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 Fiscalité et TVA
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Vous vous posez des questions relatives à la fiscalité internationale et la TVA dans le monde ? Grex et Enterprise Europe Network vous proposent des brèves d'actualité et des notes de synthèse sur ce thème. |
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TVA dans l'UE et le monde |
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 Roumanie : le taux de TVA passe de 19% à 24% à compter du 1er juillet 2010 Selon Ordonnance d’Urgence 58 publiée le 29 juin 2010,à compter du 1er juillet 2010, le taux standard de TVA passe de 19% à 24%.
TVA et prestations de services à l’international : précisions sur les règles applicables depuis le 1er janvier 2010
Depuis le 1er janvier 2010, les prestations de services à l’international sont soumises à de nouvelles règles relatives à la facturation de la TVA. Une instruction fiscale française publiée le 11 janvier 2010 apporte des détails : - d’une part, sur les nouvelles règles concernant le lieu de taxation à la TVA des prestations de services - d’autre part, sur les modalités déclaratives afférentes à la nouvelle déclaration d’échange de services baptisée déclaration européenne de services (DES) obligatoire depuis le 01er janvier 2010
Pour consulter cette instruction fiscale, cliquez ici
Maj 15/01/2010 – source : Grex / Enterprise Europe Network Grenoble |
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Taux de TVA dans les 27 Etats membres de l'Union européenne - à jour au 1er juillet 2010
Les taux de TVA applicables dans les 27 Etats membres de l'Union européenne sont disponibles.
maj : 26 juillet 2010 - source : Commission européenne |
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Mexique – hausse de la TVA et de l’impôt sur le revenu
Le Sénat mexicain a adopté au mois d’octobre une hausse du taux de TVA « Impuesto al valor agregado » (IVA) et une hausse de l’impôt sur le revenu « Impuesto sobre la Renta / ISR » . Le taux de TVA passera du taux actuel de 15% à 16% et l’impôt sur le Revenu de 28% à 30%.
Ces mesures découlent d’un plan fiscal du gouvernement en vue d’améliorer les finances publiques et réduire la dépendance aux recettes du pétrole.
Source : El Periodica de Mexico - Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – novembre 2009) |
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Déclaration européenne de services (DES) obligatoire à compter du 1er janvier 2010
A compter du 1er janvier 2010, une société assujettie à la TVA et établie en France qui rend des prestations de services soumises, en application de l'article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à autoliquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, doit transmettre à l'administration des douanes une "déclaration européenne de services" (DES). Pour en savoir plus, consultez notre note.
Fraude fiscale liée aux importations : nouvelles dispositions
La directive 2009/69/CE du 25 juin 2009 vise à harmoniser les conditions auxquelles les importateurs profitent de l'exemption de la TVA à l'importation, lorsque cette importation est suivie d'une livraison ou d'un transfert de marchandises vers un autre Etat membre. Afin d’éviter l'abus croissant que les fraudeurs font de cette exemption particulière, l'exemption ne s'appliquera que si l'importateur a fourni à l'Etat membre d'importation son numéro d'identification TVA , le numéro d'identification TVA de son client et la preuve que les marchandises sont destinées à être transportées dans un autre Etat membre. La nouvelle directive s’appliquera à partir du 1er janvier 2011.
Source : Eur-LEX – Maj 20/07/2009
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TVA dans l'UE non acquittée par le client : vers une responsabilité du vendeur pour les livraisons intracommunautaires ?
La Commission européenne a adopté une proposition de directive contenant deux mesures modifiant la directive TVA. Une de ces mesures vise à donner aux États membres la possibilité de rendre le fournisseur de biens responsable de la perte des recettes de TVA causée par son client défaillant dans un autre État membre lorsque lui-même n'a pas déclaré sa livraison à l'administration de la TVA.
Pour en savoir plus, téléchargez notre note .
Source : Commission européenne maj 09 décembre 2008 |
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Les DOM et la TVA
Une entreprise de France métropolitaine vend des biens à une entreprise située dans les Départements d’Outre-Mer (DOM) (départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane). Comment doit-elle facturer son client basé dans un des DOM ?
Pour en savoir plus, téléchargez notre note.
maj : 4 juin 2007 - source : Grex / Enterprise Europe Network Grenoble |
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Base de données "Impôts en Europe"
La base de données "Impôts en Europe" est l'outil d'information en ligne de la Commission européenne qui couvre les principaux impôts en vigueur dans les Etats Membres de l'UE. L'accès est gratuit pour tous les utilisateurs. Le système comporte des données concernant environ 500 impôts avec, pour chacun, leur base juridique, l'évaluation de la base taxable, les principales exemptions, le(s) taux applicable(s), la classification économique, les statistiques et les recettes générées. Vous y trouverez des informations sur l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'accise et les cotisations de sécurité sociale les plus importantes.
maj 16 mai 2007 - source : Enterprise Europe Network Grenoble |
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TVA dans l'UE : règles de base - nouvelle directive
La nouvelle directive européenne 2006/112/CE relative au système commun de TVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle constitue désormais le texte de base du système intracommunautaire de TVA. Cette nouvelle directive reprend les dispositions de la 6ème directive TVA sans modifications importantes (sauf exceptions). Les règles de base en vigueur jusqu'à présent n'ont pas, en principe, été modifiées.
Pour en savoir plus, téléchargez notre note.
N'hésitez à pas consulter nos notes de synthèse dans la rubrique 'Notes de synthèse'.
Source : Grex / Enterprise Europe Network Grenoble |
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TVA et prestations de services |
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France : prestations d'expertise ayant pour objet la certification de conformité des biens exportés
L'article 262I 1° du Code général des impôts (CGI) permet d'exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de services directement liées à une opération d'exportation de biens.
Des hésitations ont pu se produire pour l'application de cette exonération à certaines prestations d'expertise effectuées sur des biens destinés à l'exportation mais qui n'apparaissent pas directement liées à l'opération d'exportation.
L'instruction n°3 A-4-03 - parue au Bulletin Officiel des Impôts n°186 du 2 décembre 2003 a pour objet de préciser la portée de l'exonération de la taxe prévue par l'article 262I 1° du CGI.
Elle indique en effet que les prestations d'expertise qui ont pour objet la certification au départ de la France à des normes notamment commerciales applicables dans le pays tiers de destination des marchandises ne peuvent être considérées comme des prestations directement liées à l'exportation dès lors qu'elles sont exclusivement destinées à permettre ou à faciliter l'importation des biens dans le pays tiers de destination.
Ces prestations doivent être soumises à la TVA dans les conditions de droit commun.
Vous pouvez retrouver le texte complet de cette instruction à l'adresse suivante sur le site du Bulletin Officiel des Impôts : http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/boi.htm - rubrique Taxe sur le Chiffre d'Affaires - 3C.A. puis publication n°3 A-4-03 du 2 décembre 2003 |
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Remboursement de la TVA |
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Imposition des sociétés |
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Nouvelle convention fiscale entre la France et la Grande-Bretagne
La convention fiscale signée entre la France et la Grande-Bretagne en vue d’éliminer les doubles impositions a été publiée au Journal Officiel de la République française le 09 janvier 2010. Elle est entrée en vigueur le 18 décembre 2009. Pour en savoir plus sur son application dans le temps, consultez son article 31.
Source : Grex / Enterprise Europe Network – maj 11 janvier 2010
Avenant à la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d’Amérique : nouvelles exonérations pour les dividendes
L’avenant à la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d’Amérique a été publié au Journal Officiel de la République française le 10 janvier 2010 et est entré en vigueur le 23 décembre 2009. Il a également été ratifié par le parlement américain. Cet avenant instaure notamment des exonérations de retenues à la source aux USA pour les sociétés françaises qui y sont implantées et qui perçoivent des dividendes (sous réserve de remplir les conditions fixées par cet avenant et notamment le seuil de 80 % de participation dans la filiale américaine). Consultez cet avenant.
Source : Grex / Enterprise Europe Network – maj 11 janvier 2010 |
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Prix de transfert : des instruments pour remédier aux doubles impositions
Les entreprises à caractère multinational, qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, peuvent être tentées de transférer indirectement des bénéfices à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen (versement de redevances excessives ou sans contrepartie, abandons de créances, octroi de prêts à taux réduits voire nuls,...) : il s'agit des prix de transfert. Un code de conduite, adopté par la Commission européenne, vise à éviter les doubles impositions qui peuvent résulter d'ajustements fiscaux réalisés dans un Etat membre.
Pour aider les PME à définir une politique de prix et s’assurer que leurs valorisations retenues sont conformes au prix « de pleine concurrence », les services fiscaux français mettent à leur disposition un guide pratique, intitulé « Les prix de transfert ».
Pour en savoir plus, cliquez ici.
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dernière mise à jour : 29 juillet 2010
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Tél : 04 76 28 28 45