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Accueil / Réglementation internationale et européenne

DES - Déclaration européenne de services


  Vous vous posez des questions sur la Déclaration européenne de services (DES) ?
Grex et Enterprise Europe Network vous proposent des brèves d'actualité et des notes de synthèse sur ce thème.

 

Actualités européennes

Qu’est-ce que la DES ? Qui doit l’établir ? Que faut-il déclarer ?
A compter du 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une «déclaration européenne de services» qui récapitulera les opérations réalisées.

Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.

Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.

Pour en savoir plus, consultez :
- le site de la douane française : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3846
- l’instruction fiscale du 11 janvier 2010 qui contient les règles relatives à l’établissement de la DES

Des précisions sur les modalités de transmission de la DES ont été publiées le 06 août 2010 (précisions sur le mode DTI et DTI+). Pour en savoir plus, cliquez ici

Source : site de la douane française et JORF du 06/08/2010


Dates limites de dépôt des DES en 2012


Mois de référence Dates de dépôt
11 février 2012 pour le mois de janvier 2012
12 mars 2012 pour le mois de février 2012
13 avril 2012 pour le mois de mars 2012
14 mai 2012 pour le mois de avril 2012
12 juin 2012 pour le mois de mai 2012
12 juillet 2012 pour le mois de juin 2012
11 août 2012 pour le mois de juillet 2012
12 septembre 2012 pour le mois d'août 2012
11 octobre 2012 pour le mois de septembre2012
13 novembre 2012 pour le mois d'octobre 2012
12 décembre 2012 pour le mois de novembre 2012
12 janvier 2013 pour le mois de décembre 2012
Source : site de la douane – 27 janvier 2012 (www.douane.gouv.fr)



 
dernière mise à jour : 27 janvier 2012


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