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 Propriété intellectuelle
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Vous vous posez des questions relatives à la protection de vos droits de propriété intellectuelle à l'étranger ? Grex et Enterprise Europe Network vous proposent des brèves d'actualité et des notes de synthèse sur ce thème. |
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Actualités internationales et européennes |
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 InnovAccess : un site à visiter
Le site internet InnovAccess permet aux PME d’avoir accès aux informations des offices nationaux de propriété industrielle de tous les Etats membres de la Communauté européenne, de l'Office européen des brevets (OEB), de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. Il est disponible en anglais.
Maj 27 avril 2010
Nouvelle version de la base « Statut des brevets »
Parmi les services en ligne offerts par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), la nouvelle base « Statut des brevets » permet aux chefs d’entreprise d’accéder aux informations légales relatives aux brevets et certificats d’utilité en vigueur. Régulièrement mise à jour, elle recense également les demandes françaises et européennes ayant fait l’objet de rejet, de retrait ou de déchéance depuis 1999 ainsi que celles en cours d’instruction et de traduction française. Enfin, début 2010, la base sera complétée par la publication d’informations sur les certificats complémentaires de protection (CCP). L’INPI devrait enregistrer 80 000 dépôts de marques pour l’année 2009, selon ses premières estimations
Source : lettre de la Direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services – décembre 2009
Marque communautaire : baisse des taxes
Le coût de dépôt d’une marque communautaire a diminué de 40 % depuis le 1er mai 2009, ramenant ainsi la taxe à 900 EUR pour un dépôt en ligne.
Pour connaître les détails relatifs aux taxes auxquelles les réductions sont appliquées (d’autres restent inchangées), cliquez ici
Source : communiqué de presse OHMI
Contrefaçon : coordonnées des douanes dans l'UE pour les demandes d'interventions
Le règlement européen 1383/2003 prévoit l'intervention des autorités douanières à l'égard des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (éventuelles contrefaçons).
La liste des services douaniers désignés par les Etats membres pour recevoir et traiter les demandes d'intervention (qu'elles soient nationales ou communautaires) a été publiée au Journal Officiel de l'Union européenne C 24 du 29 janvier 2008
maj : 05 mars 2008 - source : Grex / Enterprise Europe Network Grenoble
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dernière mise à jour : 30 avril 2010
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