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Si la libre circulation des marchandises est en vigueur entre les deux pays et avec le reste de l'UE depuis le lundi 1er janvier 2007, la libre circulation des citoyens, quant elle, est restreinte. Les Bulgares, comme les Roumains, ont toujours besoin d'un visa pour les séjours de plus de trois mois dans l'espace Schengen. Ils se voient en outre imposer des restrictions pour travailler dans la plupart des autres pays de l'Union notamment en France, en Allemagne et en Grande-Bretagne. Comme cela avait été le cas en 2004 pour les dix nouveaux Etats membres, le marché du travail est restreint avec certains Etat membres pour plusieurs secteurs identifiés. Par ailleurs, la Commission a mis en place dès le 1er janvier 2007 un mécanisme de "coopération et de vérification des progrès" dans les domaines de la réforme judiciaire, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Des rapports rendant compte des progrès accomplis seront publiés tous les six mois. La Commission européenne peut menacer de recourir aux "clauses de sauvegarde" dans les cas où les efforts accomplis par les deux pays se révèleraient insuffisants. Trois clauses de sauvegarde figurent dans les Traités d'adhésion. L'une porte sur la justice et les affaires intérieures, la deuxième concerne le marché intérieur, la troisième intéresse les échanges commerciaux. Leur application peut être décidée, pendant trois ans, si un nouvel Etat membre porte atteinte au bon fonctionnement des politiques européennes dans l'un ou l'autre de ces trois secteurs. Le système judiciaire, et plus particulièrement la lutte contre la corruption et le crime organisé, feront l’objet d’une étroite surveillance de la part des autorités communautaires. Si les changements ne sont pas jugés suffisants, la Commission pourrait par exemple ne pas reconnaître les décisions de la justice bulgare et roumaine. La Commission européenne prévoit également de surveiller le domaine de la sécurité alimentaire. Enfin la Déclaration d'échange de biens (DEB) remplace le Document administratif unique (DAU), pour plus d'informations, cliquez ici Source : www.touteleurope.fr |
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