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Accueil > Infos réglementaires > Fiscalité, DEB, DES

Changements pour la déclaration d’échange de biens (DEB) à partir du 01/01/22

18 octobre 2021
La douane fournit des informations supplémentaires
La DEB actuelle, fusionnant un volet statistique et un volet fiscal, donnera lieu à deux saisies distinctes :

- Une saisie pour répondre à l’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE. L’enquête statistique concernera les entreprises au-delà du seuil de collecte statistique de 460K€. Le panel d’entreprises sélectionnées sera préalablement prévenu par la douane et reprendra dans un 1er temps essentiellement les entreprises déclarantes en 2021.
Des données supplémentaires devront être renseignées. Les variables « pays d’origine » à l’expédition et « numéro TVA d’identification du client » pour le régime 29 seront rajoutées dans l’enquête statistique.

- Une saisie pour l’état récapitulatif TVA qui concernera l’ensemble des entreprises.

Via le portail DEB WEB, il est prévu que les données saisies pour l’enquête statistique remontent vers l’état récapitulatif TVA.
La 1ère saisie se fera en février pour les opérations de janvier 2022.

Téléchargez:
le support informatif de la douane ici.
la note aux opérateurs du 18/10/21 ici
le support sur l'applicatif DEBWEB2021 du 18/10/21 ici

D'autres précisions sont à venir. 

Source : douane française
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mise à jour le 22 octobre 2021


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