Accès direct au contenu

Recherche avancée

Connexion à l'intranet mot de passe oublié

19 juin 2018
Un nouveau Bulletin Officiel des Douanes n°7240 du 14 juin 2018 est sorti. Il reprend la circulaire du 14 juin 2018 et présente les modalités pratiques d'enregistrement et de suivi des représentants en douane enregistrés.
Cette circulaire tient compte des évolutions de la réglementation douanière de l'Union applicable en matière de représentation en douane suite à l'entrée en application du Code des Douanes de l'Union.
 
La fiche n°4 de ce BOD n°7240 reprend notamment les obligations du représentant en douane enregistré.
Cet arrêté instaure l'obligation d'enregistrement auprès des services douaniers pour toute personne souhaitant agir en représentation en douane directe ou indirecte.
 
Les modifications les plus importantes de cet arrêté concernent les obligations du représentant en douane enregistré en ce qui concerne la mise à jour de ses mandats avec ses clients et la sous-traitance.
 
Une période transitoire a été mise en place pour la mise à jour des mandats commerciaux qui doit être faite au plus tard le 1er mai 2019.
 
Aux termes de l'article 19 du CDU, les personnes qui ne déclarent pas qu'elles agissent en tant que représentant en douane ou qui déclarent agir en tant que représentant en douane sans y être habilitées sont réputées agir en leur nom propre et pour leur propre compte.
Il en résulte de la lecture combinée qu'au regard des articles 19 et 77 du CDU, dans le cadre du passage des déclarations en douane, l'absence d'habilitation de la personne représentée au profit du représentant rend ce dernier débiteur de la dette douanière.
 
Par ailleurs, lorsqu'un représentant en douane sous-traite l'établissement des déclarations en douane à un autre représentant en douane, personne physique ou morale, il doit informer le mandant initial de l'identité du mandataire auquel il délègue le pouvoir qu'il avait reçu initialement afin de respecter les dispositions de l'article 19 du CDU.
 
En ce qui concerne la fiabilité des informations fournies à la douane lors de l'exercice de ses fonctions, la jurisprudence constante de la Cour de Cassation assigne au commissionnaire en douane agréé une obligation générale de diligence et de conseil envers son client, le mandant.
 
Pour en savoir plus, consultez le B.O.D. n°7240 du 14 juin 2018
 
 
Source : B.O.D. n° 7240 - 14 juin 2018

mise à jour le 21 juin 2018


Grex, Centre de commerce international - WTC Grenoble
Place Robert Schuman - BP 1509 - 38025 Grenoble cedex 1
04 76 28 28 40 - grex@grex.fr
 
> CCI de Grenoble [site portail]
> Boutique CCI de Grenoble [site e-services]
> Presences [Informations economiques]
> Grenoble Ecobiz [Reseaux d'entreprises]
   
> CCI Formation [Formation continue]
> IMT > IST [Formation initiale - Apprentissage]
> ISCO > IFMT [Formation initiale - Apprentissage]
> Grenoble EM [Formation continue / initiale]
 
> Grex [International / Export]
> WTC Grenoble [International]
> Centre de congres [Organisation d'evenements professionnels]