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Marchés publics européens| Vous vous posez des questions relatives aux marchés publics européens ? Grex et Enterprise Europe Network vous proposent des brèves d'actualité et des notes de synthèse sur ce thème. |
 Adoption d’une directive pour l’achat de véhicules propres par les acheteurs publics La directive européenne 2009/33/CE, adoptée le 23 avril 2009 par le Conseil et le Parlement européen, impose aux acheteurs publics d’investir dans des véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Les véhicules concernés par cette mesure sont les voitures particulières, les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les autobus. Dans leurs processus d’achat, les acheteurs concernés devront prendre en compte la consommation d’énergie, les émissions de CO2, de NOX, de HCNM et de particules. Dans le cas des procédures de passation de marchés, ces incidences devront être utilisées comme critères d’attribution. Voir la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Voir le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatifs aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique en France. Modification des seuils de publicité français et européensSeuils de publicité français Le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les pouvoirs adjudicateurs français de 4000 € HT à 15 000 € HT. En-dessous de ce montant, le pouvoir adjudicateur doit veiller « à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ». Voir le décret 2011-1853. Seuils de publicités européens Les seuils d'application des directives marchés publics 2004/17/CE et 2004/18/CE sont modifiés à compter du 1er janvier 2012. Les nouveaux seuils ont été fixés par le règlement n° 1251/2011 du 30/11/2011. Ils se résument comme suit :
Dès que les montants ci-dessus sont dépassés, les avis de marchés doivent être publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne. Voir le règlement 1251/2011. |
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| La Commission européenne encourage les achats publics innovants La Commission européenne a mis en place une initiative (Lead Market Initiative – Marchés Porteurs pour l’Europe) qui vise à lever les obstacles à l’achat de produits innovants par le secteur public. L’objectif de cette initiative est de créer les conditions qui facilitent la commercialisation de produits et services innovants, en encourageant les acheteurs publics à acquérir des produits innovants et en aidant les PME à vendre leurs innovations au secteur public. Cette initiative cible six domaines innovants et à fort potentiel de croissance : santé en ligne (e-santé), textiles de protection, construction durable, recyclage, bioproduits et énergies renouvelables. Pour chacun de ces secteurs, la Commission européenne a mis au point un plan d’actions détaillé. Ces plans d’actions proposent différents outils et solutions qui pourraient permettre de booster les achats publics dans chacun de ces domaines (ex : législation, certifications et labels, etc.). Cliquer ici pour en savoir plus |
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| Amélioration des procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique La directive recours 2007/66/CE, qui vise à améliorer l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, vient d’être transposée en droit français. Les principales mesures de cette transposition sont le renforcement du recours en référé précontractuel et la création du référé contractuel. Pour en savoir plus, cliquez ici |
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| Nos actions en matière de marchés publics |
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