Matériel de guerre et assimilés: dérogations à l'obligation d'obtention de licences

La réglementation française impose un contrôle des matériels de guerre et assimilés. Dans ce cadre, pour certains matériels de guerre et assimilés, il y a obligation d'obtenir une licence d'exportation de ces ceux-ci hors du territoire de l'Union européenne, d'une licence de transferts de produits liés à la défense, ou d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments de toutes catégories. 

Il existe néanmoins des dérogations. Celles-ci ont été modifiées par l'arrêté du 26 juin 2024 paru au JORF n°0153 du 30 juin 2024. 

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