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Accueil / Réglementation internationale et européenne

Douane / logistique internationale

  Vous vous posez des questions relatives aux douanes  ? Grex et Enterprise Europe Network vous proposent des brèves d'actualité et des notes de synthèse sur ce thème.




Algérie – Décret sur l'étiquetage des produits non alimentaires (information du consommateur)
Le décret algérien n° 13-378 se rapportant aux conditions et aux modalités relatives à l’information du consommateur en ce qui concerne l’étiquetage des produits non alimentaires entre en vigueur au 19/11/2014.
Une synthèse de ce texte a été rédigée par la Chambre de commerce et d’industrie algéro-française. Nous tenons ce texte à disposition des entreprises intéressées.
Source : Chambre de Commerce et d’Industrie Algéro-Française novembre 2014

Ukraine / Crimée et Sébastopol – carnet ATA interdit
La Crimée et Sébastopol sont désormais interdits d'admission temporaire de par la législation ukrainienne.
La Crimée et Sébastopol ne sont en effet plus inclus dans la garantie ATA déposée par la Chambre de commerce et d’industrie ukrainienne auprès de la Chambre de commerce internationale et ce, en application de la loi n°1636 VII du 12 août 2014 sur la création d’une zone économique libre « Crimée » et les détails de l’activité économique dans le territoire d’Ukraine temporairement occupé »
On ne peut  donc plus émettre de Carnets ATA à destination de ces territoires.
Si des carnets ATA venaient à être émis à destination de la Crimée ou de Sébastopol, ils seraient rejetés par les autorités douanières ukrainiennes.
Source : Chambre de commerce et d’industrie de Paris – 12 novembre 2014

Biens et technologies à double usage : mise à jour de la liste commune des biens et technologies à double usage
La Commission européenne a actualisé la liste commune des biens et technologies à double usage soumis à contrôle à l’exportation.
En effet le règlement UE n°599/2014 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement de base CE n°428/2009 du 5 mai 2009. Il habilite désormais la Commission européenne à adopter des actes délégués concernant la mise à jour des la liste des biens à double usage.
La nouvelle liste tiendra compte des évolutions technologiques.
Le projet d’acte délégué prévoit une série de modifications à la liste de contrôle de l’Union Européenne en ce qui concerne,
  •  les modalités de contrôle,
  • les descriptions techniques,
  • la suppression ou l’ajout de différents biens à double usage tels que par exemple, le graphite, les changeurs de fréquence, les machines-outils, les virus et toxines, les circuits intégrés, les explosifs, les cyber-outils….
Elle a été transmise au Parlement et au Conseil  pour avis.
Elle n’entrera en vigueur que si elle ne soulève pas d’objections.
Le Règlement délégué correspondant n’est donc pas encore en vigueur.
Vous pouvez cependant le consulter sur le site de la Commission européenne, cliquez ici.

Nouvelle nomenclature combinée applicable à compter du 01/01/2015
La nouvelle nomenclature combinée vient d’être publiée au JOUE n° L 312 du 31 octobre 2014.
Pour mémoire, la nomenclature combinée (nomenclature  NC à 8 chiffres)   remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur et d’autres politiques de l’Union relatives à l’importation et à l’exportation des marchandises.
Elle permet de classer votre produit dans le tarif douanier commun. Elle est déterminée en fonction des caractéristiques « techniques de votre produit ».
Vous pouvez consulter  le Règlement d’exécution UE n°1101/2014 de la Commission du 16 octobre  relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun dans son intégralité.

Irak – Nouvelles procédures de ratification des documents commerciaux
Le bureau commercial de l’Ambassade de la République d’Irak  à Paris indique qu’il ratifie les certificats d’origine et les facture commerciales après qu’ils aient été visés par la Chambre de commerce française et le Ministère des affaires étrangères.
Afin pouvoir ratifier les certificats d’origine et la facture commerciale et selon les nouvelles instructions des autorités irakiennes, ceux-ci doivent être accompagnés par les documents suivants :
  • Certificat d’inspection
  • Licence d’importation (secteur privé)
  • Contrat (secteur public)
  • Certificat de transport et assurance maladie
  • Certificat sanitaire pour l’alimentation et la date d’expiration,
  • Certificat d’analyse pour les médicaments et les produits pharmaceutiques.

Le certificat d’origine doit comporter les éléments suivants :

  • Nom et adresse de l’expéditeur (société française) (idem pour la facture)
  • Nom et adresse de la destination en Irak (idem pour la facture)
  • Origine de la marchandise
  • Moyen de transport
  • Numéro de la facture et date*
  • Description de la marchandise
  • Poids de la marchandise et quantité (idem pour la facture)
Le numéro du certificat d’origine ne doit pas être écrit en chiffres manuscrits.



  • Attention : le numéro et la date de la facture doit être indiqué dans la case « remarques » du certificat d’origine .
    Sans cette information, le certificat d'origine sera refusé à destination par les douanes locales (Source : Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris Ile-de-France – octobre 2014)
    Source : Ambassade de la République d’Irak à Paris – bureau commercial à Paris – 30 octobre 2014

    Ukraine – Accord d'association UE-Ukraine
    L’application des dispositions liées au commerce de l’accord d’association UE-Ukraine est reportée au 01/01/2016. Les mesures commerciales octroyées unilatéralement par l’Europe en faveur de l’Ukraine resteront elles en vigueur en attendant cette date.
    Source : JOUE L 289/1 du 03/10/2014
    Vous pouvez également consulter le Règlement n° 1150/2014 du 29 octobre 2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine.

    Cameroun
    Entrée en application (rétroactivement à partir du 4 août 2014) entre l'UE et la République du Cameroun d'un accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre l'UE et l'Afrique Centrale. L’accord prévoit des préférences tarifaires réciproques. Pour en savoir plus, lire l’avis aux importateurs/exportateurs sur le site de la douane.

    Canada
    La Commission européenne a publié sur son site le résultat des négociations sur l’accord UE-Canada (CETA = Comprehensive Economic and Trade Agreement). Cet accord pourrait être appliqué en 2016, si le Parlement européen et le Conseil européen en approuvent le texte en 2015.

    Accord Union Européenne  - Equateur
    Après la Colombie et le Pérou, dont les accords avec l’UE sont d’ores et déjà entrés en vigueur, l’Equateur achève les négociations avec l’UE. Les textes de l’accord ont fait l’objet d’une publication récente.
    Source : DG Trade.

    Ghana
    Le Programme d'évaluation de la conformité (Ghana-Product Conformity Assessment Programme (G-CAP) piloté par le Ghana Standards Authority GSA entrera en vigueur le 1er octobre 2014 ; Il s’agit d’un processus d'évaluation appliqué, avant l’exportation vers le Ghana, afin de vérifier que les produits importés sont conformes aux exigences des normes locales. Il concerne de très nombreux produits industriels. Tous les produits soumis au G-CAP exportés vers le Ghana à partir du 1er octobre 2014 devront être accompagnés d’un Certificat de Conformité (CoC).
    Source : Ubifrance

    Guatemala
    Le Guatemala devient la 151ème partie contractante à la Convention sur le Système harmonisé (SH). A noter que 98% des marchandises faisant l’objet d’échanges internationaux sont classées en fonction de cette nomenclature. Source : OMD

    SPG (Système de Préférences Généralisées) – Mise à jour de la liste des pays bénéficiaires
    Le Turkménistan n’aura plus droit au statut de bénéficiaire du SPG à compter du 01/01/2016. De même pour le Pérou, la Colombie, le Honduras, le Nicaragua, le Panama, le Costa Rica, l’El Salvador et le Guatemala avec lesquels ont été signés des accords préférentiels.

    Ces derniers pays ne pourront pas davantage prétendre aux avantages du SPG+. A compter du 01/01/2015, l’Equateur cessera d’être un pays bénéficiaire du SPG et du SPG+. Enfin, certains pays d’Afrique (Botswana, Cameroun, Côte d’Ivoire, Fidji, Ghana, Kenya, Namibie, Swaziland) sont rajoutés à la liste des pays bénéficiant du régime général SPG à compter du 1er octobre 2014 (et jusqu’au 31/12/2015 pour les seuls Botswana et Namibie).

    Pour en savoir plus, lire les règlements délégués n° 1015/2014 et 1016/2014 publiés au JOUE du 27/09/2014.
    Source : JOUE

    Guide SPG
    Une version mise à jour (juillet 2014) du manuel de l'utilisateur concernant les règles d'origine du Système de préférences généralisées (SPG) se trouve sur le site internet de la DG Fiscalité et Union douanière (DG TAXUD). Source : DG TAXUD

    Syrie – mise à jour des mesures restrictives
    La liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives en Syrie a été mise à jour par le règlement n° 1013/2014 du 26/09/2014.
    Source : JOUE n°283/9 du 27 septembre 2014.
    Pour en savoir plus sur les mesures restrictives, consultez aussi le site de la Direction Générale du Trésor

    Accords d'association UE/Géorgie et UE/Moldavie
    L'accord d'association entre l'Union Européenne et la Moldavie a été publié au JOUE n° L 260 du 30 août 2014.

    L'Accord d'association entre l'Union Européenne et la Géorgie a été publié au JOUE n° L 261 du 30 août 2014.

    Ces deux accords prévoient des préférences tarifaires réciproques.
    Cependant, pour certaines marchandises, la diminution ou la suppression des droits à l'importation nécessitera une période de 5 à 10 ans (agriculture, textile).
    Le bénéfice de ces préférences tarifaires requiert le respect des règles d'origine et de coopération administrative, prévues respectivement par le protocole I de l'accord UE-Géorgie, et le protocole II de l'accord UE-Moldavie.
    Ces règles prévoient notamment la présentation d'une preuve d'origine valide à l'importation (certificat EUR.1 ou déclaration d'origine).

    Pour en savoir plus, consulter l'accord UE-Géorgie ainsi que l'accord UE-Moldavie

    Pour mémoire, vous pouvez consulter notre Fiche technique sur la justification de l'origine préférentielle avec le tableau actualisé par la douane des accords préférentiels signés entre l'Union Européenne et les différents pays tiers.

    RUSSIE – mesures prises par la Russie à l'encontre de l'UE
    Un décret russe du 6 août prévoit des contre-sanctions visant les importations de plusieurs catégories de produits agroalimentaires en provenance notamment de l'Union européenne.
    Pour l'heure, ces mesures prévoient l'arrêt complet pour une durée d'un an des importations en provenance des pays visés de produits agroalimentaires pour lesquels existe une possibilité d'augmentation de la production nationale ou de réorientation des importations. Ces mesures concernent les importations de viande, de fruits et légumes et de produits laitiers. Les importations de vins et spiritueux ne sont pas concernées. Pour accéder à la liste des produits sanctionnés (maj au 20/08/2014)
    Source : Chambre de commerce et d'industrie française en Russie.

    Chargeur connu et OEA
    Les exigences en matière de sûreté aérienne pour le programme d'agent habilité et de chargeur connu et pour le programme douanier d'opérateur économique agréé sont équivalentes, à tel point que ces deux programmes pourraient être harmonisés davantage. C'est l'objet du règlement d'exécution n° 889/2014 du 14/08/2014 qui vise à réduire la charge administrative pour le secteur économique en facilitant entre autres les échanges d'informations entre autorités douanières et autorités aéronautiques.
    Source : JOUE – maj 22/08/2014

    Mesures de sûreté de l'aviation civile (chargeur connu)
    Un arrêté publié au JORF le 8 août met à jour l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 au regard des mesures de sûreté de l'aviation civile que doivent en autres suivre les chargeurs connus. Un chapitre y est consacré à la formation pour la sûreté de l'aviation civile et un autre aux équipements de sûreté.
    Source : JORF – maj 22/08/2014

    UE – USA : consultation sur les barrières au commerce
    L'UE et les USA sont en cours de négociation d'un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (Transatlantic Trade and investment Partnership – T-TIP). Cet accord vise à faciliter le commerce et l'investissement en UE et aux USA.
    La Commission européenne demande aux PME françaises de s'exprimer les éventuelles barrières rencontrées dans leurs activités avec les USA par le biais d'un questionnaire en ligne. Vos réponses seront traitées de manière confidentielle.
    N'hésitez pas à remplir ce questionnaire avant le 15 décembre 2014 !
    Source : Commission européenne – maj 06 août 2014

    Valeur en douane : juillet 2014 - Nouveau Règlement particulier
    Un nouveau règlement particulier sur la Valeur en douane a été actualisé en juillet 2014.
    Une mise à jour a été faite concernant notamment la réglementation relative aux prix d'entrée des marchandises périssables ainsi que le calcul de la valeur en douane selon « la méthode du dernier recours ».
    Pour en savoir plus, consultez cliquez ici

    Nouvelles mesures restrictives à l'encontre de la Russie - JOUE n° L272 du 12 septembre 2014
    Deux nouveaux règlements parus au JOUE n° L272 du 12 septembre 2014 sont venus renforcer les mesures restrictives à l'encontre de la Russie.

    1/ Règlement (UE) No 959/2014 DU CONSEIL du 8 septembre 2014 (modifiant le règlement (UE) n°269/2014) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

    2/ Règlement (UE) No 960/2014 du Conseil du 8 septembre 2014 ( modifiant le règlement (UE) no 833/2014) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

    Le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil comprend des restrictions à l'exportation de biens et technologies à double usage, des restrictions à la fourniture de services connexes et de certains services liés à la fourniture d'armements et de matériel militaire, des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation, directe ou indirecte, de certaines technologies pour l'industrie pétrolière en Russie, sous la forme d'une obligation d'autorisation préalable, ainsi que des restrictions d'accès au marché des capitaux pour certains établissements financiers.
    Des restrictions supplémentaires concernant l'exportation de biens et technologies à double usage ont été prises avec le règlement 960/2014 du 8 septembre 2014.
    En outre, la fourniture de services ayant trait à l'exploration et à la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et à la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux devrait être interdite.
    Des restrictions supplémentaires d'accès au marché des capitaux à certains établissements financiers ont aussi été introduites.

    Pour en savoir plus et suivre l'évolution des restrictions, consultez également le site de la Direction Générale du Trésor


    Russie – Adoption de mesures restrictives le 31 juillet 2014 par l'Union Européenne
    Le Conseil de l'Union Européenne nous fait part dans un communiqué de l'adoption des mesures restrictives de l'UE eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation dans l'est de l'Ukraine. Cette décision donne valeur juridique à l'accord intervenu le 29 juillet au sein du Comité des représentants permanents et annoncé par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy et le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso.
    Afin de restreindre l'accès de la Russie aux marchés des capitaux de l'UE, les ressortissants et les sociétés de l'UE ne peuvent plus acheter ou vendre d'obligations, d'actions ou d'instruments financiers similaires nouveaux dont l'échéance est supérieure à 90 jours, émis par les grandes banques publiques russes, des banques de développement, leurs filiales hors de l'Union européenne et ceux qui agissent en leur nom. Les services liés à l'émission de tels instruments financiers, par exemple le courtage, sont également interdits.

    Par ailleurs, un embargo sur les importations et les exportations d'armements et de matériel connexe en provenance ou à destination de la Russie a été imposé. Il porte sur l'ensemble des articles figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.

    Les exportations de biens et de technologies à double usage destinés à une utilisation militaire en Russie ou à des utilisateurs finaux militaires russes seront également interdites. L'ensemble des articles figurant sur la liste des biens à double usage de l'UE sont concernés.

    Enfin, les exportations vers la Russie de certains équipements et technologies liés au domaine de l'énergie nécessiteront une autorisation préalable des autorités compétentes des États membres.


    Les licences d'exportation seront refusées si les produits sont destinés à l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.
    Les mesures s'appliqueront aux nouveaux contrats.

    Pour en savoir plus, consultez le Règlement n°833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 (paru au JOUE n° L 229/1 du 31 juillet 2014) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
    ainsi que le site de la Direction Générale du Trésor

    Ouganda
    L'Uganda National Bureau of Standards (UNBS) applique à présent le contrôle de conformité préalable des marchandises à l'exportation. Tous les produits exportés vers l'Ouganda couverts par PVoc (Pre-export verification conformity) sont soumis au processus de vérification de la conformité conformément aux exigences techniques de l'Ouganda.
    Source : Intertek – Echo réglementaire d'Ubifrance de juillet 2014.

    Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran – Reconduction jusqu'au 24 novembre 2014
    Une Décision 2014/480/PESC du Conseil de l'Union Européenne du 21 juillet 2014 est venue modifier la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
    http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.215.01.0004.01.FRA
    Cette décision confirme que les mesures en vigueur jusqu'au 20 juillet 2014 sont reconduites jusqu'au 24 novembre 2014.
    Pour en savoir plus consultez également le site de la Direction Générale du Trésor.

    Importation - Contingents tarifaires autonomes
    Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l'Union, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts par le règlement (UE) no 1388/2013 du Conseil. Les produits relevant de ces contingents tarifaires peuvent être importés dans l'Union à des taux de droit réduits ou nuls. Avec effet au 1er juillet 2014, les contingents tarifaires concerneront six produits supplémentaires. Deux produits ne bénéficieront plus de ces contingents. Pour en savoir plus, lire le règlement 713/2014.
    Source : JOUE

    Crimée/Sébastopol/Ukraine – nouvelles mesures restrictives supplémentaires au 30 juillet 2014
    Des règlements concernant les mesures de restrictions  vers Crimée/Sébastopol/Ukraine sont parus au JOUE L 226 du 30/07/2014

Vous pouvez le consulter à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2014:226:TOC

Le Règlement (UE) No 825/2014 du Conseil du 30 juillet 2014 modifiant le règlement (UE) no 692/2014 du Conseil concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol est paru au JOUE n°L226/2 du 30 juillet 2014.

Il prévoit une Interdiction d’exporter des équipements et technologies essentiels destinés aux secteurs des transports, des télécommunications, de l'énergie et de l'exploitation des ressources naturelles en Crimée et à Sébastopol.

OEA (Opérateur Economique Agréé)- nouveau questionnaire d'auto-évaluation
Le questionnaire d'auto-évaluation communautaire relatif aux Opérateurs Economiques Agrées est diffusé par la Commission européenne. Il a vocation à garantir une approche uniforme dans tous les États membres. Si son contenu est obligatoire, chaque État membre a la possibilité d'adapter la structure du questionnaire et, éventuellement, de demander la communication d'informations complémentaires.
Dans ce cadre, la Direction Générale des Douanes Droits Indirects a publié en avril 2014 un nouveau questionnaire d'auto-évaluation national modifié par rapport à la version parue sur le site de la Commission européenne. En effet, sur les 200 questions du QAE jusqu'alors employé, 46 ont été supprimées et 38 reformulées
Pour plus d'information sur le statut de l'OEA, vous pouvez contacter Grex ou consulter sur le site de la douane
et notamment le questionnaire d'auto-évaluation

Justification d'origine dans les relations préférentielles de l'Union européenne.
Retrouvez la liste actualisée des régimes préférentiels signés entre l'Union européenne et les pays tiers.

Origine non préférentielle (origine de droit commun) : les nouvelles règles
La Commission européenne a mis en ligne sur son site de nouvelles règles relatives à l'origine non préférentielle. La dernière mise à jour date du 1er juillet 2014. L'actualisation concerne précisément :
◘ les notes introductives au tableau des règles de liste,
◘ les règles de liste correspondant à la position défendue par l'Union européenne au sein des négociations avec l'Organisation Mondiale du Commerce pour les produits non repris aux annexes 10 et 11 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de la Commission européenne EURLEX.
Par ailleurs, le Guide de la douane intitulé « Guide pour faciliter la maîtrise des règles d'origine non préférentielle dans l'Union européenne (UE) » a été mis à jour le 13 mai pour intégrer ces nouvelles règles.
Vous pouvez consulter le guide de la douane actualisé au 13 mai 2014 sur les règles d'origine non préférentielle.

Vous pouvez vous former sur comment déterminer l’origine de vos produits.


 

Mesures restrictives à l'encontre de certains pays
Un tableau des mesures commerciales prises à l’importation et/ou à l’exportation à l’encontre de certains pays est régulièrement mis à jour sur le site de la Douane

Union douanière Russie, Biélorussie, Kazakhstan
La DG Trésor vient de publier sur son site une note très intéressante sur les impacts douaniers et réglementaires, pour les exportateurs français, de l'Union douanière Russie, Biélorussie, Kazakhstan.
En savoir plus
Source : DG Trésor - mise à jour 30/06/2014

 
dernière mise à jour : 14 novembre 2014

Fiches techniques

La déclaration d'échanges de biens (DEB)
Echange, remplacement, réparation entre l'UE et les pays tiers
La justification de l'origine préférentielle
La déclaration du fournisseur
L' espèce tarifaire
L'accord de libre échange UE-Corée du Sud
Comment déterminer l'origine des marchandises
Mesures restrictives à l'égard de pays tiers
Le numéro EORI
Le contrôle des exportations des biens et technologies à double usage
La vente en détaxe

Exporter en suisse
Iran : spécificités réglementaires
Le Schéma de Préférences Généralisées SPG
Algérie : spécificités réglementaires
Bâtir le prix de vente de vos produits à l'exportation
Les Incoterm® ICC 2010
Les emballages en bois-La norme NIMP 15
Vendre des biens à l'étranger (exporter)

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Tél : 04 76 28 28 45
E-mail : claire.quesada@grex.fr

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Tél : 04 76 28 28 38
E-mail :
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