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Transit commun : modification de la convention en vue du BREXIT

20 décembre 2018
Une décision n°2/2018 de la Commission mixte UE-PTC du 4 décembre 2018 modifiant la convention relative à un régime de transit commun est parue au JOUE n°L 317/48 du 14 décembre 2018.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») a exprimé le souhait d'adhérer à la convention en tant que partie contractante distincte et doit être invité à le faire par le Conseil agissant en sa qualité de dépositaire de la convention, conformément à celle-ci.
En conséquence, il convient de modifier les formulaires de cautionnement dont les modèles figurent dans certaines annexes de l'appendice III de la convention afin de supprimer les références au Royaume-Uni en tant qu'État membre de l'Union et d'ajouter la référence au Royaume-Uni en tant que pays de transit commun.

Afin de permettre l'utilisation des formulaires de cautionnement imprimés selon les critères en vigueur avant la date de prise d'effet de l'adhésion du Royaume-Uni à la convention en tant que partie contractante distincte, il y a lieu d'instaurer une période de transition durant laquelle l'utilisation de ces formulaires imprimés pourra se poursuivre moyennant certaines adaptations.
 
L'entrée en vigueur de la présente décision devrait être subordonnée à l'adhésion du Royaume-Uni à la convention en tant que partie contractante distincte et liée à la date à laquelle l'adhésion du Royaume-Uni en tant que partie contractante distincte prendra effet.
 
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le JOUE n°317/48 du 14 décembre 2018.
 
Source : JOUE n°L 317 - 14 décembre 2018
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mise à jour le 20 décembre 2018


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