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 Réglementation sociale / Déplacements
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Vous vous posez des questions sur les conditions de travail à l'étranger ? Grex et Enterprise Europe Network vous proposent des brèves d'actualité et des notes de synthèse sur ce thème. |
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Actualités internationales et européennes |
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 Détachement dans l’UE : suppression des formulaires E101, E102, E103
Avec l'entrée en vigueur du règlement 883/04 le 1er mai 2010, coordonnant les législations de sécurité sociale des Etats membres de l'UE, les formulaires E101, E102, E103 sont supprimés et remplacés par un formulaire unique : le A1.
Auparavant, les employeurs pouvaient remplir eux-mêmes le formulaire E101. Dorénavant, ils doivent télécharger le formulaire cerfa 11559*02 et l’envoyer à leur CPAM ou RSI (régime social des indépendants) qui en fera une saisie informatique et leur renverra.
Cette demande peut s'effectuer par fax en cas d'urgence.
L’autre nouveauté pour les entrepreneurs : ils doivent faire une demande pour chaque détachement, même si c'est une heure chez un client européen et deux heures chez un autre à 500 m. La seule exception concerne le cas où le détachement est effectué sur un même chantier ou au sein d'une même entreprise.
Source : Newsletter Enterprise Europe Network Franche Comté – juillet 2010
Inde : modification des règles de délivrance des visas « Business », « Travail » et « Tourisme »
Les autorités indiennes ont récemment modifié les règles de délivrance des visas business (visa « B ») et des visas de travail (visa « E »). Tous les étrangers entrés en Inde avec un visa « B » et travaillant sur des projets ou dans la sous-traitance, devaient quitter l’Inde au plus tard le 31 octobre 2009 et obtenir un visa «E» pour poursuivre leurs travaux. De la même manière, aucune extension de visa « B » ne peut être accordée et toutes les demandes en attente de validation seront rejetées si elles concernent des activités de sous- traitance ou des projets. S'agissant du visa tourisme que beaucoup de sociétés françaises continuent à utiliser pour venir en Inde, il fait également l'objet d'une réforme. Cette réforme impose un délai de 2 mois entre la sortie du pays avec un visa tourisme et la nouvelle demande de visa tourisme. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Déplacement aux Etats-Unis – autorisation de voyage électronique obligatoire depuis le 12 janvier 2009 - Démarche sur ESTA est à ce jour gratuite (mise à jour 23 avril 2009)
Depuis le 1er août 2008, les ressortissants des pays bénéficiaires du Programme d’Exemption de Visa (Visa Waiver Program, VWP) peuvent accéder par Internet au système électronique d’autorisation de voyage (ESTA, Electronic System for Travel Authorization).
Les voyageurs qui peuvent prétendre se rendre aux Etats-Unis dans le cadre de ce programme pourront solliciter une autorisation de voyage avant leur départ.
A compter du 12 janvier 2009, tous les voyageurs bénéficiaires du Programme d’Exemption de visa (VWP) seront tenus d’obtenir une autorisation de voyage électronique avant de se rendre aux Etats-Unis par une compagnie aérienne ou maritime. Les voyageurs devront se connecter sur le site internet «ESTA» à l’adresse https://esta.cbp.dhs.gov/
Pour en savoir plus, consultez notre note d’information ainsi que le site de l’Ambassade des Etats-Unis à Paris http://french.france.usembassy.gov.
Attention : il convient de rappeler que cette démarche sur ESTA est à ce jour gratuite.
Des sociétés ont été abusés lors de leur inscription sur le site ESTA, il leur a été demandé de payer des frais d’inscription (l’affichage de cette page ne dépend pas du Consulat des USA c’est du piratage).
Pour mémoire, rappelons qu’il est préférable de faire votre demande d’entrée sur ESTA dés votre réservation et de ne pas attendre quelques jours avant votre départ (risques de frais d’annulation importants si refus d’accès aux USA).
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Guide sur le détachement de salariés en Allemagne, Belgique et Luxembourg
Un guide sur le détachement de salariés a été réalisé par le Centre de ressources et de documentation des EURES (EURopean Employment Services) transfrontaliers de Lorraine. Il s'adresse aux entreprises qui souhaitent détacher leurs salariés ainsi qu'aux travailleurs détachés sur le territoire allemand, belge, français ou luxembourgeois par leur entreprise établie dans l'Union européenne. Son objet est d'exposer les règles essentielles auxquelles ces travailleurs sont soumis en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de droit fiscal.Pour le télécharger, cliquez ici.
maj 02 janvier 2008 |
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Sûreté aérienne : restrictions des liquides dans les bagages en cabine à partir du 06.11.06
La Commission européenne a publié un règlement relatif aux mesures de sûreté destinées à faire face au « risque d’introduction d’explosifs liquides dans les aéronefs ».
Pour en savoir plus, consultez notre note.
Détachement de travailleurs dans l'UE : lignes directrices
Par le passé, certains Etats membres ont mis en place des mesures de contrôle souvent excessives dans le cadre de prestations de service effectuées par des sociétés établies dans d'autres Etats membres.
Forte de ce constat, la Commission européenne a souhaité clarifier, dans une communication du 4 avril 2006, les lignes directrices relatives à la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Mise à jour le 25/04/06. |
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dernière mise à jour : 15 juillet 2010
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Tél : 04 76 28 28 46