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Les questions essentielles que vous vous posez |
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Les conditions d'entrée des pays candidats et l'adoption de l'euro |
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 Quels sont les principes de base que doivent vérifier les pays candidats pour leur entrée dans l'Union européenne ?
Au sommet européen de Copenhague en 1993, les Etats membres décident que l'adhésion aura lieu dès qu'un pays associé sera capable d'en assumer les obligations en satisfaisant à trois critères :
 démocratiques : institutions stables garantissant la démocratie, la primauté de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection ;
économiques : existence d'une économie de marché viable et capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union européenne ;
institutionnels : capacité d'assumer les obligations de l'adhésion, adopter et mettre en oeuvre l'acquis communautaire, et notamment de souscrire aux objectifs d'une union politique, économique et monétaire.
Source : Document Acfci |
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Qu'est-ce que l'acquis communautaire ?
Les pays candidats appelés à devenir membres doivent respecter les valeurs de l'ue (démocratie, économie de marché…) et en adopter l'ensemble des règles de fonctionnement. Le dispositif des règles de l'ue est divisé en 31 chapîtres dont les quatre libertés de circulation (les biens, les services, les personnes et les capitaux), la politique sociale et l'emploi, la protection des consommateurs et de la santé, etc. Ce sont ces règles qui sont au cœur des négociations.
A noter que des périodes transitoires ont été établies dans certains domaines de l'acquis communautaire (libre circulation des travailleurs, agriculture, environnement).
Plus d'infos, cliquez.
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Existe-t-il des dérogations ?
Les négociations portent sur les conditions dans lesquelles les candidats adoptent, mettent en œuvre et appliquent l'acquis communautaire, c'est à dire l'ensemble du droit communautaire (traités et droit dérivé).
Les pourparlers peuvent s'avérer particulièrement difficiles et aboutir à des accords transitoires qui étalent la reprise de l'acquis dans certaines matières. Ces dérogations sont toutefois limitées dans le temps et soumises au respect de certaines conditions.
Les 15 ont également la possibilité de demander de déroger aux règles (l'Allemagne et l'Autriche n'appliqueront pas tout de suite la libre circulation des travailleurs par exemple).
Début octobre 2002, 190 demandes de dérogation de la part des pays candidats et 28 de la part d'Etats membres de l'ue ont été acceptées par la Commission européenne.
S'agissant de l'environnement, on pourra noter que l'ue a accepté certaines dérogations pour des durées variables selon les pays (mais jamais au delà de 2015) sur les thèmes suivants :
> en matière d'émission de composés organiques volatiles issue du stockage ou de la distribution du pétrole ;
> en matière de récupération ou de recyclage des déchets ;
> en matière de traitement des eaux urbaines ou de qualité de l'eau potable.
Seule la question de la pollution par de grandes centrales à combustible n'est pas encore tout à fait résolue pour l'Estonie, Chypre, la République Tchèque et la Pologne qui ont demandé des mesures transitoires.
Source : Document Acfci
Vous trouverez dans la rubrique "Périodes transitoires négociées par les adhérents", une présentation des négociations d'adhésion par chapitre de l'acquis communautaire.
Pour plus de détails et une présentation par pays, le contenu des périodes transitoires est disponible sur le site de la commission européenne à l’adresse suivante : http://europa.eu.int.
Pour des renseignements sur les réglementations fiscales nationales et communautaires auxquels peuvent être soumis vos produits, vous pouvez consulter le site internet de la douane française (http://www.finances.gouv.fr/douanes)
ou
contacter Grex Claire QUESADA
Tél. : 04 76 28 28 45
Email : claire.quesada@grex.fr |
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Le cas des pays candidats qui ne sont pas prêts ?
Jusqu'à l'adhésion des 10 pays candidats en 2004, la Commission a établi régulièrement des rapports de suivi des engagements pris par les Etats adhérents. Ces rapports ont été présentés au Conseil. Par ailleurs, le traité d'adhésion comporte des clauses de sauvegarde pour d 'éventuelles mesures destinées à faire face aux éléments imprévus qui peuvent apparaître au cours des trois premières années suivant l'adhésion.
Ces clauses peuvent être invoquées à la fois par les 15 Etats membres et les 10 nouveaux membres (ou par la Commission elle-même) si le bon fonctionnement du marché intérieur, mais aussi d'autres politiques, comme la justice ou les affaires étrangères, sont mis en cause. Dans ce cas, la Commission est autorisée à prendre les "mesures appropriées".
Source : Document Acfci
Trois clauses de sauvegarde de trois ans ont été intégrées au traité, téléchargez le tableau.
L'activation de ces mesures de sauvegarde n'est pas aisée d'un point de vue politique, sauf en cas de manquement grave aux engagements, constaté de façon quasi-unanime par les Etats membres. Mais la Commission européenne dispose également, en cas de non respect des engagements, des mesures prévues en droit européen : recours devant les juridictions nationales et communautaires, utilisation de ses pouvoirs en tant que gardienne des traités.
Dossier élargissement - Direction des Relations Economiques Extérieures |
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Les nouveaux entrants et l'euro ?
Les nouveaux entrants ne bénéficient pas d'opting-out ", c'est-à-dire qu'il ne leur est pas permis de rejeter l'adhésion à l'Union économique et monétaire à plus ou moins moyen terme (UEM). Ils n'adoptent toutefois pas l'euro dès leur accession à l'Union européenne.
En effet, les critères de Maastricht impliquent la participation, pendant une période de deux ans après l'adhésion, au système de Mécanisme des Taux de Change II qui permet d'évaluer l'adéquation des niveaux de change entre l'Euro et les monnaies des pays hors de la zone euro. Les nouveaux membres auront le temps de démontrer qu'ils respectent les critères de convergence (un déficit public qui ne dépasse pas les 3% du PNB, une dette publique qui tend à ne pas dépasser les 60% du PNB, une inflation maîtrisée et des taux d'intérêts proches de la moyenne européenne). S'en tenant à ces aspects techniques, la Commission européenne estime que la reprise de l'euro pourrait intervenir trois ou quatre ans après l'élargissement pour les pays les plus avancés en terme de convergence.
Source : Document Acfci |
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Les conséquences pratiques de l'élargissement pour les entreprises |
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Les conséquences en matière de TVA : règles de facturation, taux de TVA, etc...
Depuis le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie sont membres de l'Union européenne. L'entrée de ces pays a des conséquences dans vos relations commerciales avec ces 2 nouveaux Etats membres. Les exportations et importations avec les nouveaux entrants deviennent, sauf exceptions, des livraisons et acquisitions intracommunautaires.
Pour faire le point sur quelques unes des conséquences en matière de TVA, téléchargez notre note |
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Libre circulation des travailleurs bulgares et roumains dans les autres Etats membres.
Le Gouvernement français a décidé, à compter du 1er janvier 2007, date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE, de ne pas ouvrir totalement le marché du travail français.
Les travailleurs bulgares et roumains, comme les travailleurs des Etats membres ayant adhéré à l’UE le 1er mai 2004 auxquels sont également appliquées des mesures transitoires, restent soumis à l’obligation d’obtenir préalablement une autorisation de travail dans les conditions prévues par la législation nationale pour exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français.
Ils bénéficieront également dès cette date du dispositif d’ouverture progressive et maîtrisée mis en place le 1er mai 2006 pour les 10 Etats ayant adhéré le 1er mai 2004. En conséquence, les autorisations de travail seront délivrées sans que soit prise en considération la situation du marché national du travail lorsque les travailleurs bulgares et roumains souhaitent occuper un emploi dans un des 62 métiers en tension.
Pour en savoir plus, visitez le site du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
maj 09 janvier 2007 - source : Grex / Enterprise Europe Network Grenoble - Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement |
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Emission de certificats d'origine de produits originaires d'un nouvel état membre
En raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne depuis le 1er janvier 2007, l'émission de certificats d'origine concernant des produits
originaires de ces deux états est dispensée de justificatif au titre de la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne.
De ce fait, il suffit de remplir la partie 1 du verso de la demande de certificat d'origine :
"marchandise entrièrement obtenue en France ou dans un autre état membre de la Communauté européenne", indiquer le nom et l'adresse du (des) fabricants.
(maj : 18/01/07). |
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L'harmonisation des législations nationales, exemple de la législation en matière de contrefaçon
Un renforcement du dispositif de lutte contre la contrefaçon est souhaitable face à l'élargissement de l'Union européenne depuis le 1 er mai 2004. Une banalisation de l'industrie de la contrefaçon dans laquelle des moyens considérables sont mobilisés est constatée. Les entreprises vendent de plus en plus leurs produits sur les marchés européens et peuvent ainsi se trouver exposées aux risques de contrefaçon même si les nouveaux membres de l'Union européenne ont une législation plus ou moins fournie leur permettant de se protéger de cette contrefaçon.
Face à l’importance de ce phénomène, l’Union européenne cherche à renforcer les pouvoirs des administrations douanières nationales chargées de la lutte contre les contrefaçons et à harmoniser le dispositif législatif relatif aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans chaque Etat membre.
Nous vous proposons une note qui permet d'une part de faire le point sur la législation en vigueur en matière de contrefaçon dans six nouveaux Etats membres (la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, l'Estonie, la Hongrie et la Pologne) et d'autre part d'analyser la législation européenne.
Pour en savoir plus, téléchargez la note.
Propriété intellectuelle : impact de l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'UE.
L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur a annoncé, le 8 novembre 2006, qu'il étendra automatiquement la protection conférée par les marques, les dessins et les modèles communautaires au moment de l'élargissement de l'Union européenne (UE) à la Bulgarie et à la Roumanie, le 1er janvier 2007. Sans frais supplémentaires, les marques et designs communautaires deviendront valables sur tout le territoire de l'Union européenne élargie.
maj 20/11/2006 source : L'Europe en bref du 6 novembre 2006
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Les conséquences en terme de procédures douanières
Avec leur entrée dans l'Union européenne ces pays ne constituent plus des marchés d'exportation au sens strict mais feront bel et bien partie de notre marché unique. Toute les formalités douanières ont disparu et tous les pays candidats doivent adopter le Tarif Douanier Commun. Les institutions douanières des pays candidats sont prêtes à fonctionner avec des procédures et des régimes économiques (gestion des zones franches, suspension de droit, etc.) identiques à ceux de l'actuelle Union européenne.
Depuis l'adhésion, il n'y a plus de droits de douanes applicables aux produits industriels et aux produits agricoles. Seul Malte avait demandé de maintenir des droits de douanes pour ses produits agricoles au sein de l'UE mais cela lui a été refusé au motif que ce maintien aurait contrarié le marché unique. Pour permettre un repositionnement de leurs entreprises dans le marché de l'UE, seules deux dérogations ont été accordées au sujet des produits industriel : à la Hongrie concernant l'importation d'aluminium (pendant 3 ans) et à Malte en matière textile (pendant 5 ans).
La Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects nous rappelle dans sa lettre d'information d'octobre 2003 les éléments suivants :
Les nouvelles adhésions ont des conséquences immédiates en matière douanière pour les entreprises.
Les droits de douane et autres assimilés existant encore entre l'Union européenne et les nouveaux pays adhérents disparaissent .
Ces échanges deviennent des échanges intracommunautaires (acquisitions et livraisons), seule la TVA devra être acquittée dans le pays de consommation du produit.
La majorité des marchandises* circule librement dans les 25 Etats membres. La déclaration en douane (D.A.U.) a été remplacée par la Déclaration d'Echange de Biens.
* Attention, certaines marchandises restent interdites ou soumises à des formalités particulières. Elles donnent lieu à l'obtention d'autorisations préalables ou à la production de documents spécifiques.
Il s'agit en autres (cette liste n'est pas exhaustive) :
- des biens à double usage civil et militaire
- les matériels de guerre, armes et munitions
- les trésors nationaux et biens culturels
- les stupéfiants
- les psychotropes
- les médicaments à usage humain,
- les organes, tissus et cellules issus du corps humain; les gamètes issues du corps humain
- les marchandises présentées sous une forme contrefaite
- les produits sanguins labiles
- les sources artificielles et naturelles de radionucléides
- les déchets y compris les déchets radioactifs
- les animaux vivants et produits animaux soumis à certificat vétérinaire
- les végétaux et produits végétaux soumis à passeport phytosanitaire...
- Certains produits (alcools, boissons alcooliques, tabacs, produits pétroliers). Ils sont soumis à des droits indirects (accises) qui doivent être acquittés dans le pays de consommation du produit. Ils doivent également respecter des règles particulières pour leur circulation (voir rubrique Entreprises et professionnels du site de la Douane à l'adresse suivante : www.douane.gouv.fr
La DEB répond à un double objectif : l'établissement des statistiques du commerce extérieur et la surveillance du respect des règles fiscales concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Rappelons que cette déclaration d'Echanges de Biens (DEB) doit être établie chaque mois par toutes les entreprises qui reçoivent des marchandises communautaires d'un autre Etat membre pour un montant annuel supérieur ou égal à 100 000 euros et celles qui réalisent des expéditions à l'intérieur de la Communauté européenne quel qu'en soit le montant. La forme de la déclaration (déclaration simplifiée ou normale) ainsi que les données à fournir (nature des produits, pays de provenance et de destination, valeur, poids etc..) varient en fonction de l'importance des échanges annuels (niveaux d'obligations) de l'entreprise.
Attention Cette formalité est obligatoire. Le législateur a prévu une amende de 750 euros à 1500 euros en cas de défaut de production de la DEB. Par ailleurs, chaque omission ou erreur dans une DEB donne lieu à une amende de 15 euros sans que le total puisse dépasser 1500 euros."
En matière de contrôle des personnes, le renforcement des capacités administratives et des équipements aux frontières est nécessaire même si dans un premier temps, l'abolition des contrôles des personnes aux frontières n'aura pas lieu au moment de l'élargissement. Ce sera au Conseil de le décider lorsque les conditions garantissant la sécurité de tous les citoyens européens seront respectées.
A noter que l'intégration économique des 10 pays est un processus qui a, en partie, été réalisé avec la baisse progressive des barrières commerciales depuis 10 ans.
"Plus d'informations - consulter la note intitulée "Elargissement de L'ue - Mesures douanières transitoires de l'acte d'adhésion" (source : Madeleine N GUYEN THE, International Pratique )
Source : Document Acfci
Pour de plus amples détails, vous pouvez consulter :
- Les communications " Partenariats pour l'adhésion " parues au JOUE C 202 du 29 juin 1998 :
http://www.europa.eu.int/servlet/portail/
- Les décisions parues aux Joue L 335 du 28 décembre 1999 et L 78 du 29 mars 2000 :
http://www.europa.eu.int/servlet/portail/
Pour des renseignements sur les réglementations fiscales nationales et communautaires auxquels peuvent être soumis vos produits, vous pouvez consulter le site internet de la douane française (http://www.finances.gouv.fr/douanes)
ou
contacter Grex : Claire QUESADA
Tél. : 04 76 28 28 46
Email : claire.quesada@grex.fr |
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" L'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'Union européenne - La DEB remplace le DAU (document Administratif Unique) "
(source portail d'accès Prodou@ne - 29 décembre 2006)
En 2006, votre entreprise a réalisé des opérations commerciales avec ces deux pays.
En 2007, vous devez transmettre à la douane, chaque mois, une déclaration d'échanges de biens (DEB).
La DEB est utilisée pour les statistiques du commerce extérieur et le suivi fiscal des échanges avec les Etats membres.
En savoir plus : Comment remplir votre DEB ?
Vos niveaux d'obligation
Vos niveaux d'obligation sont fixés par les seuils statistiques en vigueur pour la DEB. Ils peuvent être différents à l'introduction et à l'expédition.
Pour estimer vos niveaux d'obligation au 1er janvier 2007, vous devez cumuler, sur l'année 2006, les flux entre la France et les 24 Etats membres repris sur la DEB et ceux déclarés sur le DAU avec les deux nouveaux Etats membres.
Exemple 1 : En 2006, vous avez expédié vers l'Allemagne pour 400 000 € de marchandises et exporté sous DAU, 100 000 € vers la Roumanie, soit un montant total de 500 000 €. Vous devrez fournir, pour le mois de janvier 2007, une DEB d'expédition de niveau 2.
Exemple 2 : En 2006, vous n'avez importé que de la Bulgarie 4 millions d'euros de marchandises, vous devrez déposer, pour le mois de janvier 2007, une DEB d'introduction de niveau 1.
ATTENTION :
Vous devez remplir une DEB à l'expédition dès le premier Euro.
Votre seuil statistique est inférieur à 150 000 € à l'introduction, vous ne déposez pas de DEB à l'introduction.
Les nouveaux codes pays, Bulgarie et Roumanie
Chaque état membre est identifié par un code pays dans la déclaration d'échanges de biens. Les codes des nouveaux Etats membres sont les suivants : Bulgarie : BG et Roumanie : RO.
Les numéros TVA des entreprises bulgares et roumaines
Votre partenaire commercial est désigné sur la DEB par son numéro d'identification TVA. Ce numéro doit respecter la forme suivante :
- Bulgarie : BG + 10 caractères
- Roumanie : RO + 10 caractères.
En savoir plus : vérifier la validité du numéro TVA de vos clients sur le site Europa à l'adresse internet suivante :
http://www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm
Source : https://pro.douane.gouv.fr
Pour en savoir plus sur la DEB, consultez le site de Prodou@ne - rubrique DEB : https://pro.douane.gouv.fr
voir également la fiche technique Grex sur la DEB |
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Faut-il craindre le dumping fiscal ? Le dumping social ?
Les Etats membres se sont engagés à s'abstenir de toute mesure de concurrence fiscale dommageable pouvant avoir des incidences sur la localisation des activités économiques et la fiscalité des entreprises. En la matière, les nouveaux membres ont l'obligation de se conformer aux dispositions communautaires. L'acquis communautaire concerne les impôts indirects, en particulier la TVA et le régime des accises, et les impositions directes, surtout l'impôts sur les sociétés.
Les régimes de taxation indirecte des nouveaux Etats membres sont très proches de ceux de l'UE des 15, hormis certains aspects techniques (exemptions, niveau des taux, etc.). Un taux réduit de TVA est d'abord maintenu pour des biens et services spécifiques, avant d'opérer un ajustement progressif des taux (c'est le cas pour la chauffage, la construction ou la restauration par exemple). Dans la mesure où les taux sont bien plus bas que dans l'UE 15, les gouvernements des nouveaux adhérents craignent l'impact économique et social d'une hausse soudaine. Ces périodes transitoires n'iront toutefois pas au-delà de 2007.
En matière de fiscalité directe l'acquis n'étant pas très étendu (il n'y a pas de taux minimum en la matière), seule l'Estonie, qui n'a pas recours à la taxation des bénéfices, a obtenu une période transitoire (2008).
Il est possible d'accéder à de nombreux sites Internet consacrés à la fiscalité et la politique douanière de l'ue à partir de celui de la Direction Générale Fiscalité et Union douanière de la Commission européenne :
http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/index_fr.htm
Synthèse de la législation communautaire en matière de fiscalité
http://www.europa.eu.int/scadplus/leg/fr/s10000.htm
De même que dans le domaine fiscal, l'essentiel de la politique sociale de l'ue sera reprise afin d'éviter tout dumping social (la limitation du temps de travail, les normes de sécurité sur le lieu de travail, l'égalité de traitement entre hommes et femmes, etc.). Toutefois, l'absence de règles européennes sur le niveau des salaires, des contributions sociales et la plupart des impositions directes, permettra aux nouveaux membres de développer leur compétitivité comme n'importe quel autre Etat membre de l'UE des 15.
Les fiches de synthèse de la Commission européenne détaillent l'ensemble des politiques européennes (dont la politique sociale et de l'emploi) : http://europa.eu.int/scadplus/scad_fr.htm
Source : Document Acfci |
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Les effets économiques prévus
L'intégration économique de ces pays à l'Union est un processus long qui a aujourd'hui déjà été réalisé. Avec la baisse progressive des barrières commerciales depuis 10 ans et l'importance des flux d'IDE, plus de 120 Mds de dollars au total, soit le quart du PIB des nouveaux membres, les nouveaux adhérents s'intègrent déjà largement à la division européenne du travail. La zone PECO réalise les deux tiers de ses échanges avec l'Union et l'essentiel de la réorientation de son commerce de l'est vers l'ouest a été réalisé avec une part croissante d'intrabranche.
Les échanges français avec l'Europe centrale et orient ale ont été multipliés par près de 5 depuis le début de la transition, et la région représente déjà 10% de nos exportations hors UE. A l'avenir les flux commerciaux continueront de progresser mais moins rapidement.
Si les cycles conjoncturels peuvent être marqués, la demande potentielle reste importante à moyen terme si l'on en juge par les taux d'équipement dans ces pays. Les opportunités de gains de parts de marchés sont d'autant plus grandes pour les entreprises hexagonales que la part de marché française n'y est encore que de 6%, sensiblement inférieure à son poids commercial dans l'UE des 15 (10%), du fait d'un retard initial s'expliquant en partie par la distance.
La plupart des études d'impact prévoient un effet globalement bénéfique du fait de l'agrandissement du marché unique et des économies d'échelle qui en résultent pour les entreprises. Economiquement, les 10 nouveaux membres continueront d'apporter un surplus de croissance à l'UE des 15 : bien que leur PIB ne représente que 5% en euros courants de celui de l'Europe élargie, leur part dans la croissance est largement supérieur, 11% en 2002 et 15% en 2001.
Les expériences passées, avec l'adhésion de pays à revenu inférieur à la moyenne européenne, tels que l'Irlande, la Grèce, l'Espagne et le Portugal, font présager des gains en pouvoir d'achat, influençant positivement la consommation. Le PIB par habitant qui représentait 40% de la moyenne de l'Union européenne en Hongrie et Pologne en 2000, devrait atteindre 52% d'ici à 2010, les chiffres étant respectivement de 50 et 60% pour la République tchèque et de 70% et 85% pour la Slovénie. Selon les entreprises interrogées, plus des trois quarts des investissements étrangers dans les nouveaux Etats membres auraient vocation à répondre à la demande intérieure de cette région, appelée à connaître un rattrapage rapide de niveau de vie.
Même si les effets globaux concernant les pays de l'UE 15 pourront être relativement limités (les 10 nouveaux adhérents représentaient 3.7% du PIB de l'Union européenne en 2001), pour certains secteurs ou certains pays membres, ces effets ne seront pas négligeables.
Comme mentionné précédemment, du fait de leur nature et de leur volume, les échanges entre l'Union européenne et les Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) ont déjà beaucoup évolué.
D'une part, on assiste à l'apparition de nouveaux pôles de spécialisation tels que l'automobile, les ordinateurs, l'électronique grand public, à côté des pôles traditionnels du textile, du meuble et de la sidérurgie.
D'autre part, la nature des échanges correspond à l'apparition d'une division verticale du travail : les composants automobiles sont exportés par l'Europe de l'ouest qui importe en retour des véhicules complets.
Ainsi les moindres coûts salariaux dans les PECO qui sont à la base des avantages comparatifs de cette zone n'empêchent pas les progrès de la diversification industrielle qui sont un signe de réussite.
Les industries à fort coefficient de main-d'ouvre attirent 1/5 des Investissements Directs Etrangers. Une telle situation pourrait avoir des conséquences négatives sur la main-d'ouvre non qualifiée des membres de l'UE des 15. Néanmoins, le résultat au final, dans ces mêmes industries, peut être positif pour l'Union européenne, dans la mesure où les investissements directs étrangers accroissent les exportations communautaires vers les nouveaux membres en matière de produits à forte intensité de capitaux et de services technologiques.
Source : Missions économiques (Revue Elargissement) |
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L'élargissement, une opportunité pour les entreprises des Etats de l'UE 15 ?
Le point de vue des entreprises
Une enquête menée à la fin du printemps 2002 dans les missions économiques des pays Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) avait permis de savoir comment les PME installées dans ces pays voyaient l'avenir.
Parmi les motifs de satisfaction, deux critères d'offre arrivent en tête : main d'œuvre qualifiée et coûts de production compétitifs. Ils sont suivis par deux critères de demande : bon accès au marché et faible concurrence locale. La qualité des partenaires locaux arrivent en 4ème position.
Les difficultés mentionnées confirment l'importance des coûts d'approche des PECO pour les PME : corruption, obstacles bureaucratiques. Mais l'accès au crédit arrive néanmoins en tête des difficultés.
A la différence des facteurs d'attraction assez homogènes sur la zone, les difficultés rencontrées semblent beaucoup plus inégales entre pays et appellent donc des conseils très ciblés par de bonnes équipes implantées localement.
La principale information de cette enquête concerne le fort optimisme qui se dégage pour les prochaines années. Une immense majorité des PME installées envisagent l'avenir comme prometteur (52%) ou très prometteur (38%) malgré des difficultés conjoncturelles comme en Pologne actuellement ou plus structurelles comme en Roumanie et en Bulgarie.
Des atouts reconnus et cités par des PME
Les PME françaises implantées dans les Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) avancent quatre critères importants dans le choix de la localisation.
La taille du marché
La présence sur le marché réduit les coûts de transport, fournit une meilleure connaissance des spécificités locales, aussi bien des préférences des consommateurs que des pratiques commerciales et renforce la notoriété de l'entreprise. Cette présence est d'autant plus importante que les PECO représentent un marché important avec ses 75 millions de consommateurs et en croissance. Le potentiel de développement des PECO laisse en effet augurer des perspectives prometteuses (cf rubrique "Les effets économiques prévus ").
Les investissements dans les PECO permettent de servir durablement une demande locale en expansion.
Les coûts de production compétitifs
Les PECO possèdent un coût de la main d'ouvre relativement faible par rapport aux pays de l'UE 15, même si leur productivité est généralement plus faible.
D'après des données Eurostat en PPA (Parité du pouvoir d'achat), en prenant l'Union Européenne comme base 100, la rémunération et la productivité dans l'industrie manufacturière en 1998 atteignaient respectivement 46 et 53 en République Tchéque , 41 et 49 en Hongrie, 38 et 38 en Pologne. Le différentiel de rémunération est ainsi légèrement inférieur au différentiel de productivité. Les étapes de la production les plus intensives en travail peuvent donc se localiser dans ces pays. Jusqu'à présent, les implantations d'entreprises françaises dans les PECO semblent toutefois ne correspondre que partiellement à la stratégie de division internationale du processus de production.
La main d'œuvre qualifiée
Le taux de scolarisation et le nombre d'années d'études témoignent d'un niveau d'éducation élevé. Le nombre moyen d'années d'études atteint 9,9 en Pologne, où il est le plus élevé, contre 8,75 dans l'UE 15 L'indice de développement humain est également élevé dans la région. La Slovénie se classe au 29ème rang mondial, juste derrière le Portugal. La République tchèque , la Hongrie et la Pologne occupent respectivement les 33éme, 35éme et 37éme rangs.
La faible concurrence locale
La concurrence locale est relativement faible pour le moment en comparaison de celle qui prévaut dans les pays de l'Union européenne. La densité d'entreprises s'élevait en 1996 à 43 dans l'Union Européenne et 31 dans les PECO pour 1000 habitants et respectivement à 95 et 64 pour 1000 actifs.
Mais la concurrence va s'accentuer rapidement. Aussi, est-il important d'investir dès à présent dans une stratégie de conquête de clientèle et de gain de parts de marché. Les premiers arrivés ont généralement un avantage non négligeable.
Les opportunités d'affaires pour les entreprises
Les opportunités liées au rattrapage des modes de vie.
En dépit d’un niveau de richesse encore sensiblement inférieur à celui des habitants de l’Union européenne à 15, les populations des nouveaux membres aspirent fortement à « rattraper » les modes de vie de l’Europe occidentale. Ce phénomène ouvre, pour les entreprises, de nombreuses opportunités d’affaires, à la fois à l’exportation et à l’implantation.
Des opportunités liées aux besoins de consommation
Dans de nombreux secteurs de consommation, l’écart est encore grand entre les modes de consommation des pays de l’élargissement et les pays de l’UE 15, même si le rattrapage est déjà à l’œuvre depuis quelques années. C’est l’accès de tranches de population de plus en plus nombreuses à ces biens qui est en jeu, et qui offre de réelles perspectives aux entreprises.
Quelques secteurs sont particulièrement concernés par ce phénomène :
- les biens alimentaires transformés, pour lesquels la part de marché française peut indéniablement être améliorée
- le textile-habillement, notamment dans les gammes moyenne et supérieur du prêt à porter
- les biens d’équipement du foyer, la décoration, le bricolage-jardinage
- les produits cosmétiques
- les biens liés aux technologies de l’information et de la communication
Des opportunités dans le domaine des services aux particuliers
De nombreuses activités sont encore embryonnaires dans les pays d’Europe centrale et orientale, ou du moins dans certains d’entre eux. En matière de commerce, si la grande distribution a connu un développement accéléré dans la zone, les grandes surfaces spécialisées y sont encore peu nombreuses. Avec l’enrichissement progressif des ménages et la diminution de la part relative de l’alimentation dans la consommation, de nouvelles opportunités d’investissement apparaîtront, liées aux loisirs et au tourisme par exemple, ou à des activités commerciales de proximité qui pourront se développer par des réseaux de franchise.
Les opportunités liées à la mise à niveau des infrastructures.
D’importants besoins liés aux infrastructures
Dans le domaine de la mise à niveau des infrastructures, des besoins se manifesteront encore pendant de nombreuses années, auxquels les investisseurs et les exportateurs étrangers seront les plus à même de répondre. La BEI évalue à plusieurs centaines de milliards d’euros le coût de la mise à niveau des infrastructures de transport et d’environnement est-européennes pour les dix prochaines années.
C’est le cas pour les infrastructures de transport (routier, ferroviaire, maritime, fluvial et aérien), l’énergie (production d’électricité, chauffage urbain), l’environnement (eau potable, retraitement des eaux usées, dépollution), les télécommunications (téléphonie, transmission des données). En outre, dans ces secteurs, la convergence des économies et l’apport des fonds structurels européens contribueront à rendre solvables des demandes qui ne le sont pour l’instant pas en raison de revenus trop faibles (accès de la majorité de la population aux transports, aux télécommunications par exemple).
Les opportunités liées au développement industriel.
L’attractivité de la zone élargissement pour les implantations industrielles.
Dans les secteurs industriels, les investissements dans les pays d’Europe centrale et orientale se développeront en fonction des facteurs d’attractivité de ces pays : marché local, coût et formation de la main d’œuvre, soutien des autorités nationales, etc. Si chaque pays de la zone a suivi jusqu’à présent une voie originale, deux phénomènes marquent le développement des investissements industriels étrangers dans la zone : l’apparition de nouvelles spécialisations, notamment dans l’électronique et l’automobile, et l’augmentation des échanges intra-branches, qui indiquent une intégration plus forte aux processus de production européens. En fonction des avantages compétitifs recherchés (proximité et taille des marchés à conquérir, coût et disponibilité de la main d’œuvre), chaque firme doit viser à se situer au mieux sur la matrice européenne des coûts et des gammes en prenant en compte l’arrivée de ces nouveaux pays. Le marché unique élargi est devenu le nouvel espace pertinent de définition des stratégies européennes.
Les opportunités d’exportation liées au développement industriel de la zone Elargissement
Dans de multiples secteurs industriels, les besoins industriels des économies de la zone Elargissement constituent des opportunités de premier plan pour les exportateurs français :
- Biens d’équipement des entreprises : matériels pour les industries agricoles et agroalimentaires, matériels de transport, équipements électrique et électronique, équipements de stockage-logistique
- Biens intermédiaires pour les infrastructures industrielles : matériaux de second œuvre, matériels d’isolation, chauffage, climatisation
- Biens intermédiaires pour la production industrielle : plasturgie, emballage, composants pour l’industrie automobile, métallurgie de pointe.
Source : Missions économiques (Direction des Relations Economiques extérieures)
Les pays PECO : points forts, points faibles
Les points forts
> proximité géographique qui permet une réduction du coût des transports,
> forte tradition industrielle pour certains des futurs Etats membres,
> coût de la main d'ouvre jusqu'à dix fois moins important que dans l'UE des 15,
> qualifications élevées avec un haut niveau scientifique et technique,
> compétences variées, de la R&D à la fabrication et ce dans tous les domaines.
Les points faibles
> organisation et méthodes de travail encore en dessous des standards à l'ouest,
> corruption et pratique s souterraines diverses,
> système judiciaire, fiscal et douanier pas toujours transparents.
Quelques premiers conseils pour aborder les marchés des pays PECO
> consacrer le temps nécessaire à l'établissement d'une relation de confiance avec le sous-traitant,
> cadrer les choses précisément du point de vue technique et organisationnel,
> se rendre sur place régulièrement.
Point de vue d'un acheteur international
> choisir plutôt un sous-traitant détenu en partie par une entreprise occidentale,
> privilégier un partenaire comparable en taille à votre entreprise,
> rédiger le cahier des charges avec précision, depuis l'achat de la matière première jusqu'à l'expédition,
> prendre garde aux habitudes prises à l'époque du communisme et qui font que la notion de quantité prime sur la qualité.
Source : Industrie et Technologies / Novembre 2002
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Le renouveau automobile en Europe centrale et orientale
L’émergence d’un pôle automobile sous l’effet des IDE
Au début des années 2000 déjà, un cinquième du stock total d’investissements étrangers (IDE) manufacturiers dans les pays de la zone Elargissement était dirigé vers l’automobile (soit près de 20 Md €). On estimait les montants investis dans le secteur à 6 Md € en République tchèque, à 5,5 Md € en Pologne, à plus de 2 Md € en Hongrie et en Slovaquie et à près de 1 Md € en Roumanie. Ils ont assuré le renouveau du secteur automobile hérité des anciens régimes. Grâce à des usines récentes, la productivité de ce secteur se rapproche voire dépasse (en Hongrie) aujourd’hui celle de l’UE 15 même si les modèles produits, réserve essentielle, ne sont en général pas les mêmes, c’est-à-dire essentiellement des modèles d’entrée de gamme.
Le groupe Volkswagen, avec 5 Md € investis et qui a racheté Skoda (République tchèque) et BAV (Slovaquie), est sans conteste le premier investisseur avec une présence en Hongrie, République tchèque, Slovaquie et Pologne. Fiat arrive second encore pour l’instant, implanté en Pologne essentiellement, suivi de Renault (Dacia et Revoz), de Daewoo (Pologne et Roumanie), en grande difficulté en ce moment et sur le point d’être racheté par Rover en Pologne, puis de General Motors-Opel (Pologne) et Suzuki (Hongrie, Pologne). PSA, jusqu’à il y a peu grand absent industriellement de la région, est en passe de devenir un autre acteur de référence avec la construction d’une usine en République tchèque, en collaboration avec Toyota, et le lancement d’une implantation en Slovaquie.
La double stratégie des équipementiers d’accompagnement des constructeurs et de mise à profit de la compétitivité de la région a provoqué une densification des implantations : en République tchèque d’abord où plus de la moitié des 100 plus grands équipementiers mondiaux sont présents, et plus généralement dans un ovales passant par Wroclaw, Bielsko-Biala et Katowice (Pologne), Martin-Zilina (Slovaquie) et en incluant pour finir l’ouest de la Hongrie. Cet ovale s’élargit peu à peu à la Roumanie, avec d’ores et déjà la présence par exemple de Michelin, Delphi et Leoni.
Les facteurs de compétitivité de la région
- Une main d’œuvre qualifiée à coûts relativement faibles (rapport de 1 à 4 avec l’Allemagne)
- La proximité des principaux centres de la demande européenne, mais aussi une forte intégration régionale attendue
- L’appui des Etats aux investisseurs, notamment dans la formation
- Les effets de synergie, de plus en plus importants, avec la présence d’industries amonts (plastiques, métaux, électronique) compétitives et bien reliées entre elle. Les gains de productivité qui en découleront absorberont le rattrapage anticipé des salaires.
La demande anticipé à l’horizon 2010, clé de l’attractivité de la zone
La compétitivité coût ne serait rien sans les anticipations d’un double effet de rattrapage de la demande automobile dans la région : côté taux d’équipement d’une part, avec un niveau à peine supérieur actuellement à la moitié de la moyenne UE 15, côté renouvellement du parc ensuite, avec un âge moyen des voitures de 12-13 ans contre 7,6 dans l’UE 15. Mais il s’agit d’un processus lent et qui peut s’avérer cyclique :
La plupart des spécialistes estiment ainsi la demande régionale à 2,4 millions de véhicules neufs d’ici 2010, soit plus de 15 % de la demande projetée de l’UE 15, contre 6 % actuellement. A plus long terme cette région recèle un potentiel de 4 millions d’immatriculations de véhicules neufs par an. Cette perspective justifie l’agressivité commerciale des constructeurs. La région constitue un enjeu stratégique à moyen-terme où les jeux ne sont pas encore faits.
Dossier élargissement – Direction des Relations Economiques Extérieures |
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Va-t-on vers des délocalisations massives ?
Les délocalisations françaises dans les nouveaux Etats membres sont en nombre très limité, surtout lorsqu'on les compare à celles d'autres membres de l'UE des 15 (11.000 entreprises italiennes ont délocalisé en Roumanie contre 1.000 entreprises françaises). La plupart des études confirment que l'accès à un nouveau marché est la motivation principale des entreprises et que la baisse des coûts de production reste secondaire. Il est vrai que les bas salaires ne sont pas la condition unique d'une baisse des coûts mais ils doivent être appréhendés par rapport à la productivité du travail (des salaires peuvent être bas en valeur absolue mais toujours élevés quand ils sont mis en relation avec la productivité du travail, ce qui rend finalement les investissements peu rentables). Avec le développement des nouveaux Etats membres, nous devrions observer une rapide croissance de la productivité accompagnée d'une hausse des salaires et donc moins de délocalisations.
Lors des précédents élargissements, nous avons pu constater que même sur une longue période de 20 à 30 ans, la tendance à délocaliser a été plutôt lente.
Source : Document Acfci |
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Quel sera l'effet migratoire au sein de la future Union européenne des 15 ?
L'application de l'acquis donnera le droit aux citoyens des nouveaux membres de s'installer dans un autre pays de l'UE 15, s'ils ont un travail ou disposent d'un autre moyen pour subvenir à leurs besoins. Si tel est le cas ils pourront bénéficier de l'aide publique de leur Etat de résidence. L'élargissement aux pays du sud de l'Europe n'a pas provoqué les flux migratoires que certains annonçaient. D'après l'étude de la Commission, les flux migratoires concernent moins d'1% de la population active (ce même taux était de 0.2% en 1998), et on prévoit le même chiffre après l'élargissement.
De même qu'il y a une faible migration à l'intérieur des dix nouveaux Etats membres, malgré de fortes disparités régionales, il y a dans les pays membres de l'UE des 15 une faible immigration originaire des dix nouveaux entrants en comparaison avec celle provenant des autres pays (12% de l'immigration totale de l'UE). Considérant cette situation, la situation de l'emploi dans les pays de l'UE 15 ne devrait pas en souffrir. On estime qu'entre 70 000 et 150 000 salariés des Pays nouveaux adhérents seront amenés à s'expatrier pour raisons professionnelles. Les migrations concerneront essentiellement les zones frontalières, une population de jeunes diplômés et certaines catégories professionnelles (travailleurs du bâtiment, main d'ouvre agricole, etc.).
Source : Document Acfci |
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dernière mise à jour : 27 avril 2007
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