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E-commerce dans l’UE : aperçu des nouveautés réglementaires

21 août 2018
Revenons sur 2 règlements européens qui auront un impact sur vos activités de vente en ligne (notamment à des consommateurs) au sein de l'Union européenne (UE).
1. La fin du geo-blocking à partir du 03 décembre 2018 
Le règlement européen 2018/302 interdira à partir du 03 décembre 2018 les pratiques de geo-blocking (blocage géographique) injustifiées.
Cela concerne les ventes de biens ou services en ligne à des consommateurs qui souhaitent acheter sur le site internet d’un professionnel basé dans un autre Etat membre de l’UE. Parfois lors de ces achats, les consommateurs sont automatiquement redirigés vers le site du professionnel basé dans leur propre Etat membre de résidence ou bloqués dans leur achat. Ces situations seront limitées dès le 03 décembre. 
 
Le règlement 2018/302 liste notamment 3 cas dans lesquels le geo-blocking n’est pas justifié :
 
· La vente de biens sans livraison physique. Exemple: Un consommateur belge souhaite acheter un réfrigérateur et trouve la meilleure offre sur un site web allemand. Il pourra commander le produit et le retirer dans les locaux du négociant ou organiser lui-même la livraison à son domicile.
 
· La vente de services fournis par voie électronique. Exemple: Une consommatrice bulgare souhaite acheter à une société espagnole des services d'hébergement pour son site web. Elle aura désormais accès au service, pourra s'enregistrer et acheter ce service sans avoir à payer de frais supplémentaires par rapport à un consommateur espagnol.
 
· La vente de services fournis dans un lieu physique précis. Exemple: Une famille italienne peut acheter directement un voyage vers un parc d'attractions en France sans être redirigée vers un site internet italien.
 
Mettez-vous d’ores et déjà en conformité avec ce règlement européen !
 
2. Transparence des prix pour la livraison transfrontière de colis pour les petites entreprises et les consommateurs
Le règlement européen 2018/644 applicable depuis le 22 mai 2018 prévoit d’encourager la concurrence en permettant aux utilisateurs de comparer facilement les prix des services de livraison nationale et transfrontière de colis.
Les prestataires de services de livraison de colis devront communiquer les tarifs des services fréquemment utilisés par les consommateurs individuels et les petites entreprises, tarifs que la Commission publiera sur un site web. A suivre dès que ce site sera accessible !
 
Source : Grex / EEN Grenoble et communiqués de presse de la CE

mise à jour le 24 août 2018


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