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UE : Lutte contre la fraude à la TVA

28 mai 2018 - Réglementation / Fiscalité/DEB/DES
La Commission européenne a proposé différentes mesures en vue de la création d'un futur système de TVA de l'UE étanche à la fraude.

Pour rappel, la Commission a proposé les grands principes en vue de la création d'un espace TVA unique dans l'UE qui contribuerait à mettre un terme à la fraude. Dans cette optique, la Commission a proposé des modifications techniques détaillées des règles de l'UE relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin que les entreprises et les budgets nationaux puissent profiter des avantages suivants:

  • Simplification de la manière dont les biens sont taxés
  • Portail en ligne unique («guichet unique») pour les opérateurs économiques
  • Formalités administratives réduites
  • Responsabilité du vendeur en matière de perception de la TVA (il incombe au vendeur de facturer la TVA due sur une vente de biens à son client situé dans un autre pays de l'UE, au taux applicable dans l'État membre de destination. L'acquéreur des biens sera redevable de la TVA uniquement lorsque le client est un assujetti certifié, c'est-à-dire un assujetti fiable, reconnu en tant que tel par l'administration fiscale).

 

Plus d’informations ici.

Source : Commission européenne - 25 mai 2018
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mise à jour le 28 mai 2018


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