Evaluation du règlement (UE) 2019/515 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens

Appel à contributions

 Cette évaluation vise à déterminer si le règlement a effectivement facilité la libre circulation des biens non harmonisés ou partiellement harmonisés et réduit les obstacles et les charges administratives dans l’ensemble de l’UE. Les entreprises sont invitées à présenter leurs points de vue afin de déterminer si le règlement a atteint son objectif de faciliter la libre circulation des biens non harmonisés commercialisés légalement dans un État membre sur le territoire de tous les autres États membres et s’il est adapté à sa finalité.

Afin de renforcer le marché unique des biens, le règlement (CE) n° 2019/515 vise à:
•    améliorer la sécurité juridique pour les entreprises et les autorités nationales lorsqu’elles utilisent le principe de reconnaissance mutuelle (lorsque tout bien non harmonisé vendu dans un pays de l’UE peut être vendu dans un autre)
•    renforcer la communication et la coopération entre les utilisateurs et le rôle des points de contact produit
•    atténuer le risque pour les entreprises de se voir refuser l’accès au marché.
L’évaluation sera effectuée conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement.

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