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BREXIT, le Conseil européen accepte une prorogation jusqu'au 31 janvier 2020

4 novembre 2019
le Conseil européen accepte une nouvelle prorogation jusqu'au 31 janvier 2020 afin de permettre la finalisation de la ratification de l'accord de retrait modifié.
Le Conseil européen a adopté par procédure écrite et à l'unanimité le 28 octobre 2019 une décision qui vise à proroger le délai au titre de l'article 50 paragraphe 3 du traité sur l'Union européenne (qui prévoit le mécanisme de retrait volontaire et unilatéral d'un pays de l'Union européenne) , le Royaume-Uni ayant notifié son intention de se retirer de l'UE. 
 
En effet, afin de permettre la finalisation de toutes les étapes nécessaires à la ratification de l'accord de retrait y compris l'obtention de l'approbation du Parlement européen, le Conseil européen a accepté cette nouvelle prorogation du délai.
Il note que l'accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l'achèvement des procédures de ratification et au plus tard le 31 janvier 2020.
 
Pendant la durée de la prorogation, le Royaume-Uni reste un Etat membre avec tous les droits et obligations prévus par les traités et le droit de l'Union européenne.
 
Vous pouvez consulter ce communiqué de presse du Conseil européen dans son intégralité avec trois documents explicatifs :
- la décision du Conseil européen (prise en accord avec le Royaume-Uni) prorogeant le délai au titre de l'article 50 paragraphe 3 du TUE (traité sur l'Union européenne),
- la déclaration du Conseil européen (article 50),
- la chronologie du Brexit.
 
Source : Conseil européen - 29 octobre 2019
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mise à jour le 4 novembre 2019


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