Les négociations d'adhésion, conclues depuis la fin de l'année 2002 avec dix des pays candidats, ont consisté à déterminer un cadre de transposition des règles communautaires (« l'acquis ») dans la législation nationale des nouveaux membres. L'objectif a été l'entrée en vigueur de la plus grande partie possible de la législation communautaire à la date d'adhésion, le 1er mai 2004.

Toutefois, dans les cas où cela semblait nécessaire, des périodes transitoires ont été négociées, soit pour donner aux nouveaux membres le temps de l'adaptation, soit pour éviter des chocs sectoriels excessifs dans les Etats membres de l'UE 15. Ces périodes transitoires, qui sont des dérogations limitées dans le temps au droit communautaire, ont donc été soit accordées (par exemple la limitation aux acquisitions de terrains agricoles) soit imposées (par exemple le maintien de restrictions à la libre circulation des travailleurs) aux pays adhérents. Elles ont été assorties de conditions de mise en ouvre interdisant aux nouveaux membres de les utiliser pour tirer un avantage compétitif indu de la non application temporaire de l'acquis communautaire (par exemple : instauration de quotas de production pour les secteurs autorisés à maintenir transitoirement des régimes d'aides d'Etat).

Selon les chapitres, les périodes transitoires ont été négociées collectivement (par exemple Libre circulation des personnes), ou individuellement (Concurrence). Dans tous les cas, les dérogations qu'entraînent ces périodes transitoires sont strictement encadrées : inscrites dans le Traité d'adhésion, elles ne peuvent être prolongées (sauf nouvelle négociation) et sont de plus soumises au contrôle de la Commission, qui en effectue un monitoring minutieux jusqu'à l'échéance.

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