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 Protection du consommateur
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Vous vous posez des questions relatives aux législations étrangères qui protègent les consommateurs ? Grex et Enterprise Europe Network vous proposent des brèves d’actualité et des notes de synthèse sur ce thème. |
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Actualités internationales et européennes |
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 Consultation des entreprises : obligation générale de sécurité
La Commission européenne souhaite obtenir votre avis sur les modifications éventuelles à apporter à la directive relative à la sécurité générale des produits. Elle impose une obligation générale de sécurité pour tout produit mis sur le marché européen et destiné aux consommateurs. Pour répondre avant le 23 juillet 2010, visitez le site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/safety/prod_legis/GPSD_consultation/index_en.htm
Maj 02 juin 2010
Pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne
La Commission européenne a publié un nouveau guide relatif à l’application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. Cette directive vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales, telles que les techniques de vente agressives ou la publicité trompeuse. Adoptée en mai 2005, elle devait être transposée avant le 12 juin 2007 par les Etats membres. Toutefois, les législateurs nationaux ont connu des difficultés quant à la compréhension de certaines règles et à l’harmonisation de cette compréhension à travers l’Europe. Le but de ce guide est donc d’assurer une interprétation uniforme des règles qui avaient pu paraître obscures, afin que les consommateurs soient tous protégés de la même manière au sein de l’Union européenne
Source : Enterprise Europe Network Franche Comté – janvier 2010
Notification des produits de consommation dangereux
Lorsque les producteurs et les distributeurs de produits de consommation (non alimentaires) savent qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché présente des risques pour les consommateurs, ils doivent en informer les autorités nationales compétentes, en suivant une procédure de notification spécifique. Cette procédure est détaillée dans la brochure ci-jointe éditée par la Commission européenne.
Maj 27/06/07
Etiquetage des denrées alimentaires : allégations nutritionnelles et de santé
De plus en plus de produits alimentaires font mention, sur leurs étiquettes, d'allégations nutritionnelles et de santé. On définit par allégation tout message ou toute représentation, qu'elle qu'en soit la forme, qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières (par ex : que la consommation d'un produit donné contribue à la baisse du taux de cholestérol dans l'organisme). La Commission européenne, par son règlement n° 1924/2006 du 20 décembre 2006, a souhaité encadrer ces mentions portées sur les étiquettes.
A partir du 1er juillet 2007, les allégations nutritionnelles et de santé ne pourront être employées dans l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires mises sur le marché communautaire ainsi que dans la publicité faite à l'égard de celles-ci que si elles sont conformes aux dispositions du règlement. Des mesures transitoires sont prévues pour les produits étiquetés avant le 1er juillet 2007 ; ces derniers pourront être commercialisés jusqu'à leur date de péremption ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2009.
Responsabilité du fait des produits défectueux : mise en conformité du droit français avec le droit européen
L'article 1386-7 du code civil est ainsi rédigé depuis le 6 avril 2006 : si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.Cette modification du code civil français modifie les conditions de l'exonération du fournisseur de sa responsabilité en cas de défaut de sécurité du produit qu'il a fourni.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
maj 10 avril 2006 - source : Grex /Enterprise Europe Network Grenoble - site du Sénat
Garantie des biens de consommation : transposition de la directive en France
La directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation a été transposée en France par l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. La directive 1999/44/CE a pour objectif de concourir à l'unification du marché intérieur en assurant la protection du consommateur qui conclut un contrat de vente avec un vendeur professionnel. Elle a adopté le principe d'une action uniforme englobant le vice caché et le défaut de conformité tels qu'ils sont connus en droit français.La directive porte également sur la garantie légale et la garantie commerciale, deux réalités juridiques différentes, dans le cadre d'un contrat de vente de biens de consommation conclu entre un professionnel et un consommateur. Pour en savoir plus, lisez le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-136.
maj 21/2005 source: JORF |
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dernière mise à jour : 4 juin 2010
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