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BREXIT et Biens à Double Usage (BDU)

21 mars 2019
Un arrêté du 19 mars 2019 a été publié au JORF n° 68 du 21 mars 2019. Il définit la licence générale nationale relative aux "Exportations de biens à double usage à destination du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord" à compter de sa sortie de l'Union européenne. Elle s'intitule la licence générale "Royaume-Uni"
 La licence générale Royaume-Uni couvre tous les biens à double usage visés dans les rubriques de l'annexe I du Réglement de base (CE) n°428/2009 du 5 mai 2009 modifié à l'exception de ceux énumérés à l'annexe II g (liste des BDU à exclure du champ d'application des autorisations générales nationales d'exportation et des autorisations générales d'exportation de l'Union).
Cette licence permet à son titulaire d'exporter vers le territoire douanier du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sans limitation de quantité ou de valeur tout bien à double usage de l'annexe I modifiée.
 
L'obtention de cette licence doit faire l'objet d'un dépôt d'une demande auprès du SBDU avec les pièces suivantes :
- le formulaire de licence d'exportation de BDU n°CERFA 10994 ou équivalent,
- un engagement de respecter les règles définies par le présent arrêté établi sur papier entête commercial de l'entreprise, daté, signé par le directeur ou une personne responsable mandatée par le directeur de l'entreprise,
- pour les nouveaux demandeurs ou ceux qui ont changé de raison sociale, un extrait de Kbis du registre de commerce et des sociétés de moins de 3 mois,
- la description du système spécifique d'archivage des comptes rendus des opérations effectuées afin de permettre à l'Administration d'obtenir si besoin des renseignements sur les opérations réalisées.
 
Le détenteur d'une telle licence doit mettre en place un système de suivi permettant de communiquer sur demande à la Direction Générale des Entreprises, Service des Biens à Double Usage la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale "Royaume-Uni" avec la rubrique du classement, la quantité et la valeur des biens exportés et pour les biens de cryptologie, le numéro de dossier de l'autorisation d'exportation de l'Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI).
 
Le présent arrêté entre en vigueur à partir du jour suivant celui où les traités européens cessent de s'appliquer au Royaume-Uni conformément à l'article 50.3 du traité sur l'Union européenne à moins qu'un accord de retrait ne soit entré en vigueur à cette date.
 
Pour en savoir plus, consultez l'arrêté n° 68 du 19 mars 2019
 
Source : JORF n° 68 - 21 mars 2019
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mise à jour le 21 mars 2019


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