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 Divers
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 Actualités internationales et européennes
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 Libye – Décret n°437/2009 concernant la promulgation de certaines dispositions relatives aux agences commerciales.
La dernière instruction relative aux agences commerciales en Libye a été modifiée : les articles 1 et 2 ont été modifiés ; en particulier, les entreprises travaillant dans un domaine mentionné dans l’article 1 doivent se conformer aux dispositions de l’article 2.
Article 1 :
L’activité des agences commerciales dans les domaines des marchandises suivantes est restreinte aux sociétés par actions :
- voitures, camions et cars
- machines, outils et instruments lourds
- machines et équipements agricoles
- équipements des routes et des carrières
- équipements médicaux destinés aux analyses et au traitement.
Article 2 :
L’actionnariat dans les sociétés par actions, créées conformément à l’article 1 de ce décret sont réparties de la manière suivante :
- 51% appartiennent aux familles nécessiteuses, inscrites dans les portefeuilles d’investissement gérés par le fonds de développement économique et social (ESDF).
- 30% aux instruments d’exercice des activités économiques (les agents commerciaux) dans le domaine d’importation et de distribution de marchandises susmentionnées.
- 19% à la souscription publique (tout le monde).
Source : Mission Economique de Tripoli – 2009 / Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – décembre 2009/janvier 2010 |
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Injonction de payer et règlement des petits litiges
Un décret français du 17 décembre 2008 intègre dans le droit français les dispositions de deux règlements européen qui créent respectivement : - Une procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale lorsque le montant de la demande ne dépasse pas 2000 euros. - Une procédure européenne d’injonction de payer qui devrait simplifier et réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers.
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Délai de paiement : nouvelles dispositions
A compter du 1er janvier 2009, le code de commerce français prévoit que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Des exceptions à cette règle existent. Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion, ainsi qu'à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ce délai est décompté à partir de la date de réception des marchandises.
Pour en savoir plus, consulter :
- La note générale sur les délais de paiement sur le site de la DGCCRF
- Les questions/réponses publiées par la DGCCRF : et l'article 21 de la loi pour la modernisation de l'économie (LME).
maj 16/01/09
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dernière mise à jour : 28 octobre 2011
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