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 Assurer la sécurité juridique de vos contrats internationaux
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Objectifs |
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 Acquérir les connaissances de base du droit du commerce international, en vue de «sécuriser» les opérations internationales. |
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Personnes concernées |
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Commerciaux en position de traiter (négociation et exécution) des exportations et autres contrats internationaux.
Dirigeants.
Directeurs export. |
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Méthodes pédagogiques |
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Exposés, études de documents et de cas pratiques. |
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Contenu |
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1 - A quelles règles légales est soumis le contrat international ?
Existe t-il un droit commercial international ?
A quelles règles juridiques est soumis le contrat international ?
2 - Comment le contrat international se forme t-il ?
Les négociations : implications juridiques ?
Comment le contrat international est-il conclu et entre-t-il en vigueur ?
3 - Les clauses les plus importantes d'un contrat international
Objectif : pérenniser la relation commerciale, anticiper les difficultés. La clause pénale, la force majeure, le "hardship", les limitations de responsabilité…, leur intérêt pour l'exportateur.
4 - La vente internationale
Conclusion, différentes modalités, les difficultés rencontrées en pratique.
Exécution : comment gérer les retards, les non-conformités, les vices cachés, la défaillance du client ?
5 - Le contrat d’agent commercial
Structure du contrat.
Les pièges à éviter.
Les risques liés à la «corruption».
6 - La distribution commerciale
Les contraintes légales.
Le contenu du contrat.
7 - Les contrats de transfert de techniques
Licence de brevet.
Transfert de «know-How». |
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Dates |
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Session 1 : 29 avril et 6 mai 2010
Session 2 : 23 et 30 novembre 2010
Ce module peut être complété par une demi-journée en intra-entreprise.
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Prix net de taxe |
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650 euros
Les entreprises adhérentes au GREX bénéficient d'une remise de 10 %. |
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dernière mise à jour : 30 novembre 2010
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