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Accueil > Infos réglementaires > Marchés publics à l'international

Seuils de publicité des marchés publics européens

5 janvier 2018 - Réglementation / Marchés publics dans l'UE
Au delà de certains seuils, les consultations marchés publics doivent faire l'objet d'une publicité européenne (sur la base TED : http://ted.europa.eu)
A compter du 05/01/2018, et ce jusqu'au 31/12/2019, les seuils établis sont les suivants :
 
Type acheteur Type de marché Seuil
 Acheteurs visés par la directive 2014/24/UE
  Fournitures et services passés par les autorités publiques centrales 
(Etat et établissements de l'Etat)
> 144 000 €                               
  Fournitures et services passés par les pouvoirs adjudicateurs sous-centraux
(collectivités)
> 221 000 €
  Travaux > 5 548 000 €
 Acheteurs visés par la directive 2014/25/UE (opérateurs de réseaux)
  Fournitures et services > 443 000 €
  Travaux > 5 548 000 €
 Marchés de concession visés par la directive 2014/23/UE
  Travaux et services > 5 5448 000 €

Pour accèder à la base de données TED, cliquez ici.



mise à jour le 10 janvier 2018


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