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 Douanes
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Vous vous posez des questions relatives aux douanes ? Grex et Enterprise Europe Network vous proposent des brèves d'actualité et des notes de synthèse sur ce thème. |
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Origine des produits
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 Accord de libre échange Asean-Inde
Un accord de libre échange a été signé entre l’Inde et certains états membres de l’Asean plus particulièrement la Malaisie, Singapour et la Thaïlande. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2010
Des préférences tarifaires sont octroyées aux produits originaires de ces pays sur présentation d’un certificat d’origine AIFTA (Asean-India Free Trade Area Preferential Tariff).
Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – décembre 2009/janvier 2010
Accord Inde – République de Corée
Le 1er janvier 2010 est entré en vigueur l’Accord économique conclu entre l’Inde et la République de Corée (India-Korea Comprehensive Economic Partnership Agreement (INKCEPA).
(Source : douane indiennes - Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – décembre 2009/janvier 2010)
Accord de libre échange Asean-Océanie (AANZFTA)
L’accord de libre échange entre l’ASEAN et l’Océanie (AANZFTA) est entré en vigueur au 1er janvier 2010.
Les pays concernés sont l’Australie, la Nouvelle Zélande, le Brunei, le Myanmar, Singapour et le Vietnam.
Source : douane australienne - Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – décembre 2009/janvier 2010
Union douanière Russie – Biélorussie – Kazakhstan
Les pays membres de l’Union douanière Russie-Bélarus-Kazakhstan ont signé leur code douanier commun le 27 novembre dernier à Minsk.
Ainsi depuis le 1er janvier 2010, le code douanier, le traité sur le règlement tarifaire et non tarifaire unique et l’accord sur la commission douanière sont entrés en vigueur.
(Source : journal officiel russe - Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – décembre 2009/janvier 2010)
Le statut d’exportateur agréé (à ne pas confondre avec le statut d’opérateur économique agréé)
Le statut d’exportateur agréé, qui facilite la fourniture des justificatifs d’origine préférentielle, est un statut méconnu des entreprises française. Les douanes ont décidé de remettre ce statut à l’honneur. Une fiche de synthèse et un bulletin officiel des douanes du 17 juillet viennent compléter les informations sur ce statut.
Pour en savoir plus, consultez notre note de synthèse.
Source : site des douanes – Maj 20/07/2009
Justification d’origine dans les relations préférentielles de la Communauté européenne à 27. Retrouvez sur le site de la douane www.douane.gouv.fr (rubrique entreprises – éléments déclaratifs – origine – origine préférentielle) la liste actualisée au 9 février 2010 des régimes préférentiels signés entre la Communauté européenne et les pays tiers avec les documents justificatifs de l’origine préférentielle.
Etats-Unis – Déclaration des produits potentiellement dangereux sur le RFR (Reportable Food Registry)
Depuis le 8 septembre 2009, toute entreprise soumise à un enregistrement préalable auprès de la FDA dans le cadre de la loi sur le Bioterrorisme doit notifier tout incident sanitaire sous 24h sur le portail électronique RFR ou Reportable Food Registry.
Ainsi, les entreprises engagées dans la chaîne alimentaire qui produisent, transforment, conditionnent ou stockent des produits alimentaires pour la consommation humaine ou animale aux Etats-Unis doivent se familiariser avec le portail RFR et mettre en place des procédures internes.
Source : Food and Drug Administration / Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – octobre 2009
Serbie – accord de libre échange entre la Serbie et la Biélorussie
Le 4 avril dernier, un accord de libre-échange a été signé entre la Serbie et la Biélorussie.
Depuis cette date, presque tous les produits circulent entre ces deux pays en exonération totale de droits de douane. Cet accord signé à Minsk suit la signature d’un accord similaire entre la Serbie et la Russie en vigueur depuis mai 2001
Source Douanes serbes / Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – mars/avril 2009
Chili – Australie – Entrée en vigueur du traité de libre échange
Le traité de libre échange signé entre le Chili et l’Australie est entré en vigueur le 6 mars 2009. Dès cette date, les droits de douane ont été éliminés pour 97% des marchandises.
Source : DIRECON – Direccion General de Relaciones Economicas Internacionales - Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – mars/avril 2009
Serbie : préférences tarifaires pour les marchandises d’origine communautaire
Les autorités serbes ont décidé de mettre en oeuvre unilatéralement, à partir du 30 janvier 2009, les concessions commerciales prévues par l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la République de Serbie signé le 29 avril 2008, mais qui n'est provisoirement pas appliqué par la Communauté européenne.
Les exportations de marchandises d'origine communautaire vers la Serbie peuvent bénéficier de droits de douanes préférentiels sur présentation soit d'un certificat de circulation EUR.1, soit d'une déclaration sur facture prouvant l’origine communautaire des marchandises concernées.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Maj 16 avril 2009 – source : Commission européenne
Pérou – Etats-Unis – traité de libre échange
Le traité de libre échange entre le Pérou et les USA est entré en vigueur le 1er février 2009
Source : Mincetur –Ministerio de Commercio Exterior y de Turismo del Perù
Service réglementaire d’Ubifrance – mars 2009
Import dans l'UE : adoption du SPG pour 2009-2011
Un nouveau règlement européen appliquant un schéma de préférences généralisées (SPG) a été adopté pour la période 2009-2011. Les produits originaires des 176 pays concernés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de préférences tarifaires à l'importation dans la Communauté européenne (réduction ou suspension des droits de douane). A noter que le shéma SPG applicable jusqu'au 31/12/2008 est décrit dans une note de synthèse.
 Certificat d'origine
Nous vous rappelons que les copies de certificat d'origine - visées et signées par la Chambre de commerce et d'industrie - ont la même valeur juridique que l'original qui n'est délivré qu'en un seul exemplaire.
Les banques et les administrations ne le reconnaissent pas toujours facilement, ce qui est source de difficultés pour les entreprises, notamment dans le cadre de crédit documentaire, ou lors de dédouanement, etc.
En raison de l'élargissement de l'Union européenne, depuis le 1er mai 2004, l'émission de certificats d'origine concernant des produits originaires d'un nouvel état membre est dispensée de justificatif au titre de la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne.
De ce fait, il suffit de remplir la partie 1 au verso de la demande de certificat d'origine : "marchandise entièrement obtenue en France ou dans un autre état membre de la Communauté européenne", indiquer le nom et l'adresse du (des) fabricant (s).
Contact : Myriam GOJON
Tel. : 04 76 28 28 48
E-mail : myriam.gojon@grex.fr |
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Droits de douane et taxes |
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Mexique – hausse du taux de TVA
Depuis le 1er janvier 2010,le taux de TVA est de 16% - La TVA applicable dans les zones frontalières est portée à 11%.
Source : Secreteria de Hacienda y Credito Publico – Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – décembre 2009/janvier 2010
Polyamide 6/6 : droits anti-dumping applicables en Chine
Depuis le 13 octobre 2009, la Chine a mis en place des droits anti-dumping qui concernent l’importation de polyamide 6/6 origine France, Italie, Royaume-Uni, Etats-Unis et Taiwan.
En savoir plus.
Kazakhstan – Biélorussie – Russie – union douanière
Le 25 septembre 2009, les Etats membres de l’Union douanière en cours de création – Kazakhstan, Biélorussie, Russie ont adopté le tarif douanier unique qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Une période transitoire de trois ans sera instituée pour les groupes de produits particulièrement sensibles. Durant cette période, un tarif intérieur sera en vigueur dans chaque pays. D’ici le 1er juillet 2011, il est prévu de déplacer tout le contrôle douanier à la frontière extérieure de l’Union. Les frontières douanières intérieures n’existeront plus.
Source : Douane Kazakth – Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – octobre 2009
Croatie – changement de taux de TVA
La TVA en Croatie est fixée à 23% depuis le 1er août 2009.
Source : SE auprès de l’Ambassade de France – Croatie – 25 août 2009 / Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – octobre 2009
Lituanie – Changement de taux de TVA
Conformément à un amendement de la Loi sur la Valeur Ajoutée, votée par le Parlement lituanien le 22 juillet 2009 et entré en vigueur le 1er septembre dernier, le taux de TVA est passé à 21% (avec une exception jusqu’au 31 décembre 2009 pour les livres de 9%).
Source : SE auprès de l’Ambassade de France – Vilnius – 25 août 2009 / Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – octobre 2009.
Pakistan – retenue à la source (Withholding tax)
Le taux de la « Withholding tax » est passé de 2 à 4% (calculé sur la valeur CIF + droits de douane + General Sales Tax) depuis le 1er juillet 2009.
(Source : Service économique d’Islamabad et Federal Board of Revenue – Government of Pakistan / Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – mai/septembre 2009).
Inde – nouvelles dispositions en matière de remboursement de droits de douane acquittés sur les produits défectueux
La loi douanière indienne a été amendée afin de permettre le remboursement des droits de douane acquittés sur les marchandises importées lorsqu’elles seront constatées défectueuses ou non conformes aux spécifications convenues entre l’importateur et le vendeur. Le remboursement ne sera réalisé que si l’importateur exporte le produit, l’abandonne aux Douanes ou le détruit.
(Source : Ministère des Finances indien /Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – mai/septembre 2009).
Mercosur–Inde – entrée en vigueur de l’accord commercial
L’accord commercial signé entre les Etats membres du Mercosur (Argentine, Paraguay, Uruguay et Brésil) et la République d’Inde est entré en vigueur le 1er juin 2009. Le texte prévoit à compter de cette date des préférences tarifaires de 10%, 20% ou 100% : - pour 450 positions tarifaires originaires d’Inde à l’entrée dans les Etats membres du Mercosur, - pour 452 positions tarifaires originaires des pays du Mercosur à l’entrée en Inde.
Sources : Journaux officiels des Etats membres du Mercosur et Indian »s Central Board of Excise and Customs / Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – mai/septembre 2009).
Jordanie – accord de libre échange avec le Canada
La Jordanie et le Canada viennent de signer un accord de libre échange qui devrait entrer en vigueur d’ici la fin de l’année 2009. Il prévoit l’élimination des droits de douane à l’entrée au Canada pour une grande majorité de produits. A l’entrée en Jordanie, un démantèlement tarifaire sur 3 ou 4 ans est prévu pour les produits canadiens.
Source : Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – mai/septembre 2009
Venezuela – TVA
A partir du 1er avril 2009, le taux de TVA au Venezuela passe de 9% à 12%.
Source : Servicio nacional integrado de administracion aduanera y tributaria / Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – mars/avril 2009 |
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Japon – nouveau tarif douanier
La mise à jour du tarif douanier japonais pour l’année fiscale 2009-2010 est entrée en vigueur au 1er avril 2009. En conséquence, les droits de douane peuvent évoluer à compter de cette date.
Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – mars/avril 2009 |
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Formalités et procédures douanières |
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Arabie Saoudite : règles pour les certificats d'origine et le marquage de l'origine sur les produits Vous exportez vers l'Arabie Saoudite ?
Consultez notre synthèse présentant les règles en matière de certificats d'origine et de marquage de l'origine sur les produits
maj : février 2009 – source : CCIP – Ubifrance
Exportations en Algérie – origine des produits importés – nouvelles exigences – point au 14 décembre 2009, lire la suite.
Ouzbékistan – fin des mesures restrictives
Le règlement UE n°1227/2009 du Conseil du 15 décembre 2009 (publié au JOUE n° L 330/48 du 16 décembre 2009) a abrogé le règlement CE n°1859/2005 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan. En effet, depuis 2005 un règlement européen interdisait, entre autres, la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation vers l'Ouzbékistan d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne. Le 27 octobre 2009, le Conseil a conclu que les mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan ne devaient pas être prorogées au-delà de la date d’expiration du 13 novembre 2009. Le règlement UE n°1227/2009 est applicable depuis le 14 novembre 2009.
Iran – nouvelles mesures restrictives – Règlement UE n°1228 du Conseil du 15 décembre 2009
lire la suite
Code des douanes communautaire modernisé
Le code des douanes communautaire, qui datait de 1992, nécessitait d'être révisé pour tenir compte de l'évolution des échanges internationaux. C'est chose faite avec la version modernisée du code publiée le 4 juin 2008 au JOUE (règlement 450/2008). La sécurisation de la chaîne logistique internationale joue un rôle important dans ce nouveau code.
Ukraine – facture commerciale :
Le 13 janvier 2010, le Cabinet des Ministres ukrainien a annulé l’obligation de présenter une copie légalisée de la facture commerciale par la douane du pays d’exportation lors du dédouanement en Ukraine. Cette obligation avait été introduite le 9 novembre 2009.
Source : bulletin des douanes ukrainiennes - Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – décembre 2009/janvier 2010
Inde – Echantillons commerciaux
La limite quantitative des importations d’échantillons en franchise réalisées au cours d’une période de 12 mois est passée de 15 unités à 50 unités.
Source : notification douanière n°109/2009 - Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – novembre 2009
Malaisie – certificat obligatoire pour l’importation de produits aciers
Depuis le 13 octobre 2009, 187 positions tarifaires des chapitres douaniers 72 et 73 sont concernées par l’obligation d’obtenir un « certificate of Approval » délivré par le SIRIM (Standard and Industrial Research Institute of Malaysia) pour pouvoir être importées en Malaisie.
Source : SIRIM - Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – novembre 2009
Algérie – importation de pièces de rechange :
La mesure destinée à éradiquer le phénomène de la contrefaçon de la pièce de rechange est en vigueur en Algérie depuis le 2 novembre 2009.
Désormais, toute pièce de rechange importée d’un pays qui n’a pas la réputation d’être un pays fabricant sera rejetée aux frontières ou détruite.
Le but étant de lutter contre la contrefaçon et ainsi préserver la sécurité du consommateur.
Pour ce faire, un contrôle rigoureux et quotidien au niveau des ports et des aéroports du pays sera opéré.
Pour ceux qui souhaiteraient s’approvisionner en pièces fabriquées par d’autres sociétés, ils devront fournir une attestation stipulant que ces pièces ont été fabriquées sous licence.
Source : CFCIA - Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – novembre 2009
République de Guinée – mesures restrictives
Au vu du traité sur l’Union européenne et notamment son article 15 et suite aux évènements de septembre 2009, l’Union Européenne a condamné fermement la répression violente à laquelle se sont livrées les forces de sécurité lors des manifestations politiques de Conakry.
L’Union Européenne, horrifiée par les violations des droits de l’homme qui ont été perpétrées à la suite de la répression et préoccupée par l’évolution de la situation en République de Guinée, a instauré un embargo sur les armes à l’encontre de la République de Guinée.
Cette décision s’applique pour une période de 12 mois et fait l’objet d’un suivi constant et sera renouvelée ou modifiée si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.
La présente position commune prend effet à compter du 27 octobre 2009
(Source : L 281/8 FR Journal officiel de l’Union Européenne du 28 octobre 2009 - Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – novembre 2009)
Importation dans l’UE de produits originaires de Bosnie-Herzégovine, Serbie et Kosovo
Certains produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine ou des territoires douaniers de la Serbie ou du Kosovo, peuvent être importés dans la Communauté européenne sans restrictions quantitatives et en exemption des droits de douane et taxes d’effet équivalent.
Pour en savoir plus, consultez le règlement européen 1215/2009 qui est applicable jusqu’au 31 décembre 2010.
Maj 16/12/2009 – source : Grex / Enterprise europe Network Grenoble
Formalités à l’exportation et ECS (Export Control System – système de contrôle des exportations) - Nouveau déploiement à partir du 1er décembre 2009 et du 15 décembre 2009
La mise en œuvre du système informatisé de contrôle des exportations a pour conséquence la dématérialisation des formalités de justification de sortie des marchandises hors du territoire douanier communautaire.
Le volet fiscal d’ECS (Export Control System) qui correspond au retour du justificatif export dématérialisé est entré en vigueur pour les entreprises qui dédouanent en utilisant les téléprocéduresDelta C (procédure de dédouanement de droit commun) et Delta D (procédure de dédouanement à domicile), en mode EDI (échange de données informatisées) et DTI.
Pour en savoir sur le déploiement d’ECS et les flux concernés, consultez notre note d’information.
Importation en provenance de Chine : conditions particulières pour certains produits
Le règlement européen 1135/2009 prévoit de nouvelles règles pour l’importation de certains produits. En voici un aperçu :
- L’importation dans la Communauté européenne de produits contenant du lait, des produits laitiers, du soja ou des produits de soja originaires ou en provenance de Chine et destinés à l’alimentation particulière des nourrissons et des enfants en bas âge est interdite.
- A l’importation dans la Communauté européenne, un contrôle documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle physique, comprenant des analyses de laboratoire, de tous les lots, originaires ou en provenance de Chine, de bicarbonate d’ammonium destiné aux denrées alimentaires et ainsi que des lots de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du lait, des produits laitiers, du soja ou des produits de soja, autres que ceux visés au point ci-dessus seront réalisés.
Maj 26/11/2009 – source : règlement européen 1135/2009
Importations de Russie – limites quantitatives relatives à certains produits sidérurgiques
Le règlement CE n°1093/2009 de la Commission du 13 novembre 2009 a été publié au Journal officiel de L’Union Européenne n° L 299/10 du 14 novembre 2009.
Ce règlement modifie l’annexe du règlement CE n°1342/2007 du Conseil concernant les limites quantitatives à l’importation auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.
Les limites quantitatives pour l’année 2009 sont fixées à l’annexe 1 du règlement CE n°1093/2009.
Les limites quantitatives pour l’année 2010 sont fixées à l’annexe 2 du même règlement.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ce règlement.
Pour consulter tous les journaux officiels de L’UE.
Iran – mesures restrictives – Règlement n° CE 1100/2009 et Décision n°2009/840/PESC du Conseil du 17novembre 2009
Un nouveau règlement mettant en œuvre l’art 7, paragraphe 2, du règlement CE n°423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la décision 2008/475/CE a été publiée au JOUE n° L 303/31 du 18 novembre 2009.
La liste des personnes physiques, personnes morales, entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives devait être modifiée afin de tenir compte des changements intervenus au sein du gouvernement et de l’administration en Iran ainsi que la situation des personnes et des entités concernées. Vous pouvez consulter le règlement n° CE 1100/2009 du Conseil du 17 novembre 2009 ainsi que la nouvelle décision 2009/840/PESC du Conseil du 17 novembre 2009 (publiée également au JOUE n° L 303/31 du 18 novembre 2009) qui a été également prise concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre note ainsi que le site de la Direction Générale du Trésor et de la politique économique (D.G.T.P.E.) qui reprend l’ensemble des mesures restrictives évolutives à l’encontre de l’Iran.
Vente à des voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire assimilé - Procédure des bordereaux de vente à l’exportation – Bulletin Officiel des Douanes n°6841 du 3 novembre 2009
Cette instruction a pour objet d’informer le service et les usagers de la mise en œuvre d’un traitement automatisé des bordereaux de vente à l’exportation dénommé Pablo (Programme d’Apurement des Bordereaux de vente en détaxe par Lecture Optique de codes barres).
Ce programme vise à substituer la procédure pour les commerçants par la traçabilité des bordereaux (suppression du risque des faux cachets, des bordereaux volés…), de mettre à la disposition des voyageurs une procédure plus rapide de visa de leurs bordereaux, et, enfin de permettre aux services douaniers une plus grande latitude dans l’organisation du travail.
Les opérateurs de détaxe qui adhèrent au système, en signant une convention avec la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), disposent d’un accès à Pablo. Selon cette convention, ils transmettent à la douane les données nécessaires en mode EDI (Echange de données informatisées). En outre, ils disposent d’un accès au télé-service Pablo sur le portail Prodouane, aux fins de consultation des données relatives aux opérations le concernant. Les commerçants indépendants qui adhèrent au dispositif disposent d’un accès au télé-service Pablo via le portail Prodouane en mode EFI (Echange de formulaires informatisés). Cette télé-procédure qui sera disponible en 2010, permettra la création de bordereau et la consultation des données.
Deux procédures de visa coexistent en France : le visa par un cachet des douanes et le visa électronique dans le cadre de l’application PABLO.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le BOD n°6841 du 3 novembre 2009 sur le site de la douane.
La téléprocédure GAMM@
L'administration a mis en place une nouvelle téléprocédure applicable aux mouvements de produits soumis à accises. Cette application est dénommée EMCS/GAMMA (pour Excise Movement and Control System / Gestion de l'accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises). Pour en savoir plus. Maj 29 octobre 2009
Algérie - le port d’Alger ne reçoit plus que des marchandises conteneurisées
Pour connaître les marchandises qui ne sont plus acceptées par le port d’Alger, consultez notre note. Maj 22 octobre 2009
Indonésie : importation de piles
« Lorsqu’elles sont importées sur le territoire indonésien, les piles relevant des nomenclatures douanières HS 8506.10.10.00, HS 8506.10.90.00, HS 8506.50.00.00, HS 8506.80.10.00 et HS 85 06.80.20.00, doivent obligatoirement être conformes aux normes indonésiennes SNI 04-2051.1-2004 et SNI 04-2051.2-2004. Tout produit qui ne respecterait pas cette impositions et qui n’arborerait pas l’étiquette de certification SNI, sera réexporté ou détruit. » Cette règlementation doit entrer en vigueur le 27 septembre 2009.
Source : ministère de l’industrie indonésien – l’Echo règlementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – octobre 2009
La Charte des contrôles douaniers
La Charte des contrôles douaniers qui a vu le jour récemment vise à instaurer un juste équilibre entre les missions de contrôle de la douane et les attentes des entreprises. Elle décrit les droits et obligations des personnes physiques ou morales contrôlées, mais aussi ceux de la douane. Elle favorise la garantie des droits de la défense et le respect du caractère contradictoire des procédures douanières.
Pour en savoir plus, cliquez.
Maj 06/10/2009
Cambodge – suppression de l’inspection avant embarquement
L’inspection avant embarquement a été supprimée au Cambodge à compter du 1er mai 2009. Les douanes cambodgiennes se chargeront de vérifier les cargaisons à leur arrivée dans le pays.
(Source : Mission Economique de Phnom Penh et douanes cambodgiennes / Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – mai/septembre 2009).
Algérie : crédit documentaire obligatoire – mise à jour 1er septembre 2009
Des changements importants pour les entreprises françaises qui exportent des marchandises vers l’Algérie sont intervenues le 26 juillet 2009 : les importations en Algérie ne peuvent être payées que par crédit documentaire. Des dérogations à cette obligation subsistent. Pour en savoir plus, cliquez ici. Nous vous informons par ailleurs que le gouvernement algérien a décidé de changer les jours de week-end. Depuis le 14 août 2009, les jours de week-end sont passés du Jeudi-Vendredi au Vendredi-Samedi.
Maj 08 septembre 2009
Algérie – Contrôle des importations en Algérie (29 juin 2009)
La Chambre Française de Commerce et d’Industrie en Algérie a établi une nouvelle note d’information relative au contrôle des importations en Algérie.
En effet une note de la Direction Générale des changes de la banque d’Algérie impose aux intermédiaires agréés d’exiger un certificat de contrôle de qualité pour le règlement des importations de biens par crédit documentaire ou remise documentaire.
Cependant, le certificat de conformité est exigé pour toute importation en Algérie par la législation relative à l’évaluation de la conformité des produits importés, sans considération du moyen de paiement.
Pour en savoir plus, lire la note d’information
maj 10 juillet 2009
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Formalités douanières - Numéro EORI – attribution à chaque identifiant communautaire à partir du 1er juillet 2009
Le règlement communautaire n° (CE) n°312/2009 du 16 avril 2009 a prévu l'attribution d'un numéro unique d'identifiant communautaire à utiliser à partir du 1er juillet 2009 pour les opérateurs économiques devant accomplir des formalités douanières : il s'agit du numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification).
Pour en savoir plus, consultez notre note d'information. |
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Biens et technologies à double usage - Nouveau Règlement CE N°428/2009 du 4 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage civil et militaire en vigueur à compter du 27 août 2009.
Pour en savoir plus, consultez notre note d’information. |
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ICS (Import Control System) / ECS (Export Control System) - informations pratiques de la douane au 23 avril 2009
Les règlements CE n° 648/2005 et n° 1875/2006 (dit amendement sécurité) ont défini le traitement des déclarations sommaires sécurité à l'importation et à l'exportation dans la Communauté, ainsi que les systèmes d'échanges des données utiles entre Etats membres :
le système ICS (import control system) pour l'importation et le système ECS (export control system) pour l'exportation.
Le règlement (CE) n° 273/2009 de la Commission du 2 avril 2009 (paru au JOCE L 91/14 du 3 avril 2009) définit une phase transitoire pour la mise en oeuvre d'ICS et d'ECS au 1er juillet 2009. Cette phase transitoire consiste à reporter au maximum au 1er janvier 2011, l'obligation pour les opérateurs de transmettre aux autorités douanières les données sûreté / sécurité prévues par le règlement 1875/2006 à l'importation comme à l'exportation.
A noter que la phase fiscale d’ECS n’est pas concernée par ce report et doit être mise en œuvre avant le 1er juillet 2009).
Pour en savoir plus,
- consultez une note d’information d’avril 2009 de la douane sur la procédure ECS
- consultez également le site de la douane www.douane.gouv.fr (rubrique entreprises - informations pratiques- informations sur ICS et ECS) |
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Algérie – Numéro d’identification fiscale
La direction générale des douanes porte à la connaissance des intervenants dans les opérations du commerce extérieur (importations – exportations) de l’entrée en vigueur de la mesure relative au numéro d’identification fiscale (NIF) à compter du 10 janvier 2009. A cet effet, tout enregistrement des opérations d’importation et d’exportation, au niveau des bureaux de douane, est soumis à cette nouvelle procédure. A partir cette date, aucun dédouanement ne sera admis sans la présentation du numéro d’identification fiscale (NIF).
Source : Echo réglementaire juridique et fiscal d’Ubifrance – janvier 2009.
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Importation aux Etats-Unis via transport maritime
A compter du 26 janvier 2009, les importateurs et transporteurs de fret maritime à destination des Etats-Unis seront soumis à des exigences supplémentaires.
Pour améliorer leur capacité à identifier les expéditions à haut risque, les douanes américaines (CBP) viennent en effet de publier en date du 25 novembre la procédure Importer Security Filing (ISF), également appelée règle du « 10+2 ». Celle-ci impose aux importateurs ou à leur(s) représentant(s) de fournir 10 informations supplémentaires relatives à la marchandise importée.
(Source : French American Chamber of Commerce – New York – décembre 2008)
Pour en savoir plus, consultez notre note d’information.
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Indonésie – accès au marché indonésien plus difficile pour certains produits
Un décret daté du 31 octobre 2008 prévoir des contraintes supplémentaires pour l’importation de produits tels que les produits agroalimentaires, les boissons, les chaussures, les textiles, les jouets et les produits électroniques en Indonésie.
Ces nouvelles exigences consistent en :
- l’obtention d’une licence spéciale pour pouvoir importer ce type de produits (IT-PT) ;
- la fourniture d’un rapport trimestriel sur la réalisation ou non des importations (une fois que l’entreprise est enregistrée et a obtenu cette licence) ;
- la restriction du nombre de points d’entrée via lesquels les importations pourront être réalisées : 5 ports (Medan, Jakarta, Semarang, Surabaya et Makassar) et tous les aéroports internationaux ;
- un contrôle avant embarquement réalisé dans le pays d’expédition et dont le rapport devra être soumis au passage en douane en Indonésie. Les sociétés PT Sucofindo and PT Surveyor Indonesia sont susceptibles d’être désignées par le gouvernement indonésien pour mettre en œuvre cette nouvelle réglementation.
Cette réglementation s’appliquera en Indonésie du 15 décembre 2008 à décembre 2010.
Source : ME de Jakarta –Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – octobre-novembre 2008
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Opérateur Economique Agréé - nouveau Bulletin Officiel des Douanes n°6780 du 14 novembre 2008 Questions/réponses
Lire la suite
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Mongolie - Inspection avant embarquement
Du 1er décembre 2007 au 1 décembre 2010, les expéditions de nombreux produits à destination de la Mongolie (dont la liste a été établie par le gouvernement Mongol) doivent subir une inspection avant embarquement afin de vérifier la conformité des produits avec les normes établies par l'Agence Mongole de Normalisation et de Métrologie. Cette inspection avant embarquement est obligatoire pour tous les produits soumis au programme d'évaluation de conformité d'une valeur supérieure ou égale à 500 USD FOB. Cette inspection devra être réalisée par la SGS. Les expéditions dont la valeur est inférieure à 500 USD FOB seront dispensées de l'inspection avant embarquement mais seront toutefois vérifiées à leur arrivée en Mongolie.
Source : Conformity Assessment Law of Mongolia, Mongolian Agency for Standardization and Meteorology (MASM)
Echo réglementaire, juridique et fiscal d'Ubifrance - mai 2008 |
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Télé-procédures Delta - authentification des télé-déclarations - BOD n° 6741 du 24 décembre 2007
Pour en savoir plus, consultez notre note.
Dématérialisation du dédouanement - point au 7 septembre 2007 sur la montée en charge de Delta D et C
Lire la note d'information.
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Dématérialisation des procédures douanières : Delt@- Commun
Le Bulletin Officiel des Douanes n° 6707 du 23 mars 2007 est paru sur Delta C, nouvelle télé-procédure de la gamme Delt@. Il s'agit de la procédure de dédouanement de droit commun en ligne par transmission automatisée destinée à remplacer le SOFI (Système d'ordinateur pour le traitement du Fret International).
Rappelons que ce nouvel outil de dédouanement à l'importation et à l'exportation, accessible via le portail internet de la douane Prodouane respecte le nouveau format de données du DAU (Document Administratif Unique).
Pour en savoir plus, consultez la fiche technique de Grex sur « le portail Prodouane et Delta, nouveau système de dédouanement en ligne » et http://www.douane.gouv.fr. |
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Régimes suspensifs douaniers |
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Admission temporaire - nouveau Bulletin Officiel des Douanes n°6757 du 28 avril 2008
Un nouveau Bulletin Officiel des douanes n° 6757 du 28 avril 2008 est entré en vigueur. Ce bulletin constitue une refonte des dispositions relatives au régime de l'admission temporaire des marchandises (autres que les moyens de transport) à l'attention des usagers et des services douaniers.
Pour en savoir plus consultez le B.O.D. n°6757 du 28 avril 2008 sur www.douane.gouv.fr
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dernière mise à jour : 18 février 2010
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