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 Protection du consommateur
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Vous vous posez des questions relatives aux législations étrangères qui protègent les consommateurs ? Grex et Enterprise Europe Network vous proposent des brèves d’actualité et des notes de synthèse sur ce thème. |
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 Actualités internationales et européennes
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 Pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne
La Commission européenne a publié un nouveau guide relatif à l’application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. Cette directive vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales, telles que les techniques de vente agressives ou la publicité trompeuse. Adoptée en mai 2005, elle devait être transposée avant le 12 juin 2007 par les Etats membres. Toutefois, les législateurs nationaux ont connu des difficultés quant à la compréhension de certaines règles et à l’harmonisation de cette compréhension à travers l’Europe. Le but de ce guide est donc d’assurer une interprétation uniforme des règles qui avaient pu paraître obscures, afin que les consommateurs soient tous protégés de la même manière au sein de l’Union européenne
Source : Enterprise Europe Network Franche Comté – janvier 2010
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dernière mise à jour : 28 janvier 2011
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UE : pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs