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Douane et contrefaçons : n° EORI obligatoire à compter du 15 septembre 2020

25 août 2020
Le numéro EORI deviendra obligatoire dès le 15 septembre 2020 pour déposer, modifier et renouveler une demande d'intervention de la douane française en matière de contrefaçons.
L’administration des douanes accompagne les entreprises dans la protection de leur capital immatériel en mettant à leur disposition la demande d’intervention.
Prolongement de l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle auprès des offices nationaux et/ou européens, celle-ci permet aux agents des douanes de retenir des marchandises suspectées de contrefaire un droit de propriété intellectuelle pendant une période de 10 jours (4 jours pour les denrées périssables).
Dans ce délai, le titulaire de droit sera invité à se prononcer sur l’éventuelle violation d’un de ses droits et sur les suites à apporter à la retenue (mainlevée, destruction ou action en justice).
 
Pour en savoir plus, consultez les 2 documents suivants.
Source : DGDDI
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mise à jour le 25 août 2020


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