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Délai de paiement de 90 jours pour certains achats en franchise de TVA

10 janvier 2017
En France, le délai pour le paiement des achats de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne effectués en franchise de TVA, en application de l'article 275 du CGI, ne peut dépasser 90 jours à compter de la date d'émission de la facture. Des conditions doivent être réunies pour bénéficier de cette disposition.
L'article L441-6 du code de commerce français a été modifié par la loi Sapin II du 9 décembre 2016.

Désormais, en France, le délai pour le paiement des achats de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne effectués en franchise de TVA, en application de l'article 275 du CGI, ne peut dépasser 90 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du fournisseur français.

Si l’acheteur français ne revendait pas en l’état les biens hors de l’UE, des pénalités de retard pourront lui être appliquées.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux achats effectués par les grandes entreprises.

Dans les observations du Gouvernement français sur la loi Sapin II, il est également précisé que ces règles ne sont applicables qu'en cas d'export direct effectué sans intermédiaire.

Lors d'un processus de commercialisation à " l'export indirect ", le négociant exportateur confie la prospection et la commercialisation de son produit à une société de commerce international. Ce sera donc cette dernière, en cas de revente respectant les conditions fixées par la réglementation sur le grand export, qui se verra appliquer ces dispositions si celle-ci peut être considérée comme une PME. L'achat de la marchandise intervenue entre le négociant exportateur et la société de commerce international étant intervenue en France, les règles de droit commun s'appliqueront pour cette transaction.


Source : Grex / Enterprise Europe Network Grenoble

mise à jour le 19 janvier 2017


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