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Renseignement Tarifaire Contraignant : Modification de la procédure SOPRANO-RTC

9 novembre 2017 - Réglementation / Douanes/logistique internationale
La procédure de télétransmission « SOPRANO-RTC », permettant de transmettre votre demande de renseignement tarifaire contraignant (« RTC ») de façon dématérialisée et de suivre son traitement en temps réel, a été modifiée au 1er octobre 2017.
Il convient de rappeler qu’un renseignement tarifaire contraignant, document délivré par d’administration douanière française, vise à indiquer le classement tarifaire (=code douanier) d’une marchandise.
 
Plusieurs changements sont à noter du fait de la modification de la procédure SOPRANO-RTC. Le formulaire de demande de RTC, établi par la douane française, a notamment été ajusté. Ainsi, des changements sont observables au niveau de : 
  • La case n°2 du fait de l’ajout d’une nouvelle rubrique relative à la disponibilité de la comptabilité principale.
  • La case n°4, relative à la personne responsable de la demande de RTC. Cette case a été ajoutée dans la nouvelle version du formulaire.
  • La case n°9 suite au remaniement de la rubrique permettant la description d’une marchandise
 
De plus, le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification), c'est-à-dire un numéro unique pour tout opérateur économique accomplissant des formalités douanières, est à présent obligatoire pour toute demande de RTC. 
 
A noter également une modification apportée à la numérotation des demandes, l’ancien sigle « FR-RTC » devenant « FR-BTI » du fait de la traduction anglaise de l’expression « RTC » (Binding Tariff Information ou « BIT »).
 
Les changements évoqués ci-dessus : ici 
Remplir sa demande de télétransmission « SOPRANO-RTC » : ici
Procédure relative à l’obtention d’un numéro EORI : ici
Source : Douane française - 28 septembre 2017
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mise à jour le 9 novembre 2017


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