Consulter la version mobile Rester sur cette version
Site mobile disponible

Accès direct au contenu

Recherche avancée

Connexion à l'intranet mot de passe oublié

Accueil > Infos réglementaires > Douane, logistique internationale

Biens à Double Usage - Règlement UE 2022/1 applicable depuis le 7 janvier 2022.

7 janvier 2022 - Réglementation
Un nouveau Règlement délégué (UE) 2022/1 de la Commission du 20 octobre 2021 modifiant le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des biens à double usage est paru au JOUE L 3 du 6 janvier 2022.
 
Le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 institue un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage.
Le règlement (UE) 2021/821 exige que les biens à double usage soient soumis à un contrôle efficace lorsqu’ils sont exportés de l’Union ou transitent par celle-ci ou lorsqu’ils sont livrés à un pays tiers grâce à des services de courtage fournis par un courtier résidant ou établi dans l’Union.

L’annexe I du règlement (UE) 2021/821 établit la liste commune des biens à double usage qui sont soumis à des contrôles dans l’Union. Cette liste doit être mise à jour régulièrement pour que les obligations internationales en matière de sécurité puissent être pleinement respectées, que la transparence soit assurée et que la compétitivité des opérateurs économiques soit maintenue. 
Les listes de contrôle adoptées dans le cadre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations ont été modifiées au cours de l’année 2020. Il convient donc de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2021/821
Afin de faciliter la consultation par les autorités chargées du contrôle des exportations et par les opérateurs économiques, il y a lieu de remplacer l’annexe I du dit règlement.
 
L’annexe IV du règlement (UE) 2021/821 fixe les conditions d’autorisation applicables à certains transferts intra-Union. Les modifications apportées à la liste des biens à double usage figurant à l’annexe I rendent dès lors nécessaire de modifier l’annexe IV du réglement (UE) 2021/821 dans le cas des biens à double usage également mentionnés à l’annexe IV. 
 
Par conséquent :
- L'annexe I du nouveau Réglement (UE) n°2022/1 remplace l'annexe I du réglement (UE) 2021/821.
 - L'annexe IV du nouveau réglement (UE) 2022/1 remplace l'annexe IV du réglement (UE) 2021/821.
Compte tenu de l’importance de faire en sorte que les obligations internationales en matière de sécurité puissent être pleinement respectées dès que possible, le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
Pour en savoir plus, consultez le Réglement UE 2022/1 du 20 octobre 2021 paru au JOUE (UE) L 3/1 du 6 janvier 2022
 
Source : JOUE n° L 3 - 6 janvier 2022
Articles associés :

mise à jour le 7 janvier 2022


Contacts

 
 
 
 
 
 
 
CCI de Grenoble [site portail]
e-boutique [tous les services CCI en ligne]
IMT > IST IMT > IST [Formation initiale]
ISCO > IFMT [Formation initiale]
Grenoble EM [Formation continue / initiale]
CCI Formation [Formation initiale]
IMT > IST [Formation initiale]
ISCO > IFMT [Formation initiale]
Grenoble EM [Formation continue / initiale]
Autre sites