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Fiscalité et TVA |
Vous vous posez des questions relatives à la fiscalité internationale et la TVA dans le monde ? Grex et Enterprise Europe Network vous proposent des brèves d'actualité et des notes de synthèse sur ce thème. |
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TVA dans l'UE et le monde Importation en France suivie d’une livraison intracommunautaire : nouvelles conditions d’exonération de la TVALa circulaire du 14 décembre 2011 a pour objet de présenter les nouvelles obligations auxquelles l'importateur doit se soumettre au moment de l'importation afin de bénéficier de l’exonération de TVA française. Pour en savoir plus, cliquez ici Italie – Augmentation du taux de TVA Depuis le 17 septembre 2011, le taux de TVA est passé de 20 à 21% En Italie. Source : Décret de loi n°138 du 11 août 2011 Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – novembre 2011 Ventes à distance dans l’Union européenneLes seuils au dessus desquels vous devez vous faire identifier à la TVA dans le pays de vos clients ont été modifiés (notamment en Estonie, Italie et Autriche). Maj : septembre 2011 Pérou – TVA et impôt sur les transactions financièresLe 9 février dernier, le Conseil des Ministres péruvien a approuvé une baisse de l’IGV – Impuesto General a las Ventas. Le nouveau taux sera de 18% au lieu de 19% actuellement. Par ailleurs, le taux de l’impôt sur les transactions financières – ITF – est ramené de 0,05% à 0,005%. Sources : Service Economique pour le Pérou et la Bolivie – El peruano L’Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance –mars avril 2011 France / Hong Kong – convention de non double imposition – signature de la convention Franco-hong-kongaise Le 21 octobre 2010, un accord a été signé entre le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Cette convention est atypique dans la mesure où la notion de « résident » n’existe pas. La convention parle dans son article 1 de « personnes visées » à savoir les personnes qui sont des résidents d’une partie ou des deux parties contractantes. La convention doit être ratifiée pour entrer en vigueur. Echo réglementaire, juridique et fiscal d’Ubifrance – janvier 2011 Royaume-Uni : hausse de la TVA Le taux de TVA est passé en janvier 2011 de 17.5% à 20%. 13 janvier 2011 - source : Commission européenne Numéros de TVA intracommunautaire : attention aux possibles arnaques ! Un certain nombre d’entreprises françaises ont été contactées par des sociétés prétendant détenir un registre de numéros de TVA intracommunautaire sur lequel l’inscription serait obligatoire et qui demandent jusqu’à 230 € pour s’y inscrire. Il n’existe pas d’obligation légale au niveau européen pour une société française d’être enregistrée sur un registre de n° de TVA intracommunautaire payant tenu par une société privée : - si vous souhaitez obtenir un n° de TVA intracommunautaire, il est recommandé de contacter les services fiscaux dont vous dépendez (procédure gratuite) - si vous souhaitez vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de votre client basé dans un autre Etat membre de l’Union européenne gratuitement consultez sur le site mis en place par la Commission européenne : VIES Roumanie : le taux de TVA passe de 19% à 24% à compter du 1er juillet 2010.Selon Ordonnance d’Urgence 58 publiée le 29 juin 2010,à compter du 1er juillet 2010, le taux standard de TVA passe de 19% à 24%. TVA et prestations de services à l’international : précisions sur les règles applicables depuis le 1er janvier 2010 Depuis le 1er janvier 2010, les prestations de services à l’international sont soumises à de nouvelles règles relatives à la facturation de la TVA. Une instruction fiscale française publiée le 11 janvier 2010 apporte des détails : - d’une part, sur les nouvelles règles concernant le lieu de taxation à la TVA des prestations de services - d’autre part, sur les modalités déclaratives afférentes à la nouvelle déclaration d’échange de services baptisée déclaration européenne de services (DES) obligatoire depuis le 01er janvier 2010 Pour consulter cette instruction fiscale, cliquez ici Maj 15/01/2010 – source : Grex / Enterprise Europe Network Grenoble |
| Taux de TVA dans les 27 Etats membres de l'Union européenne - à jour au 1er juillet 2011 Les taux de TVA applicables dans les 27 Etats membres de l'Union européenne sont disponibles. maj : 4 juillet 2011 - source : Commission européenne |
| Déclaration européenne de services (DES) obligatoire à compter du 1er janvier 2010 A compter du 1er janvier 2010, une société assujettie à la TVA et établie en France qui rend des prestations de services soumises, en application de l'article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à autoliquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, doit transmettre à l'administration des douanes une "déclaration européenne de services" (DES). Pour en savoir plus, consultez notre note. Fraude fiscale liée aux importations : nouvelles dispositions La directive 2009/69/CE du 25 juin 2009 vise à harmoniser les conditions auxquelles les importateurs profitent de l'exemption de la TVA à l'importation, lorsque cette importation est suivie d'une livraison ou d'un transfert de marchandises vers un autre Etat membre. Afin d’éviter l'abus croissant que les fraudeurs font de cette exemption particulière, l'exemption ne s'appliquera que si l'importateur a fourni à l'Etat membre d'importation son numéro d'identification TVA , le numéro d'identification TVA de son client et la preuve que les marchandises sont destinées à être transportées dans un autre Etat membre. Cette disposition est maintenant en vigueur. Source : Eur-LEX – Maj 20/07/2009 |
| TVA dans l'UE non acquittée par le client : vers une responsabilité du vendeur pour les livraisons intracommunautaires ? La Commission européenne a adopté une proposition de directive contenant deux mesures modifiant la directive TVA. Une de ces mesures vise à donner aux États membres la possibilité de rendre le fournisseur de biens responsable de la perte des recettes de TVA causée par son client défaillant dans un autre État membre lorsque lui-même n'a pas déclaré sa livraison à l'administration de la TVA. Pour en savoir plus, téléchargez notre note . Source : Commission européenne maj 09 décembre 2008 |
| Les DOM et la TVA Une entreprise de France métropolitaine vend des biens à une entreprise située dans les Départements d’Outre-Mer (DOM) (départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane). Comment doit-elle facturer son client basé dans un des DOM ? Pour en savoir plus, téléchargez notre note. maj : 4 juin 2007 - source : Grex / Enterprise Europe Network Grenoble |
| Base de données "Impôts en Europe" La base de données "Impôts en Europe" est l'outil d'information en ligne de la Commission européenne qui couvre les principaux impôts en vigueur dans les Etats Membres de l'UE. L'accès est gratuit pour tous les utilisateurs. Le système comporte des données concernant environ 500 impôts avec, pour chacun, leur base juridique, l'évaluation de la base taxable, les principales exemptions, le(s) taux applicable(s), la classification économique, les statistiques et les recettes générées. Vous y trouverez des informations sur l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'accise et les cotisations de sécurité sociale les plus importantes. maj 16 mai 2007 - source : Enterprise Europe Network Grenoble |
| TVA dans l'UE : règles de base - nouvelle directive La nouvelle directive européenne 2006/112/CE relative au système commun de TVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle constitue désormais le texte de base du système intracommunautaire de TVA. Cette nouvelle directive reprend les dispositions de la 6ème directive TVA sans modifications importantes (sauf exceptions). Les règles de base en vigueur jusqu'à présent n'ont pas, en principe, été modifiées. Pour en savoir plus, téléchargez notre note. N'hésitez à pas consulter nos notes de synthèse dans la rubrique 'Notes de synthèse'. Source : Grex / Enterprise Europe Network Grenoble |
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France / Hong Kong : publication de la convention fiscale La convention fiscale de non double imposition entre la France et Hong Kong a été publiée le 7 décembre 2011 au Journal Officiel de la République française. Cliquez ici pour consulter le texte de cette convention qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. Maj 07/12/11 Signature de la convention avec la collectivité de St Martin Une convention entre l'Etat français et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été publiée au journal officiel de la République française le 20 avril 2011. Pour la consulter, cliquez ici Maj 20 avril 2011 Danemark-France : conséquences de la dénonciation de la convention fiscale de non double imposition Le Danemark a notifié à la France par note diplomatique du 10 juin 2008 sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957. Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009. Un texte des services fiscaux français du 2 août 2010 précise les conséquences de cette dénonciation et d’apporter des solutions visant à atténuer les éventuels frottements fiscaux susceptibles d’en résulter. Pour en savoir plus, cliquez ici Nouvelle convention fiscale entre la France et la Grande-Bretagne La convention fiscale signée entre la France et la Grande-Bretagne en vue d’éliminer les doubles impositions a été publiée au Journal Officiel de la République française le 09 janvier 2010. Elle est entrée en vigueur le 18 décembre 2009. Pour en savoir plus sur son application dans le temps, consultez son article 31. Source : Grex / Enterprise Europe Network – maj 11 janvier 2010 Avenant à la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d’Amérique : nouvelles exonérations pour les dividendesL’avenant à la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d’Amérique a été publié au Journal Officiel de la République française le 10 janvier 2010 et est entré en vigueur le 23 décembre 2009. Il a également été ratifié par le parlement américain. Cet avenant instaure notamment des exonérations de retenues à la source aux USA pour les sociétés françaises qui y sont implantées et qui perçoivent des dividendes (sous réserve de remplir les conditions fixées par cet avenant et notamment le seuil de 80 % de participation dans la filiale américaine). Consultez cet avenant. Source : Grex / Enterprise Europe Network – maj 11 janvier 2010 |
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Prix de transfert : des instruments pour remédier aux doubles impositions Les entreprises à caractère multinational, qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, peuvent être tentées de transférer indirectement des bénéfices à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen (versement de redevances excessives ou sans contrepartie, abandons de créances, octroi de prêts à taux réduits voire nuls,...) : il s'agit des prix de transfert. Un code de conduite, adopté par la Commission européenne, vise à éviter les doubles impositions qui peuvent résulter d'ajustements fiscaux réalisés dans un Etat membre. Pour aider les PME à définir une politique de prix et s’assurer que leurs valorisations retenues sont conformes au prix « de pleine concurrence », les services fiscaux français mettent à leur disposition un guide pratique, intitulé « Les prix de transfert ». Pour en savoir plus, cliquez ici. |
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Tél : 04 76 28 28 45