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Autoliquidation de la TVA à l'import en France

8 janvier 2020
Les critères pour solliciter cette autorisation auprès de la douane restent inchangés au 01er janvier 2020 suite l'article 181 de la loi de finances 2020.
 Pour les entreprises établies en France, les critères restent les suivants :

- avoir effectué au moins 4 importations au sein du territoire douanier de l'UE au cours des 12 derniers mois.

- disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales.

- absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales

- répondre aux critères de solvabilité financière.

référence : article 181 de la de finances 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019)
Source : DGDDI
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mise à jour le 8 janvier 2020


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