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Accueil / Réglementation internationale et européenne

Douane / logistique internationale

  Vous vous posez des questions relatives aux douanes  ? Grex et Enterprise Europe Network vous proposent des brèves d'actualité et des notes de synthèse sur ce thème.




UE – USA : consultation sur les barrières au commerce
L'UE et les USA sont en cours de négociation d'un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (Transatlantic Trade and investment Partnership – T-TIP). Cet accord vise à faciliter le commerce et l'investissement en UE et aux USA.
La Commission européenne demande aux PME françaises de s'exprimer les éventuelles barrières rencontrées dans leurs activités avec les USA par le biais d'un questionnaire en ligne. Vos réponses seront traitées de manière confidentielle.
N'hésitez pas à remplir ce questionnaire avant le 15 décembre 2014 !
Source : Commission européenne – maj 06 août 2014

Valeur en douane : juillet 2014 - Nouveau Règlement particulier
Un nouveau règlement particulier sur la Valeur en douane a été actualisé en juillet 2014.
Une mise à jour a été faite concernant notamment la réglementation relative aux prix d'entrée des marchandises périssables ainsi que le calcul de la valeur en douane selon « la méthode du dernier recours ».
Pour en savoir plus, consultez cliquez ici

Russie – Adoption de mesures restrictives le 31 juillet 2014 par l'Union Européenne
Le Conseil de l'Union Européenne nous fait part dans un communiqué de l'adoption des mesures restrictives de l'UE eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation dans l'est de l'Ukraine. Cette décision donne valeur juridique à l'accord intervenu le 29 juillet au sein du Comité des représentants permanents et annoncé par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy et le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso.
Afin de restreindre l'accès de la Russie aux marchés des capitaux de l'UE, les ressortissants et les sociétés de l'UE ne peuvent plus acheter ou vendre d'obligations, d'actions ou d'instruments financiers similaires nouveaux dont l'échéance est supérieure à 90 jours, émis par les grandes banques publiques russes, des banques de développement, leurs filiales hors de l'Union européenne et ceux qui agissent en leur nom. Les services liés à l'émission de tels instruments financiers, par exemple le courtage, sont également interdits.

Par ailleurs, un embargo sur les importations et les exportations d'armements et de matériel connexe en provenance ou à destination de la Russie a été imposé. Il porte sur l'ensemble des articles figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.

Les exportations de biens et de technologies à double usage destinés à une utilisation militaire en Russie ou à des utilisateurs finaux militaires russes seront également interdites. L'ensemble des articles figurant sur la liste des biens à double usage de l'UE sont concernés.

Enfin, les exportations vers la Russie de certains équipements et technologies liés au domaine de l'énergie nécessiteront une autorisation préalable des autorités compétentes des États membres.


Les licences d'exportation seront refusées si les produits sont destinés à l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.
Les mesures s'appliqueront aux nouveaux contrats.

Pour en savoir plus, consultez le Règlement n°833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 (paru au JOUE n° L 229/1 du 31 juillet 2014) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
ainsi que le site de la Direction Générale du Trésor

Ouganda
L'Uganda National Bureau of Standards (UNBS) applique à présent le contrôle de conformité préalable des marchandises à l'exportation. Tous les produits exportés vers l'Ouganda couverts par PVoc (Pre-export verification conformity) sont soumis au processus de vérification de la conformité conformément aux exigences techniques de l'Ouganda.
Source : Intertek – Echo réglementaire d'Ubifrance de juillet 2014.

Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran – Reconduction jusqu'au 24 novembre 2014
Une Décision 2014/480/PESC du Conseil de l'Union Européenne du 21 juillet 2014 est venue modifier la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.215.01.0004.01.FRA
Cette décision confirme que les mesures en vigueur jusqu'au 20 juillet 2014 sont reconduites jusqu'au 24 novembre 2014.
Pour en savoir plus consultez également le site de la Direction Générale du Trésor.

Biens à Double Usage – Nouveau Règlement communautaire n°599/2014 du 16 avril 2014 – création d'une procédure accélérée de mise à jour de la liste commune des biens à double usage
Le règlement UE n°599/2014 du 16 avril 2014 (paru au JOUE n° L 173/79 du 12 juin 2014) a modifié le règlement de base CE n°428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

La liste de biens à double usage énoncée à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 doit être mise à jour régulièrement, de manière à assurer le plein respect des obligations internationales en matière de sécurité, à garantir la transparence et à maintenir la compétitivité des exportateurs. Les retards dans la mise à jour de cette liste de biens à double usage peuvent avoir des effets négatifs sur les efforts déployés en matière de sécurité et de non-prolifération au niveau international, ainsi que sur l'exercice des activités économiques des exportateurs de l'Union. Dans un même temps, compte tenu de la nature technique des modifications apportées et du fait que celles-ci doivent être conformes aux décisions prises dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, il convient donc d'avoir recours à une procédure accélérée pour mettre en vigueur, dans l'Union, les mises à jour nécessaires.

Afin de garantir des mises à jour régulières et en temps utile de la liste commune des biens à double usage, conformément aux obligations et aux engagements contractés par les États membres dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes (conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) aux fins de la modification de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009, dans les limites de l'article 15 dudit règlement.
Pour en savoir plus, consulter le règlement n°599/2014 du 16 avril 2014

Importation - Contingents tarifaires autonomes
Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l'Union, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts par le règlement (UE) no 1388/2013 du Conseil. Les produits relevant de ces contingents tarifaires peuvent être importés dans l'Union à des taux de droit réduits ou nuls. Avec effet au 1er juillet 2014, les contingents tarifaires concerneront six produits supplémentaires. Deux produits ne bénéficieront plus de ces contingents. Pour en savoir plus, lire le règlement 713/2014.
Source : JOUE

Crimée/Sébastopol/Ukraine – nouvelles mesures restrictives supplémentaires au 30 juillet 2014
Des règlements concernant les mesures de restrictions  vers Crimée/Sébastopol/Ukraine sont parus au JOUE L 226 du 30/07/2014

Vous pouvez le consulter à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2014:226:TOC

Le Règlement (UE) No 825/2014 du Conseil du 30 juillet 2014 modifiant le règlement (UE) no 692/2014 du Conseil concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol est paru au JOUE n°L226/2 du 30 juillet 2014.

Il prévoit une Interdiction d’exporter des équipements et technologies essentiels destinés aux secteurs des transports, des télécommunications, de l'énergie et de l'exploitation des ressources naturelles en Crimée et à Sébastopol.

RWANDA Vérification de la conformité aux normes
Le Rwandan Bureau of Standards (RBS) a mis en place depuis mai 2014 un contrôle de conformité qui vise à vérifier que certains produits importés répondent aux normes et règlementations locales ou internationales.
La société SGS est mandatée pour contrôler les marchandises avant embarquement et établir les Certificats de Conformité (CoC) qui permettent de dédouaner les marchandises à l'arrivée.
Ce programme concerne de nombreux produits : jouets, produits électriques et électroniques, pièces détachées automobile,produits chimiques, papier,meubles, équipement de sécurité, produits alimentaires, etc...
Source : SGS –Echo réglementaire, juridique et fiscal d'Ubifrance juin 2014

BAHREIN - Carnet ATA
Bahrein est adhérent à la convention ATA depuis le 1er juin 2014.
Dans un premier temps, seule la convention d'Istanbul Foires/expositions du 26 juin 1990 a été signée. les carnets ATA seront donc limités aux marchandises destinées à être présentées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire. Les carnets ne sont pas autorisés dans le cadre du trafic postal ni pour les marchandises non accompagnées.
Source : Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris

OEA (Opérateur Economique Agréé)- nouveau questionnaire d'auto-évaluation
Le questionnaire d'auto-évaluation communautaire relatif aux Opérateurs Economiques Agrées est diffusé par la Commission européenne. Il a vocation à garantir une approche uniforme dans tous les États membres. Si son contenu est obligatoire, chaque État membre a la possibilité d'adapter la structure du questionnaire et, éventuellement, de demander la communication d'informations complémentaires.
Dans ce cadre, la Direction Générale des Douanes Droits Indirects a publié en avril 2014 un nouveau questionnaire d'auto-évaluation national modifié par rapport à la version parue sur le site de la Commission européenne. En effet, sur les 200 questions du QAE jusqu'alors employé, 46 ont été supprimées et 38 reformulées
Pour plus d'information sur le statut de l'OEA, vous pouvez contacter Grex ou consulter sur le site de la douane
et notamment le questionnaire d'auto-évaluation

Système de Préférences Généralisées - SPG+ : 3 nouveaux pays admis
Trois nouveaux pays sont admis au régime SPG+. Il s'agit de El Salvador, du Guatemala et de Panama. Rappelons que le régime SPG+ est accordé aux pays dits vulnérables ayant engagé des mesures en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.
Source : règlement n° 182/2014 du 17/12/2013 publié au JOUE du 27/02/2014
Pour en savoir plus, consultez notre fiche technique détaillée

Justification d'origine dans les relations préférentielles de l'Union européenne.
Retrouvez la liste actualisée au 10 juillet 2014 des régimes préférentiels signés entre l'Union européenne et les pays tiers.

Origine non préférentielle (origine de droit commun) : les nouvelles règles
La Commission européenne a mis en ligne sur son site de nouvelles règles relatives à l'origine non préférentielle. La dernière mise à jour date du 1er juillet 2014. L'actualisation concerne précisément :
◘ les notes introductives au tableau des règles de liste,
◘ les règles de liste correspondant à la position défendue par l'Union européenne au sein des négociations avec l'Organisation Mondiale du Commerce pour les produits non repris aux annexes 10 et 11 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de la Commission européenne EURLEX.
Par ailleurs, le Guide de la douane intitulé « Guide pour faciliter la maîtrise des règles d'origine non préférentielle dans l'Union européenne (UE) » a été mis à jour le 13 mai pour intégrer ces nouvelles règles.
Vous pouvez consulter le guide de la douane actualisé au 13 mai 2014 sur les règles d'origine non préférentielle.

Vous pouvez vous former sur comment déterminer l’origine de vos produits.


 

Mesures restrictives à l'encontre de certains pays
Vous pouvez consulter sur le site de la douane un tableau au 14 mai 2014 des restrictions commerciales à l'importation et/ou à l'exportation.

Union douanière Russie, Biélorussie, Kazakhstan
La DG Trésor vient de publier sur son site une note très intéressante sur les impacts douaniers et réglementaires, pour les exportateurs français, de l'Union douanière Russie, Biélorussie, Kazakhstan.
En savoir plus
Source : DG Trésor - mise à jour 30/06/2014

UE-Chine : reconnaissance mutuelle des opérateurs fiables
L'UE et la Chine s'engagent, dans le cadre d'un accord de reconnaissance mutuelle signé le 16/05/2014, à reconnaître mutuellement leurs opérateurs fiables certifiés, permettant ainsi aux entreprises concernées de bénéficier de contrôles accélérés et de formalités administratives allégées au moment du dédouanement.
Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse (IP/14/555), les questions-réponses sur la coopération douanière UE-Chine (MEMO/14/353).
Source : DG Taxud, Commission européenne

Importation de bois en provenance d'Indonésie
Un accord signé entre l'UE et l'Indonésie a été publié au JOUE du 20/05/2014. Il fournit un cadre juridique pour assurer que les importations dans l'Union des produits du bois en provenance d'Indonésie ont été produites légalement. Un régime d'autorisation FLEGT (document légal vérifié indonésien) est mis en place. Seuls les produits visés à l'annexe IA sont concernés. Les produits énumérés à l'annexe IB ne peuvent pas être exportés d'Indonésie.
Pour en savoir plus : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.150.01.0252.01.FRA

Etats-Unis et carnets ATA
En date du 19 mars dernier, nous avions été informés par la Chambre de Commerce Internationale (ICC WCF), qu'à compter du 5 avril 2014, tous les Carnets ATA étrangers sortant des États-Unis devraient faire l'objet d'une déclaration électronique (Electronic Export Information) via un système automatique d'exportation (Automated Export System) (EEI/AES).
Finalement, la mise en œuvre de la procédure se limitera durant les 6 premiers mois (jusqu'au 02/10/2014) à un accompagnement des douanes US dans l'appréhension des nouvelles exigences liées à l'accomplissement de ces formalités ; sous forme d'une "information de conformité". Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous vous tiendrons informés des modalités mises en place après le 2/10/2014.
Maj 05/05/2014

 
dernière mise à jour : 7 aout 2014

Fiches techniques

La déclaration d'échanges de biens (DEB)
Echange, remplacement, réparation entre l'UE et les pays tiers
La justification de l'origine préférentielle
La déclaration du fournisseur
L' espèce tarifaire
L'accord de libre échange UE-Corée du Sud
Comment déterminer l'origine des marchandises
Mesures restrictives à l'égard de pays tiers
Le numéro EORI
Le contrôle des exportations des biens et technologies à double usage
La vente en détaxe

Exporter en suisse
Iran : spécificités réglementaires
Le Schéma de Préférences Généralisées SPG
Algérie : spécificités réglementaires
Bâtir le prix de vente de vos produits à l'exportation
Les Incoterm® ICC 2010
Les emballages en bois-La norme NIMP 15
Vendre des biens à l'étranger (exporter)

Contacts
Claire QUESADA
Tél : 04 76 28 28 45
E-mail : claire.quesada@grex.fr

Carole GROS-JEAN

Tél : 04 76 28 28 38
E-mail :
carole.gros-jean@grex.fr

Amandine BASTIEN
Tél : 04 76 28 28 46
E-mail :
amandine.bastien@grex.fr
 

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