DES - Déclaration européenne de services

Actualités européennes

Qu’est-ce que la DES ? Qui doit l’établir ? Que faut-il déclarer ? A compter du 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une «déclaration européenne de services» qui récapitulera les opérations réalisées. Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires. Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE. Pour en savoir plus, consultez le site de la douane française : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3846 Consultez l’instruction fiscale du 11 janvier 2010 qui contient toutes les règles relatives à l’établissement de la DES Source : site internet de la douane – maj 10/02/2010

Dates limites de dépôt des DES en 2010

Mois de référence Dates de dépôt Janvier 2010 11 février 2010 Février 2010 11 mars 2010 Mars 2010 13 avril 2010 Avril 2010 15 mai 2010 Mai 2010 11 juin 2010 Juin 2010 12 juillet 2010 Juillet 2010 12 août 2010 Août 2010 11 septembre 2010 Septembre 2010 12 octobre 2010 Octobre 2010 13 novembre 2010 Novembre 2010 11 décembre 2010 Décembre 2010 13 janvier 2011 Source : site de la douane – 20 janvier 2010 (www.douane.gouv.fr)