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Vers de nouvelles règles européennes en matière de produits défectueux et d'intelligence artificielle

La Commission européenne a adopté le 28 septembre 2022 deux propositions de texte. L'une est relative aux règles de responsabilité des fabricants pour les produits défectueux. L'autre harmonisation vise à harmoniser les règles nationales en matière de responsabilité applicables à l'IA (intelligence artificielle), afin de permettre aux victimes de dommages liés à l'IA d'obtenir plus facilement réparation.
  • #RÉGLEMENTATION
  • AI-1250
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    Mardi 4 octobre 2022

    Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse de la Commission européenne.

     

    Prochaines étapes

    Il appartient maintenant au Parlement européen et au Conseil d'adopter la proposition de la Commission.

    Il est proposé que, cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive sur la responsabilité en matière d'IA, la Commission évalue s'il est nécessaire de créer des règles de responsabilité stricte pour les actions en lien avec l'IA, le cas échéant.