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Retards de paiement — révision de la Directive : La Commission européenne aimerait connaître votre point de vue

Cette consultation s’inscrit dans le cadre des préparatifs de la Commission européenne en vue de la révision de la directive sur le retard de paiement (2011/7/UE).
  • #JURIDIQUE
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    Imprimez
    Lundi 30 janvier 2023


    Cette consultation vise à recueillir des informations sur les aspects suivants des retards de paiement:
    i) les principales caractéristiques des conditions de paiement utilisées par les entreprises;
    ii) l’expérience des entreprises en matière de pratiques de paiement déloyales;
    iii) le traitement par les entreprises des litiges relatifs aux retards de paiement;
    iv) le point de vue des entreprises sur les mesures politiques envisageables pour lutter contre les
    retards de paiement.

     

    Cette consultation se concentre uniquement sur les conditions de paiement pour les
    transactions entre entreprises (B2B).


    Période de contribution
    12 Janvier 2023 - 16 Mars 2023

     

     

    Votre contribution sera prise en compte dans le cadre du développement et de l’amélioration de cette initiative. Pour contribuer, complétez le formulaire ci-dessous et renvoyez le à [email protected]

     

    formulaire à compléter

     

    Source : Commission européenne