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Convention Paneuromed et déclaration du fournisseur

Le cadre juridique choisi devra désormais être indiqué sur la déclaration
  • #DOUANE
  • UE
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    Jeudi 8 décembre 2022

    La convention paneuro-méditerranéenne (PEM) est fondée sur un réseau d'accords de libre-échange dont les protocoles sur l'origine comprennent des règles identiques. Elle permet ainsi l’application du cumul d’origine entre les parties contractantes (États de l’AELE, Türkiye, pays signataires de la déclaration de Barcelone, Balkans occidentaux, Îles Féroé, République de Moldavie, Géorgie et Ukraine) et l’UE.

    Les règles de la convention PEM sont en cours de révision. Dans l’attente de l’adoption des règles révisées par toutes les parties à l’accord, celles-ci, temporairement appelées «règles d’origine transitoires» s’appliquent parallèlement aux règles d’origine (initiales) de la convention PEM. Deux cadres juridiques cohabitent donc. 

    Si un exportateur européen vers des pays tiers à l'UE bénéficiant d'un accord préférentiel avec l’UE, achète des produits à un fournisseur basé en France ou dans un autre Etat membre de l’UE, il doit demander à ce dernier une déclaration du fournisseur établissant l'origine de ses produits au regard des règles d'origine figurant dans les accords préférentiels concernés.

    Ainsi, si cet exportateur européen exporte vers un pays de la zone PEM pour lequel les règles transitoires cohabitent avec les règles (initiales) de la convention PEM, son fournisseur devra faire figurer dans la déclaration du fournisseur la mention du cadre juridique utilisé pour déterminer l’origine des marchandises. Ceci permettra à l’exportateur de déterminer le caractère originaire des marchandises dans le cadre approprié.

    Dans le cas où ce cadre juridique n’est pas précisé, on considèrera, par défaut, que la convention PEM (initiale) a été utilisée pour déterminer l’origine des marchandises.

    Les fournisseurs peuvent fournir les déclarations à tout moment, même après la livraison des marchandises, avec effet rétroactif au 1er septembre 2021, date d’entrée en vigueur des règles d’origine transitoires entre l’Union et plusieurs parties contractantes à la convention PEM.

    Retrouvez ces informations et les textes à faire figurer sur les déclarations du fournisseur ici

    Source : JOUE L 309 du 30/11/22