|
|
|
 Marchés publics européens
| |
Vous vous posez des questions relatives aux marchés publics européens ? Grex et Enterprise Europe Network vous proposent des brèves d'actualité et des notes de synthèse sur ce thème. |
 |
etis : ou comment élargir votre veille en matière d'appels d'offres européens |
 |
 Nouvelles bases de données pour les appels d'offres européens
Pour en savoir plus, cliquez ici. |
|
Réglementation / procédures marchés publics |
| |
Modification des seuils de publicité européens
Les seuils d'application des directives marchés publics 2004/17/CE et 2004/18/CE sont à nouveau modifiés à compter du 1er janvier 2010. Les nouveaux seuils ont été fixés par le règlement n° 1177/2009 du 30/11/2009. Ils se résument comme suit :
| 125 000 € |
Etat |
Fournitures et services (sauf services de R&D, hôtellerie, juridiques,...)
|
| 193 000 € |
Collectivités locales
|
Fournitures et services
|
193 000 €
|
Etat
|
Services de R&D, hôtellerie, juridiques,... |
387 000 €
|
Entités adjudicatrices (secteurs spéciaux : eau, énergie, transport, services postaux)
|
Fournitures et services |
4 845 000 €
|
Tous acheteurs |
Travaux |
Dès que les montants ci-dessus sont dépassés, les avis de marchés doivent être publiés au Journal Officiel de l'Union européenne.
maj : 02/01/2010
Marchés de défense et de sécurité : nouvelle directive
La directive européenne 2009/81/CE relative aux procédures de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité vient d’être adoptée par le Conseil et par le Parlement européen. Cette nouvelle directive vise à rendre les marchés européens de défense et de sécurité plus transparents et plus concurrentiels. Elle encadre notamment les passations de contrats sensibles et limite les exemptions aux règles du marché intérieur. Les Etats membres peuvent encore avoir recours à l’article 296 du traité CE pour exempter certains marchés de défense et de sécurité des procédures de passation des marchés publics, mais uniquement pour les marchés les plus sensibles. La directive devra être transposée en droit français d’ici le 21 août 2011.
Voir la directive 2009/81/CE
En savoir plus, lire la note
Màj: 06/10/2009
|
| |
|
| |
La Commission européenne encourage les achats publics innovants
La Commission européenne a mis en place une initiative (Lead Market Initiative – Marchés Porteurs pour l’Europe) qui vise à lever les obstacles à l’achat de produits innovants par le secteur public. L’objectif de cette initiative est de créer les conditions qui facilitent la commercialisation de produits et services innovants, en encourageant les acheteurs publics à acquérir des produits innovants et en aidant les PME à vendre leurs innovations au secteur public. Cette initiative cible six domaines innovants et à fort potentiel de croissance : santé en ligne (e-santé), textiles de protection, construction durable, recyclage, bioproduits et énergies renouvelables. Pour chacun de ces secteurs, la Commission européenne a mis au point un plan d’actions détaillé. Ces plans d’actions proposent différents outils et solutions qui pourraient permettre de booster les achats publics dans chacun de ces domaines (ex : législation, certifications et labels, etc.).
Cliquer ici pour en savoir plus |
| |
| |
Adoption d’une directive pour l’achat de véhicules propres par les acheteurs publics
La directive européenne 2009/33/CE, adoptée le 23 avril 2009 par le Conseil et le Parlement européen, impose aux acheteurs publics d’investir dans des véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Les véhicules concernés par cette mesure sont les voitures particulières, les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les autobus.
Dans leurs processus d’achat, les acheteurs concernés devront prendre en compte la consommation d’énergie, les émissions de CO2, de NOX, de HCNM et de particules. Dans le cas des procédures de passation de marchés, ces incidences devront être utilisées comme critères d’attribution.
Les Etats européens ont jusqu’au 04 décembre 2010 pour transposer cette directive dans leurs droits nationaux.
Voir la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. |
| |
| |
Amélioration des procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
La directive recours 2007/66/CE, qui vise à améliorer l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, vient d’être transposée en droit français.
Les principales mesures de cette transposition sont le renforcement du recours en référé précontractuel et la création du référé contractuel.
Pour en savoir plus, cliquez ici |
| |
| |
Nouvelle nomenclature CPV
L'ancienne nomenclature CPV (Common Procurement Vocabulary), utilisée depuis 2003 pour la codification des marchés publics européens a été revue. Une révision de cette nomenclature était devenue nécessaire pour tenir compte de la modernisation de la commande publique, des nouveaux produits et services achetés par les collectivités, et pour rationaliser la nomenclature existante. Une nouvelle nomenclature CPV complètement remodelée a été publiée le 15 mars 2008 au Journal officiel de l'UE (règlement 213/2008 du 28 novembre 2007). Ce règlement s'applique depuis le 15 septembre 2008. |
| |
Fiches pratiques marchés publics
La page "marchés publics" du site du Ministère des finances, de l'économie et de l'industrie, propose un grand nombre de fiches pratiques et d'outils à destination des entreprises et des acheteurs publics. Vous pouvez par exemple télécharger des tableaux sur les seuils de publicité applicables en France, les seuils de procédures, les déroulements des différentes procédures, les avances dans les marchés publics... Pour en savoir plus, visitez le site. |
|
Marchés non soumis aux directives marchés publics
Les directives marchés publics de 2004 (2004/17/CE et 2004/18/CE) ne s'appliquent pas à tous les marchés publics. Bon nombre de marchés ne relèvent pas, ou ne relèvent que partiellement de leur champ d'application. C'est le cas, entre autres, des marchés dont le montant est inférieur aux seuils d'application des directives "marchés publics" ou de certains marchés de service. Or ces marchés offrent des débouchés importants notamment pour les PME. La Commission a donc publié le 1er août 2006 une communication interprétative qui suggère un certain nombre de bonnes pratiques en matière de publicité et d'attribution des marchés.
Dialogue compétitif, accords-cadres : des fiches explicatives
La Commission européenne a publié en janvier 2006, sur le site de DG Marché Intérieur, des notes explicatives sur les accords-cadres et le dialogue compétitif. Il s'agit de deux des principales nouveautés apportées par les directives "marchés publics" de 2004.
Vous pouvez télécharger ces notes sur le lien http://europa.eu.int. |
|
Marchés publics spécifiques |
|
Les marchés publics conclus dans le cadre de l'aide extérieure de la CE
Les marchés financés par l'Union européenne dans le cadre de la coopération aux pays tiers obéissent à des règles et procédures particulières qui sont détaillées sur le site Europeaid . Les marchés conclus dans le cadre du FED (Fonds européen de développement) disposent par ailleurs de leurs propres règles.
Maj 20/12/2007
Il comprend les procédures propres au FED (Fonds européen de développement)
Publication des PPP (partenariats publics privés) au JOUE
Une obligation de publicité pèse désormais sur les entités publiques qui souhaitent mettre en place un contrat de PPP.
Le décret 2004-1145 du 27/10/04 (qui vient en application de l'ordonnance 2004-559 du 17/06/04) prévoit une publicité au Bulletin Officiel d'Annonce des Marchés Publics (BOAMP) et au JOUE pour tout PPP dont le montant envisagé dépasse 150 000 € (Etat) et 230 000 € (collectivités).
Une raison de plus pour les entreprises de consulter la base Ted qui recense déjà les avis de marchés publics européens publiés au JOUE. |
|
Informations pratiques |
|
Un réseau européen au service des marchés publics
Les entreprises qui répondent à un appel d'offres de marchés publics dans un autre Etat membre sont parfois confrontées à des obstacles d'ordre réglementaire ou liés à des procédures. Quels sont les recours existants ? Vous pouvez contacter Enterprise Europe Network Grenoble qui fera remonter les informations correspondantes à la Commission européenne dans le cadre de l'initiative IPM. Vous pouvez également saisir le réseau européen des marchés publics (directement ou par notre intermédiaire). Le réseau PPN (public procurement network) est un réseau international de spécialistes européens des marchés publics comprenant des représentants des Etats membres de l'UE, de l'Espace Economique Européen, de la Suisse et des pays candidats à l'accession à l'UE. Plusieurs cas ont d'ores et déjà été réglés avec succès par ce réseau, dans des délais relativement courts.
Pour en savoir plus, nous contacter au 04 76 28 29 43.
Guide pratique sur les marchés publics en France/Allemagne/Autriche/Italie/Suisse
Dans le cadre du projet ALPPS, Grex et ses partenaires du réseau Enterprise Europe Network (ex réseau "Euro Info Centre") ont élaboré un guide pratique susceptible d'intéresser les entreprises désireuses de décrocher des marchés publics au niveau de l'arc alpin (pays concernés : Allemagne - Suisse - Autriche - Italie et France). Ce guide présente la réglementation marchés publics applicable dans les régions partenaires du projet, des informations sur les documents à fournir pour la constitution d'un dossier de candidature dans ces pays, ainsi qu'une liste de sites web utiles.
Ce guide, disponible en version anglaise uniquement, est téléchargeable ci-après.
Les pages concernant la réglementation française des marchés publics sont toutefois disponibles en version française. |
|
|
dernière mise à jour : 5 février 2010
|
|
|
