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Accueil > Infos réglementaires > Fiscalité, DEB, DES

Autoliquidation de la TVA à l'import en France

14 octobre 2019
Les conditions pour pouvoir en bénéficier sont modifiées à compter du 01 janvier 2020.
Voici les principales modifications en résumé :

- les entreprises qui existent depuis au moins 12 mois pourront aussi en bénéficier (même si les 4 importations n'ont pas été faites réalisées au cours des 12 mois précédent la demande et si les autres conditions sont remplies) ;
- un délai supplémentaire d'1 mois sera instauré pour autoliquider les importations en l'absence de la déclaration d'importation ;
- l'absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales sera exigée du dirigeant de l'entreprise ;
- des régularisations seront possibles via la déclaration de chiffre d'affaires.

pour plus de détails sur ces nouvelles conditions, contactez-nous.
Source : service-public.fr et CGI
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mise à jour le 14 octobre 2019


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