Cliquez ici pour accéder à cette modifications publiées le 27 septembre 2024
Rappel : Un État membre peut interdire ou soumettre à autorisation l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I du règlement européen BDU 2021/821 modifié pour des raisons liées à la sécurité publique, notamment la prévention d’actes terroristes, ou à la sauvegarde des droits de l’homme. Les Etats membres doivent alors en notifier la Commission européenne qui publie ensuite la liste de ces mesures.
Les exportateurs français doivent ainsi prendre en compte l’annexe I du règlement européen I du règlement européen BDU 2021/821 modifié et la liste nationale française.
Une page dédiée à la liste nationale française est disponible sur le site du service des BDU : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/echanges-commerciaux-et-reglementation/service-des-biens-double-usage/la-reglementation-nationale
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- Les biens et technologies à double usage – le 22 novembre 2024
- Export control – le 13 décembre 2024
