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Clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs : précisions de l'UE

27 septembre 2019
La Commission européenne a publié le 27 septembre 2019 des précisions quant à l'interprétation et l'application de la directive 93/13.

Cette directive européenne concerne les clauses abusives dans les contrats conclus avec un consommateur européen.
 

Les précisions portent sur l’interprétation des principales notions et dispositions de cette directive que la Cour de Justice de l'UE a faite à la lumière d’affaires spécifiques traitées par les juridictions des États membres.

La Commission entend mieux faire connaître cette jurisprudence à toutes les parties intéressées telles que les consommateurs, les entreprises, les autorités des États membres, y compris les juridictions nationales, et les praticiens du droit, dans l’ensemble de l’Union européenne et, partant, faciliter son application dans la pratique.

Ces précisions restent uniquement indicatives. seul le texte de la législation de l'UE a force de loi.
 

Cliquez ici pour télécharger ces précisions.

mise à jour le 30 septembre 2019


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