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 Divers
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Actualités internationales et européennes |
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 Convention sur la compétence judiciaire : entrée en vigueur
La convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007, est entrée en vigueur entre l'Union européenne, la Norvège et le Danemark, le 1 er janvier 2010.
Maj 08/06/2010 – source : JOUE juin 2010
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Libye – Décret n°437/2009 concernant la promulgation de certaines dispositions relatives aux agences commerciales.
La dernière instruction relative aux agences commerciales en Libye a été modifiée : les articles 1 et 2 ont été modifiés ; en particulier, les entreprises travaillant dans un domaine mentionné dans l’article 1 doivent se conformer aux dispositions de l’article 2.
Article 1 :
L’activité des agences commerciales dans les domaines des marchandises suivantes est restreinte aux sociétés par actions :
- voitures, camions et cars
- machines, outils et instruments lourds
- machines et équipements agricoles
- équipements des routes et des carrières
- équipements médicaux destinés aux analyses et au traitement.
Article 2 :
L’actionnariat dans les sociétés par actions, créées conformément à l’article 1 de ce décret sont réparties de la manière suivante :
- 51% appartiennent aux familles nécessiteuses, inscrites dans les portefeuilles d’investissement gérés par le fonds de développement économique et social (ESDF).
- 30% aux instruments d’exercice des activités économiques (les agents commerciaux) dans le domaine d’importation et de distribution de marchandises susmentionnées.
- 19% à la souscription publique (tout le monde).
Source : Mission Economique de Tripoli – 2009 / Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – décembre 2009/janvier 2010 |
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Création d’une société européenne par voie fusion
Le décret français du 14 décembre 2009 définit le contrôle de légalité de la constitution d’une société européenne par voie de fusion.
Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, un dossier contenant certains documents dont les statuts de la société européenne et le projet commun de fusion.
Pour en savoir plus, consultez le décret du 14 décembre 2009.
Maj 16/12/2009 – source : Grex / Enterprise Europe Network Grenoble |
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Injonction de payer et règlement des petits litiges
Un décret français du 17 décembre 2008 intègre dans le droit français les dispositions de deux règlements européen qui créent respectivement : - Une procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale lorsque le montant de la demande ne dépasse pas 2000 euros. - Une procédure européenne d’injonction de payer qui devrait simplifier et réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers.
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Délai de paiement : nouvelles dispositions
A compter du 1er janvier 2009, le code de commerce français prévoit que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Des exceptions à cette règle existent. Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion, ainsi qu'à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ce délai est décompté à partir de la date de réception des marchandises.
Pour en savoir plus, consulter :
- La note générale sur les délais de paiement sur le site de la DGCCRF
- Les questions/réponses publiées par la DGCCRF : et l'article 21 de la loi pour la modernisation de l'économie (LME).
maj 16/01/09
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dernière mise à jour : 11 juin 2010
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