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L’espace TVA européen unique

9 novembre 2017 - Réglementation / Fiscalité/DEB/DES
La Commission européenne a proposé une série de principes fondamentaux dans le but d’instaurer un régime de TVA au niveau européen.
La Commission européenne a développé une feuille de route visant à instaurer un espace TVA unique au sein de l’Union Européenne. Il faut noter que, si en matière de TVA les autorités nationales restent compétentes, l’espace unique est pensé de manière à éviter la fraude à la TVA, notamment lors d’échanges entre différents Etats membres. La première proposition de la Commission, datant du 4 octobre 2017, pose les jalons du futur espace unique TVA. Ainsi, trois principes fondamentaux sont évoqués :
 
  1. Le principe de taxation à destination des livraisons transfrontalières de biens intra-UE est envisagé, c’est-à-dire que le taux de TVA appliqué serait celui de l’Etat membre de destination, celui où se situe l’acheteur. 
  2. Il est proposé que l’imposition et la perception de la TVA soient de la responsabilité du vendeur, à l’exception des cas où l’acheteur est dit « assujetti certifié », ce qui signifie qu’il est considéré par son administration fiscale nationale comme un contributeur fiable.
  3. La Commission souhaite la mise en place d’un guichet unique, permettant de faire des déclarations, paiements et déductions dans le cadre de livraisons transfrontalières de biens.
 
Plus d’informations sur : 
Le plan d’action de la Commission sur l’espace TVA Européen : ici
La mise en place du guichet unique (en anglais) : ici

 

Source : EEN Grenoble et Commission européenne - 9 octobre 2017
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mise à jour le 9 novembre 2017


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