IIf établissent les autorisations générales d'exportation de l'Union.
-  L'annexe IIg établit la liste des biens à double usage à exclure du champ d'application  des autorisations générales nationales d'exportation et des autorisations générales d'exportation de l'Union.

 - Les annexes IIa à IIg sont remplacées par le texte figurant à l'annexe II du présent réglement n°(UE)2018/1922

 - L'annexe IV fixe les conditions d'autorisation applicables à certains transferts intracommunautaires.
Elle est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent réglement n°UE 2018/1922.
 
Le JOUE N°L 319/1 entre en vigueur le 15 décembre 2018.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le JOUE n°L 319/1 du 14 décembre 2018
 
 
Source : JOUE n°L 319/1 - 14 décembre 2018
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mise à jour le 18 décembre 2018


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