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Biens et technologies à Double Usage (BDU) - Circulaire de la DGDDI du 16 novembre 2021

3 décembre 2021
Une nouvelle circulaire de la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) du 16 novembre 2021 relative au contrôle à l'exportation et au transfert des biens et technologies à double usage est parue.
Le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage se fonde sur le réglement UE 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les BDU.
Ce dernier réglement est applicable depuis le 9 septembre 2021.
 
La circulaire  du 16 novembre dernier apporte des indications sur l'application du nouveau Réglement UE 2021/821.
Elle précise notamment les points suivants  :
- le renforcement du contrôle des biens de cybersurveillance (article 5 du réglement),
- l'instauration d'un contrôle de la fourniture d'assistance technique (article 8 du réglement),
- la mise en oeuvre d'un contrôle national transmissible (article 10 du réglement),
- le renforcement de la coopération directe et de l'échange d'informations entre Etats membres (articles 23 et 25 du réglement),
- la création d'une autorisation applicable à un grand projet et la mise en oeuvre d'un programme interne de conformité au sein des entreprises (article 2, paragraphes 14 et 21 et l'article 12),
- la création d'une autorisation générale de l'Union relative aux exportations intragroupes de logiciels et de technologies EU 007 (annexe II section G) et d'une autorisation générale de l'Union relative au cryptage EU 008 (annexe II section H).
 
Par ailleurs, la recommandation UE 2021/1700 de la Commission du 15 septembre 2021 vise à orienter les exportateurs et les Etats membres sur les programmes internes de conformité à mettre en oeuvre pour les contrôles de la recherche portant sur les BDU en vertu du nouveau réglement.
 
L'objectif de cette circulaire est de préciser aux opérateurs et au service des douanes le dispositif administratif d'application des textes et des procédures (cadre juridique du contrôle, modalités d'application des contrôles et adresses utiles).
 
Pour en savoir plus, consultez la circulaire du 16 novembre 2021.
 
Nous proposons une formation sur les BDU organisée par Grex international et CCI Formation.
Source : Circulaire Sous directeur du Commerce international - DGDDI - 29 novembre 2021
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mise à jour le 3 décembre 2021


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