Douanes

Formalités et procédures douanières

Koweit – contrôle des exportations - Rétablissement du contrat SGS en matière de contrôle des exportations
Un certificat de conformité aux normes koweïtiennes est nécessaire pour les appareils électriques, les voitures, les pneus, les produits chimiques, etc… Depuis août 2012 , les produits du tabac sont contrôlés. Ce certificat de conformité est délivré par les sociétés mandatées ci-après :

Maroc – Déclaration sommaire des marchandises importées par voie maritime, aérienne ou à l'entrée dans les magasins et aires de dédouanement
L'arrêté du Ministre de l'Economie et des finances n°3413-12 du 2 octobre 2012 modifie et complète l'arrêté du 28 mai 2003 relatif à la déclaration sommaire des marchandises importées par voie maritime, aérienne ou à l'entrée dans les magasins et aires de dédouanement ainsi que les documents pouvant y être joints.
Source : Journal officiel marocain du 15 novembre 2012 - Service réglementaire d'Ubifrance - Echo réglementaire , juridique et fiscal-janvier 2013

Arabie Saoudite – Ajout des indications de modes de paiement lors des déclarations en douanes
Les douanes saoudiennes exigent, depuis le 3 novembre 2012 que les exportations et courtiers en douane fassent figurer les modes et moyens de paiement utilisés lors de l'établissement des déclarations en douane (date de paiement, nom de la banque, date et numéro du payement qu'il s'agisse de paiements en liquide ou de transferts bancaires).
Source : Saudi Customs - Echo réglementaire , juridique et fiscal - janvier 2013

Chine – Réglementation des substances chimiques dangereuses
La réglementation relative aux substances chimiques entrera en vigueur le 1er mars 2013.
Les importations de produits chimiques inscrits sur le registre des substances toxiques devront obligatoirement posséder un certificat d'enregistrement délivré par le Chemical Registration Centre (CRC) pour pouvoir importer en Chine.
Source : Ministry of Environmental Protection - Echo réglementaire , juridique et fiscal - janvier 2013

Chine –Normes applicables aux marchandises dangereuses
L'Agence de normalisation chinoise a publié les textes relatifs aux marchandises dangereuses :
GB 12268-2012 : List of dangerous goods
GB 6944-2012 : Classification and code of dangerous goods
GB 28644.I-2012 : Excepted quantities and packing requirements of dangerous goods
GB 28644.2-2012 : Limited quantities and packing requirements of dangerous goods.
Ces normes sont entrées en vigueur le 1er décembre 2012.
Source : Standardization Administration of China - Echo réglementaire , juridique et fiscal - janvier 2013

Nomenclature des pays et territoires - Mise à jour - entrée en vigueur au 1er janvier 2013
La mise à jour des codes statistiques des pays et territoires est parue au JOUE L 328 du 28/11/2012. Elle sera applicable à partir du 1er janvier 2013. Vous pouvez d'ores et déjà consulter le texte complet du Journal Officiel de l'Union Européenne n° L 328 du 28/11/2012.

Par ailleurs, un Bulletin Officiel des Douanes n°6962 du 2 janvier 2013 relatif à la nomenclature statistique des pays et territoires applicable à compter du 1er janvier 2013 est paru.
Il précise notamment au niveau français les codes de l'Ile de Saint Barthélémy, l'ile de Clipperton, les terres australes françaises et les codifications spécifiques relatives aux départements d'outre-mer (DOM).
Pour en savoir plus, vous pouvez le consulter sur le site de la douane.


Tribunaux de grande instance compétents en matière de contentieux civil douanier Conformément à la loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, le contentieux civil en matière douanière ne relèvera plus de la compétence des tribunaux d'instance mais de celle des tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2013.
maj 30.10.2012 – source : DGDDI / Bureau D1


Russie - tarif douanier et régime douanier de destruction

Tarif douanier : le nouveau tarif douanier russe est entré en vigueur le 23 août 2012. La mise du tarif en conformité avec les règles de l’OMC a pour but de mettre la législation commerciale de la Russie en accord avec les normes internationales définies dans le cadre de l’OMC.
Source : bulletin de douane russe
Régime douanier de destruction : le gouvernement russe a fixé la iste des marchandises dont le placement sous le régime de la destruction à la fin d’une admission temporaire est interdit.
Source : Journal Officiel russe – Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – août septembre 2012

Import de Chine - Yuan RMB offshore
En juillet 2010, la Chine a créé une nouvelle monnaie, le "Yuan RMB offshore" (code CNH), qui s'est ajoutée à la monnaie actuelle, le "Yuan RMB onshore" (code CNY).
Le Yuan Offshore (CNH) n'est utilisable que dans le cadre d'accords bilatéraux conclus par la Chine avec certains pays (Russie et Vietnam notamment).

Toutefois dans certains cas précis d’opérations triangulaires, des contrats libellés en Yuan offshore (CNH) sont susceptibles d'être utilisés pour déterminer la valeur en douane de marchandises importées dans l'UE.

Désormais, les opérateurs ont la possibilité de déclarer à l’importation dans Delt@ la devise (CNY ou CNH) correspondant à celle qui a été effectivement facturée.

En l'absence de précision sur les factures ou tout autre document commercial, le Yuan onshore (CNY) doit être choisi par défaut. En effet, cette devise est actuellement la plus utilisée dans les échanges commerciaux et le Yuan offshore (CNH) n'est pas censé être utilisé dans les échanges directs avec l'UE, faute d'accord entre l'UE et la Chine pour l'utilisation de cette nouvelle monnaie.

Les taux de change de ces 2 monnaies étant différents, il convient donc de porter une attention particulière sur le choix de la devise lors de la saisie des déclarations dans Delt@.

Pour en savoir plus, consultez le site de la douane française
Source : douane française – septembre 2012

Biens et technologies à double usage (civil et militaire) Contrôle des exportations – nouvelle fiche technique

Syrie – Mesures restrictives de l’Union européenne
Les mesures restrictives de l'UE à l'encontre de la Syrie sont modifiées régulièrement. Nous vous invitons à consulter régulièrement le site de la Direction Générale du Trésor.
Nous vous invitons notamment à consulter la rubrique « Mesures restrictives ».
Vous pouvez retrouver le RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N °363/2013 du Conseil du 22 avril 2013 mettant en oeuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie avec une mise à jour des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives (annexe II du règlement UE n°36/2012).
Maj 30 avril 2013

Russie – Conformité aux normes
La liste des produits soumis à certification de conformité ou à la déclaration de conformité a été modifiée le 1er juin 2012.
Source : Rospotrebnadzor / Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance juillet 2012

Russie - Compétence des bureaux de douane
Le Ministère de santé russe a défini les bureaux dédiés au dédouanement des substances chimiques, biologiques et radioactives dangereuses pour la santé humaine. Source : Journal Officiel Russe - Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance juillet 2012

Union douanière Russie/Biélorussie/Kazakstan – normalisation
Le 1er juillet 2012 sont entrés en vigueur sur le territoire de l’Union douanière Russie/Biélorussie/Kazakstan, les règlements techniques traitant des règles de sécurité applicables aux groupes de produits suivants :
- les jouets
- les emballages
- les articles destinés aux enfants
- les parfums et les cosmétiques
- les produits textiles.
Source : Commission de l’Union douanière - Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance juillet 2012

UE : Simplification des transferts de produits liés à la défense
La loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 est entrée en vigueur le 30 juin 2012. Elle vise notamment à simplifier les conditions de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. Dans ce cadre, l'article 2 ter du code des douanes est abrogé. Les formalités douanières dans les flux intracommunautaires sont donc supprimés depuis le 30 juin 2012.
Ce dispositif est précisé par le BOD n° 6940 du 3 juillet 2012
(DA n° 12-029).
Maj 11 juillet 2012 – source : site de la douane française

Opérateur Economique Agréé – nouvelles lignes directrices
La Commission européenne a mis en ligne sur le portail Europa la version révisée des nouvelles lignes directrices concernant l’Operateur Économique Agréé. ce document a pour objectif d’harmoniser la mise en œuvre du statut OEA sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Vous pouvez consulter le texte disponible seulement en anglais à partir de la page sur l’OEA sur le site de Taxud.
Vous pouvez également télécharger le document complet .

Algérie – mise en place de l’Opérateur Economique Agréé (OEA)
La douane française nous informe que le statut de l'opérateur économique agréé vient d'être promulgué en ALGERIE par le décret exécutif N°12-93 du 01 mars 2012. Ce décret fixe les conditions et les modalités du bénéfice du statut d'opérateur économique agréé ainsi que les mesures de facilitations accordées lors du dédouanement des marchandises. La mise en place du statut de l'opérateur économique agréé, permettra un traitement personnalisé au profit des opérateurs économiques intervenant dans le commerce extérieur notamment les producteurs de biens et de services et les transformateurs. Les avantages du statut de l'opérateur économique agréé consistent notamment en :
- La facilité d'accès aux procédures douanières simplifiées ;
- La réduction du nombre de contrôle physiques et documentaires ;
- Le choix du lieu de contrôle ; - L'enlèvement rapide des marchandises ;
- Le traitement prioritaire des marchandises en cas de contrôle ;
- Le dédouanement à distance et la visite sur site.
Source : Douanes – juillet 2012


Statut d’OEA (Opérateur Economique Agréé) - Accord de reconnaissance mutuelle Union européenne / Etat-Unis - modalités pratiques

L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ont signé, le 4 mai 2012, une décision de reconnaissance mutuelle de leurs opérateurs agréés qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2012.

L'accord concernera, en Europe, les opérateurs économiques agréés (OEA) et, aux États-Unis, les membres agréés du partenariat Douanes-Commerce contre le terrorisme (dit US-C-TPAT).

La douane française dans une note d’information précise que les autorités douanières américaines devront désormais prendre en compte les statuts OEA lors de l'évaluation du risque qu'ils réalisent avant de mener d'éventuels contrôles de sécurité-sûreté sur les marchandises.
Les avantages liés à la reconnaissance mutuelle se traduiront ainsi par une réduction des coûts d'immobilisation des marchandises, des procédures simplifiées et une meilleure prévisibilité des activités commerciales transatlantiques.

L'octroi d'avantages liés à la reconnaissance mutuelle étant conditionné par l'identification des opérateurs par les systèmes de ciblage, l'UE et les Etats-Unis ont mis en place un système électronique d'échange de données des titulaires de certificats OEA.
Cependant, le système américain ne peut identifier les opérateurs qu'à partir de leurs numéros MID (Manufacturer's Identification Number).

Dans ces conditions, une correspondance doit être réalisée pour associer le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) européen au(x) numéro(s) MID américain(s).

Pour en savoir plus sur,
- les détails pratiques de l’accord,
- le portail d’enregistrement américain C-TPAT Mutual Recognition,
- un rappel sur le statut d’OEA. consultez le site de la douane.

Statut d’OEA (Opérateur Economique Agréé) - Accord de reconnaissance mutuelle Union européenne / Etats-Unis – correspondance EORI/MID effective
La correspondance pour associer le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) européen au(x) numéro(s) MID (Manufacturer Identification Number) américain(s) est disponible depuis le 1 août 2012.
Source Europa site de la DG TAXUD : http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm

Biens et Technologies à double usage -contrôle des exportations – nouvelle liste commune de biens visés.
Pour en savoir plus, lire la suite…

Tanzanie – Bureau Veritas habilité pour la vérification de conformité
Le bureau Veritas a été désigné par le bureau Tanzanien de Normalisation (TBS) pour mettre en œuvre le programme de vérification de conformité à compter du 1er février 2012. Parmi les produits sont concernés les jouets et équipements sportifs, les produits électriques et électroniques, les automobiles, le papier et les articles de papeterie, etc
Source : bureau Veritas - Echo réglementaire juridique et fiscal d’Ubifrance – février 2012

Argentine : nouvelles dispositions pour les exportations
De nouvelles résolutions sont en préparation en Argentine et devraient entrer en vigueur à partir du 1er février 2012. L’ensemble des importateurs argentins vont devoir, selon la résolution 3252/2012, faire «una declaración jurada anticipada de información (DJAI) » avant toute opération.
En d’autres termes, ces importateurs devront au préalable faire une demande officielle au secrétariat de commerce extérieur par mail « notadepedido@mecon.gov.ar », détaillant l’ensemble de la marchandise que l’entreprise souhaite importer.
Le secrétariat du commerce extérieur se réservera le droit d’accepter ou pas l’opération par rapport à des critères encore non connus. Il aura deux semaines pour donner sa réponse.

Pour cette raison, les banques argentines n’effectueront plus d’ordres de paiement pour payer des livraisons étrangères jusqu’à ce que les détails de cette procédure soient connus. Ceci pour éviter de payer une importation qui pourrait s’avérer être bloquée à son arrivée. En conclusion, tous les importateurs argentins ont des difficultés pour réaliser des lettres de crédit et effectuer un paiement anticipé vers l’extérieur de l’Argentine. C’est pourquoi la plupart d’entres eux stoppent tout simplement leurs activités jusqu’à ce que les détails de cette procédure soient connus.

Le Brésil, premier partenaire commercial de l’Argentine, sera aussi concerné par ces dispositions : la résolution 3252/2012 toucherait en effet de la même façon les pays du Mercosur.
Source : Chambre de commerce et d’industrie franco argentine – 19/12/2011

La Charte des contrôles douaniers : nouvelle version
La Charte des contrôles douaniers qui a vu le jour en 2009 vise à instaurer un juste équilibre entre les missions de contrôle de la douane et les attentes des entreprises. Elle décrit les droits et obligations des personnes physiques ou morales contrôlées, mais aussi ceux de la douane. Elle favorise la garantie des droits de la défense et le respect du caractère contradictoire des procédures douanières. Elle a été modifiée en 2011. Pour en savoir plus, cliquez.
Maj 21/07/2011

Opérateur Economique Agréé (OEA)- nouveau questionnaire d’auto-évaluation
Le Bulletin Officiel des Douanes n°6870 du 5 août dernier introduit un nouveau questionnaire d’auto-évaluation. Son objectif est d’harmoniser les différents questionnaires d’auto-évaluation applicables dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne et de favoriser l’élaboration de demandes coordonnées d’entités nationales distinctes au sein d’un même groupe de sociétés établi sur le territoire douanier communautaire. Le but de ce questionnaire est de permettre aux opérateurs déposant une demande d’octroi de statut d’OEA de s’auto-évaluer. Pour en savoir plus, consulter le Bulletin Officiel des Douanes n°6870 du 5 août 2010.


Nouveau portail européen : les procédures douanières de sécurité en quelques clics
La Commission européenne a lancé la première phase d'un nouveau portail Internet destiné à aider les entreprises à comprendre et à suivre les procédures d'importation vers l'UE et d'exportation à partir de l'UE. Conçu comme un point unique d'accès aux informations pratiques nécessaires, le portail présente des scenarii animés pour expliquer chaque étape des procédures d'importation, d'exportation et de transit (rubrique « model transactions »).
Site http://ec.europa.eu/ecip/index_en.htm

Régimes suspensifs douaniers