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Justificatif d'exonération de TVA - identification du vendeur assujetti sur la déclaration d'exportation.

26 juillet 2017
La Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) a rédigé le 24 juillet 2017 une note aux opérateurs afin de clarifier la définition du vendeur assujetti sur la déclaration d'exportation.
 
Afin de lever les difficultés rencontrées par certains opérateurs sur la justification de l'exonération de TVA à l'exportation, le dispositif qui suit a été défini conjointement avec la direction de la législation fiscale :
 
La déclaration en douane d'exportation constitue un des éléments de preuve utilisés par les opérateurs pour justifier leurs exportations.
 
1. Lorsque le vendeur est établi au sein de l'UE, il figure en case 2 (case exportateur) de la déclaration d'exportation (D.A.U.),
 
2. Lorsque le vendeur est établi en dehors de l'Union européenne, il ne peut pas être qualifié d'exportateur au regard des dispositions européennes.
Seul son représentant figure alors en case 2 de la déclaration d'exportation.
 
Le justificatif fiscal doit toujours rester accessible par la déclaration d'exportation à tout opérateur qu'il figure en case 2 comme exportateur ou non.
 
C'est pourquoi, une évolution de Delta est nécessaire. Désormais, la case 44 (du D.A.U.) doit comporter la donnée relative au vendeur suivie de son numéro d'identification à la TVA.
 
Pour mémoire, La case 44 reprend les mentions spéciales/documents produits/certificats et autorisations.
 
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter  la note aux opérateurs du 24 juillet 2017 dans son intégralité.
 
 
Source : Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects - 24 juillet 2017
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mise à jour le 26 juillet 2017


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