Consulter la version mobile Rester sur cette version
Site mobile disponible

Accès direct au contenu

Recherche avancée

Connexion à l'intranet mot de passe oublié

Accueil > Infos réglementaires > Douane, logistique internationale

BREXIT, déclarations sommaires d'entrée (ICS) et de sortie (ECS)

21 mars 2019
Le réglement délégué UE n°2019/334 a été publié au JOUE n° L 60 du 28 février 2019.
 
Pour mémoire, Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
 
Les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni à compter de la date d'entrée en vigueur d'un accord de retrait ou, à défaut deux ans après la notification du retrait à savoir à compter du 30 mars 2019 à moins que le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni ne décide à l'unanimité de prolonger ce délai.
 
Lorsque le Royaume-Uni sera devenu un pays tiers à l'Union européenne et en l'absence d'accord de retrait, les marchandises qui arrivent sur le territoire douanier de l'Union en provenance du Royaume-Uni seront soumises à l'obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée (ICS - Import Control System).
Par ailleurs, les marchandises qui quittent le territoire douanier de l'Union pour une destination au Royaume-Uni seront soumises à une déclaration préalable à la sortie (ECS - Export Control System).

Le réglement modifie les délais de dépôt des déclarations sommaires d'entrée et des déclarations préalables de sortie en cas de transport par voie maritime en provenance ou à destination du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, des ïles Anglo-Normandes et de l'Ile de Man.
 
Ces déclarations doivent être déposées dans un délai suffisant pour laisser le temps aux administrations douanières de l'Etat membre d'effectuer une analyse de risque à des fins de sécurité et sûreté.
 
A ce jour, des délais spécifiques sont établis pour les mouvements de cargaisons entre le territoire de l'Union et tout port situé dans la mer du Nord. Il conviendra d'appliquer les mêmes délais à tous les ports du Royaume-Uni de Grande Bretagnee et d'Irlande du Nord, des ïles Anglo-Normandes et de l'Ile de Man.
 
Vous pouvez consulter le JOUE n°L 60/1 du 28 février 2019. 
Source : JOUE n° L 60/1 - 19 décembre 2018
Articles associés :

mise à jour le 21 mars 2019


CCI de Grenoble [site portail]
e-boutique [tous les services CCI en ligne]
IMT > IST IMT > IST [Formation initiale]
ISCO > IFMT [Formation initiale]
Grenoble EM [Formation continue / initiale]
CCI Formation [Formation initiale]
IMT > IST [Formation initiale]
ISCO > IFMT [Formation initiale]
Grenoble EM [Formation continue / initiale]
Autre sites