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UE : nouvelles dispositions pour les intérêts de retard des créances douanières

15 mai 2017
Deux nouvelles dispositions édictant un intérêt de retard en cas de paiement tardif sont entrées en vigueur.

Le paiement tardif de certaines créances donne lieu à l’application d’intérêts, que la cause du retard soit un défaut de paiement à échéance d’une créance connue du redevable ou une irrégularité découverte par l’administration lors d’un contrôle.

Deux nouvelles dispositions édictant un intérêt de retard en cas de paiement tardif sont entrées en vigueur :

• article 114 du code des douanes de l’Union (CDU) pour les droits à l'importation (droits de douane, y compris les droits antidumping) ;
• article 440 bis du code des douanes (CD) pour les taxes nationales (dont notamment la TVA, l’octroi de mer, la TGAP, la TIC sur les produits énergétiques, etc.)
 

Pour en savoir plus : lien vers le site des douanes  et le  BOD 7188 du 02/05/2017 (applicable immédiatement)
 

Source : DGDDI

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mise à jour le 15 mai 2017


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