Consulter la version mobile Rester sur cette version
Site mobile disponible

Accès direct au contenu

Recherche avancée

Connexion à l'intranet mot de passe oublié

Accueil > Réglementation > Fiscalité, DEB, DES

Loi de finances rectificative pour 2016, nouvelles dispositions de l'article 1695 du C.G.I. sur le dispositif d'autoliquidation de la TVA à l'importation

11 janvier 2017
Une instruction du 3 janvier 2017 de la DGDDI (Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects) reprend les nouvelles modalités de mise en œuvre de l'auto-liquidation de la TVA à l'importation (ATVAI).

Pour mémoire, l'article 1695 du Code Général des Impôts (CGI) institue l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (ATVAI) issue de de la loi de finances pour 2016.
 

La nouvelle note aux opérateurs de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects du 3 janvier 2017 encadre la mise en oeuvre de la généralisation de l'autoliquidation de la TVA à l'importation  qui inclut désormais les opérateurs tiers dans son périmètre d'application.


En effet, le législateur a souhaité réintroduire dans le dispositif les personnes assujetties à la TVA non établies dans le territoire de l'Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France. Ces opérateurs avaient dans un premier temps été écartés dans le cadre de l’ « économie bleue ».

L'autoliquidation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations pour lesquelles ils sont redevables de la TVA sans que ceux-ci disposent d'une procédure douanière particulière.
 

Les opérateurs non établis sur le territoire douanier de l'Union européenne pourront être éligibles à l'ATVAI :

- ils devront pour cela recourir à un représentant en douane titulaire d'une autorisation d'Opérateur Economique Agréé (OEA) simplifications douanières,
- et devront désigner un représentant fiscal en France chargé d'effectuer les formalités comptables et fiscales incombant à des opérateurs tiers.


Pour en savoir plus, vous pouvez retrouver sur le site de la douane une information détaillée sur ce dispositif  avec :
 

- la note aux opérateurs de la DGDDI du 3 janvier 2017 avec les modalités d'application et les critères d'octroi,

- les formulaires de demandes d'auto-liquidation pour les assujettis établis dans le territoire douanier de l'Union Européenne et les assujettis non établis dans le territoire douanier de l'Union européenne.

 

 

Source : Site de la Douane - 5 janvier 2017

mise à jour le 19 janvier 2017


> CCI de Grenoble [site portail]
> Boutique CCI de Grenoble [site e-services]
> Presences [Informations economiques]
> Grenoble Ecobiz [Reseaux d'entreprises]
   
> CCI Formation [Formation continue]
> IMT > IST [Formation initiale - Apprentissage]
> ISCO > IFMT [Formation initiale - Apprentissage]
> Grenoble EM [Formation continue / initiale]
 
> Grex [International / Export]
> WTC Grenoble [International]
> Centre de congres [Organisation d'evenements professionnels]