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 DEB - Déclaration d'échanges de biens
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Vous vous posez des questions sur la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) ?
Grex et Enterprise Europe Network vous proposent des brèves d'actualité et des notes de synthèse sur ce thème. |
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Actualités européennes |
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 A compter du 1er juillet 2010 : obligation de transmission des DEB par voie électronique pour certaines entreprises
A compter du 01er juillet 2010, la transmission des DEB (déclarations d'échanges de biens) par voie électronique (ex : via Prodouane ou autre moyen électronique) devient obligatoire pour les entreprises françaises réalisant des introductions de marchandises ou des expéditions de marchandises excédant le seuil de 2 300 000 euros par année civile (niveau d'obligation 1).
Cette obligation débutera avec les déclarations de juin 2010 déposées à compter du 1er juillet 2010.
Source : Grex / Enterprise Europe Network Grenoble - article 26 de la loi de finances rectificative pour 2009 modifiant l'article 289C du CGI et 467 du code des douanes.
Déclaration d’Echanges de Biens – modifications au 22 février 2010
Les entreprises en niveau 1 (total des expéditions et/ou introduction par année civile d’un montant supérieur à 2 300 000 euros) seront à partir du 1er juillet 2010 soumises à une obligation de transmission de leur DEB par voie électronique. Une nouvelle liste de codes de transaction est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 avec une codification plus détaillée pour certaines natures de transaction (retour et remplacement de biens, opérations en vue ou après un travail à façon )… Ces modifications sont parues au nouveau Bulletin Officiel des Douanes n°6855 du 22 février 2010 est paru. Cette instruction abroge la circulaire n°09-006 du 16 janvier 2009 (parue au B.O.D. n°6793 du 23 janvier 2009).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le B.O.D. n°6855 à l’adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr/data/file/6231.pdf
Pour en savoir plus sur la DEB, voir notre fiche technique.
DEB – calendrier du dépôt des Déclarations d’Echanges de Biens pour 2010
Vous réalisez des expéditions ou des acquisitions de marchandises à destination ou en provenance d’Etats membres de l’Union européenne, vous êtes tenu d’effectuer une déclaration d’échanges de biens (DEB) auprès de la douane.
En effet, dès lors que vous êtes assujetti à la TVA, vous devez établir une DEB pour vos échanges intracommunautaires, sauf si vos introductions / acquisitions sont inférieures à 150.000 euros par année civile. (pour mémoire voir notre fiche technique) |
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Dates limites de dépôt des DEB en 2010 |
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| Mois de référence |
Dates de dépôt |
| Décembre 2009 |
13 janvier 2010 |
| Janvier 2010 |
11 février 2010 |
| Février 2010 |
11 mars 2010 |
| Mars 2010 |
13 avril 2010 |
| Avril 2010 |
15 mai 2010 |
| Mai 2010 |
11 juin 2010 |
| Juin 2010 |
12 juillet 2010 |
| Juillet 2010 |
12 août 2010 |
| Août 2010 |
11 septembre 2010 |
| Septembre 2010 |
12 octobre 2010 |
| Octobre 2010 |
13 novembre 2010 |
| Novembre 2010 |
11 décembre 2010 |
| Décembre 2010 |
13 janvier 2011 |
| Source : site de la douane – 12 janvier 2010 (www.douane.gouv.fr) |
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dernière mise à jour : 4 mars 2010
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