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Accueil > Infos réglementaires > Fiscalité, DEB, DES

Vente par correspondance : identification obligatoire à la TVA suisse

23 novembre 2018
A compter du 1er janvier 2019 de nouvelles règles de TVA entrent en vigueur en Suisse et peuvent obliger les entreprises françaises à se faire identifier à la TVA en Suisse dès maintenant ou dans le courant 2019 selon le chiffre d'affaires réalisé.
 Nous vous invitons à consulter le document ci-contre pour prendre connaissance de ces nouvelles règles.
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mise à jour le 23 novembre 2018


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