Le système des préférences tarifaires généralisées (SPG) de l’Union européenne permet l’importation, à taux réduit ou nul, de marchandises originaires de pays en voie de développement.
Le règlement d’exécution (UE) 2022/1039 du 29.06.2022 paru au JOUE L 173 du 30/06/2022 suspend les préférences tarifaires au titre du SPG à partir du 01/01/23 pour certaines catégories de produits importés d’Inde, d’Indonésie et du Kenya.
La douane française a publié un avis aux importateurs (en pièce jointe) au sujet des modalités d'application de ces suspensions.
Elle précise également que la date à prendre en compte est celle de la déclaration d'importation et non celle à laquelle les produits auront été exportés du pays bénéficiaire du SPG.
Source : JOUE et douane française
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