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RTC - Renseignement Tarifaire Contraignant - délai réglementaire passe à 120 jours calendaires

27 juillet 2017
Depuis le 1er juillet 2017, le délai de délivrance pour les demandes de Renseignement Tarifaire Contraignant passe à 120 jours calendaires.
 
La douane française nous informe que le délai de délivrance du R.T.C. est désormais de 120 jours calendaires, délai  réglementaire fixé par le Code Des Douanes de l'Union.


En effet, depuis la mise en place du Code des Douanes de l'Union au 1er mai 2016, la validité du R.T.C. est passée de  6 ans auparavant à désormais 3 ans.
 
Par ailleurs, il y a eu une augmentation  importante du nombre de demandes en 2016 (+25%). La douane française ne peut donc plus respecter le délai de 70 jours qui lui permettait de bénéficier de la certification AFNOR depuis 2007. 
 
Pour mémoire, le titulaire d'un RTC est tenu d'en mentionner les références dans sa déclaration en douane lors des opérations de dédouanement. Le RTC est désormais contraignant pour le titulaire.
 
Pour en savoir plus sur ce dispositif , vous pouvez consulter le Bulletin Officiel des Douanes n°7114 du 29 avril 2016
 
 
 
 
Source : DGDDI - Bureau E1 Groupe RTC /Odasce - 30 juin 2017
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mise à jour le 27 juillet 2017


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